EUROPA - Consumer Affairs - Pratiques commerciales loyales

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Événements

Conférence sur la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et le Cadre Commun de Référence – organisée par la Présidence autrichienne du Conseil, 25-26 mai 2006
Conférence sur le Droit européen des contrats - organisée par la Présidence britannique du Conseil et la Commission européenne, 26 septembre 2005
Conférence conjointe du Parlement européen et de la Commission sur le Droit européen des contrats - Vers un Cadre Commun de Référence, 28 avril 2004
Atelier pratique (workshop) sur le Droit européen des contrats, 19 janvier 2004: Les clauses contractuelles et les conditions générales types
Atelier pratique (workshop) sur le Droit européen des contrats, 16 et 23 juin 2003: Le Plan d'action :

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