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La Communication
d'octobre 2004 expose les suites au plan d'action de 2003,
élaborées en fonction des réponses des institutions européennes,
des Etats membres et des parties prenantes. Le texte présente le
plan de développement du Cadre Commun de Référence qui définira
avec précision les termes juridiques, énoncera les principes
fondamentaux et présentera des modèles cohérents de règles du droit
des contrats inspirés de l'acquis communautaire ou des meilleures
solutions contenues dans l'ordre juridique interne des Etats
membres. L'adoption du Cadre Commun de Référence est prévue pour
2009 suite à une très large consultation et il sera utilisé en
particulier comme " boîte à outils " par la Commission lorsqu'elle
soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de
la cohérence de l'acquis existant et futur dans le domaine du droit
des contrats.
La Communication présente également les plans pour le travail futur
concernant les autres mesures mentionnées dans le Plan d'action :
promouvoir l'élaboration de conditions contractuelles types à
l'échelle de l'Union européenne ainsi que la réflexion sur
l'opportunité d'un instrument optionnel.
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