|
Nouveau :
Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la Directive sur la vente à distance.
La Communication examine les modalités de mise en œuvre de la Directive adoptée par les États membres. Une consultation publique a été effectuée et l'ensemble des parties intéressées ont été invitées à transmettre leurs réponses à la Commission pour le 21 novembre 2006. Les réponses à la consultation aussi bien qu'un sommaire de celles-ci ont été faits disponibiles au public par la Commission.
Le but de la
législation de la CE dans le
domaine de la vente à
distance est de mettre les
consommateurs qui achètent
des biens ou des services par
les moyens de communication
de distance dans une position
similaire aux consommateurs
qui achètent des biens ou des
services dans les
magasins.
La directive
s'applique donc à la plupart
des contrats où un
consommateur et un
fournisseur participant à un
système organisé de vente a
distance ne se rencontrant
jamais en face à face jusqu'à
là conclusion du contrat.
Les moyens
de communication à distance
comprennent des moyens
traditionnels à distance tels
que les annonces dans la
presse accompagnées d'un bon
de commande, les ventes par
catalogue ou le téléphone.
Cela couvre également des
moyens de communication à
distance technologiquement
plus avancés comme le
téléachat, le commerce via le
téléphone mobile ou le
commerce électronique via
Internet
Directive
de vente à distance
s'applique à tout contrat de
distance du consommateur fait
en vertu de la loi d'une État
ainsi que de l'Espace
économique européen (EEE). Il
fournit un certain nombre de
droits légaux fondamentaux
pour les consommateurs afin
d'assurer un niveau élevé de
protection des consommateurs
dans toute l'UE. Ceux-ci
comprennent :
|
Mise à
disposition
d'informations préalables
avant la conclusion du
contrat; |
|
|
Confirmation de ces
informations dans un
support durable (tel
que un document
écrit);
|
|
|
Droit
de rétraction du
consommateur dans un
délai d'au moins de 7
jours ouvrables sans
donner une raison et
sans peine, sauf le
coût de rendre les
marchandises (droit du
retrait);
|
|
|
Lorsque le consommateur
a annulé le contrat, le
droit à un
remboursement dans les
30 jours de
l'annulation;
|
|
|
La
livraison des
marchandises ou de
l'exécution du service
dans les 30 jours du
jour après que le
consommateur ait passé
sa commande;
|
|
|
Protection contre la
vente spontanée;
|
|
|
Protection contre
l'utilisation
frauduleuse des cartes
de paiement;
|
|
|
Non
validité de toute levée
des droits et des
obligations prévus en
vertu de la directive,
soit incitée par le
consommateur ou le
fournisseur.
|
Certains
types de contrats sont exclus
de toutes les dispositions de
la directive. Les exemptions
comprennent des contrats pour
les services financiers et
des contrats conclus par une
vente aux enchères. Les
contrats pour les services
financiers sont couverts par
la commercialisation de
distance de la directive
concernant la
commercialisation à distance
de services financiers
2002/65/CE
de services.
D'autres
types de contrats sont exclus
des dispositions principales
de la directive, telle que la
fourniture d'informations
compréhensibles avant l'achat
et le droit d'annuler le
contrat. Ceux-ci comprennent
des contrats pour les
services à assurer à une date
spécifique ou au cours d'une
période spécifique telle que
les réservations de chambre
d'hôtel, voyagent ou
concertent des billets.
Il y a
également certaines
exemptions du droit du
rétraction Ceux-ci
s'appliqueront à moins que le
consommateur et le
fournisseur soient d'accord
autrement. Ces exemptions
couvrent, par exemple, des
marchandises faites aux
spécifications et aux denrées
périssables du
consommateur.
La directive
a dû être mise en oeuvre dans
les systèmes juridiques
nationaux d'ici le 4 juin
2000. La directive prévoit
également l'introduction ou
l'entretien de d'autres
règles nationales pour créer
un niveau plus élevé de
protection des
consommateurs.
La
Commission conduit
actuellement un examen de 8
directives protégeant les
intérêts économiques des
consommateurs, y compris la
directive de vente à
distance.
Rapport
de la Commission au Conseil
et au Parlement européen
 sur les
plaintes du consommateur en
ce qui concerne la vente à
distance et la publicité
comparative (article 17 de la
directive 97/7/CE sur les
contrats de distance et
article 2 de la directive
97/55/CE sur la publicité
comparative 10 mars
2000).
Directive
97/7/CE du Parlement
européen et du Conseil du 20
mai 1997 concernant la
protection des consommateurs
en matière de contrats à
distance
Résumé
concis
Compendium CE de Droit de la Consommation: Analyse Comparative et base de données sur l'Acquis de l'UE en matière de Droit de la Consommation
 Les réponses à la consultation dur la Directive sur la vente à distance  (11 MB)
 Sommaire des réponses à la consultation sur la vente à distance 
| 
