NOUVEAU !Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la Directive concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

La Communication examine les modalités de mise en œuvre de la Directive adoptée par les États membres. Elle comprend une analyse de l'introduction éventuelle de la responsabilité directe du producteur.

La communication ci-jointe fait partie du processus de révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs

La directive concernant la vente et les garanties des biens de consommation vise à harmoniser les parties de la législation relative aux contrats conclus avec les consommateurs qui ont trait aux garanties juridiques et, dans une moindre mesure, aux garanties commerciales.

Son principal élément réside dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la livraison du bien. Il existe des normes permettant de se prononcer sur la conformité d'une transaction.

Si les biens ne sont pas livrés conformément au contrat de vente, les consommateurs concernés peuvent demander la réparation ou le remplacement des biens, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

Le vendeur final, qui est responsable devant le consommateur, peut également tenir le producteur pour responsable dans leur relation commerciale.

Les États membres peuvent contraindre les consommateurs à informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois qui suivent la découverte de celui-ci. La garantie commerciale éventuelle doit être rédigée de manière claire et indiquer les droits qu'elle confère en plus des garanties juridiques accordées au consommateur.

Tous les États membres étaient tenus de transposer la directive en droit national avant le 1er janvier 2002 et étaient autorisés à adopter des dispositions plus strictes en faveur du consommateur.

  Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation