L'échange de biens et de services est géré par la conclusion de contrats. Des problèmes concernant l'utilisation, l'accord, l'interprétation et l'application de contrats en matière de transactions trans-frontalières peuvent dès lors affecter le bon fonctionnement du Marché intérieur.

Jusqu'à maintenant, le législateur européen a abordé les problèmes de conclusion des contrats au sein du Marché intérieur en adoptant des mesures relatives à des contrats ou des secteurs spécifiques. Cette approche spécifique sectorielle n'a cependant pas permis de résoudre un certain nombre de problèmes. Dès lors, le Parlement européen et le Conseil ont soutenu le besoin d'une plus grande cohérence du Droit des contrats afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission européenne est à l'origine d'une série d'initiatives qui visent à améliorer la cohérence du droit européen des contrats:

Le cadre commun des références (CCR) est un projet à long terme qui vise à fournir aux législateurs européens (la Commission, le Conseil et le Parlement européen) une "boîte à outils" ou un manuel qu'ils pourraient utiliser lors de la révision de la législation existante et de l’élaboration de nouveaux instruments dans le domaine du droit des contrats. Cette "boîte à outils" pourrait contenir des principes fondamentaux du droit des contrats, définitions communes des concepts de base ainsi que des règles modèles

Le résultat des travaux préparatoires sur le CCR des chercheurs et des experts des parties prenantes déjà réalisé dans le secteur du droit des contrats de la consommation ont servi comme point de départ pour le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, adopté par la Commission le 8 février 2007.

Derniers développements

• Cadre de référence – 2007
• Conférence sur le cadre commun de référence (CCR) et la révision de l'acquis communautaire en matière du droit des consommateurs organisé sous l’égide de la présidence allemande du Conseil, 1-2 mars 2007
• Résolution du Parlement européen, 7 septembre 2006
• Conférence sur la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et le Cadre Commun de Référence – organisée par la Présidence autrichienne du Conseil, 25-26 mai 2006
• Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre , 23 mars 2006
• Conclusions du Conseil Compétitivité les 28-29 novembre 2005
• Conférence sur le Droit européen des contrats - organisée par la Présidence britannique du Conseil et la Commission européenne, 26 septembre 2005
• Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis - 2005
• Groupe de travail des experts des Etats membres, 31 Mai 2005
• Première Conférence du CFR-net, 15 décembre 2004
• Groupe de travail des experts nationaux concernant le Cadre Commun de Référence, 3 décembre 2004
• Communication de la Commission: Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre
• 
  
  

Historique

• Cadre Commun de Référence
• La Communication 2004
• Plan d'Action 2003
• La Communication 2001
• Études
• 
  
• Événements
• 
  
• Communiqués de Presse

Questions liées à 'Sauvegarde des intérêts des consommateurs'

Discours
Revue de presse
Événements

Compendium CE de Droit de la Consommation: Analyse Comparative et base de données sur l'Acquis de l'UE en matière de Droit de la Consommation