Le 7 février 2007, la Commission européenne a adopté le Livre Vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs . Ce document conclut la phase diagnostique de la révision, synthétise les premières observations de la Commission et invite les parties intéressées à exprimer leur avis sur certaines options de révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. La phase diagnostique de la révision a inclus plusieurs étapes :

1ère étape :

• Evaluation de la façon dont les États membres ont transposé les diverses directives.
• Lancement éventuel d'une procédure d'infraction contre certaines Etats membres.

2ème étape : développement d'une base de connaissances

• Analyse comparative de la manière dont les directives sont appliquées dans les États membres, y compris la jurisprudence et les pratiques administratives. L'étude porte également sur les clauses minimales introduites dans les directives de protection des consommateurs et analyse les règles nationales qui maintiennent ou introduisent une protection plus stricte.
• Développement d'une base de données sur l'acquis, y compris les législations nationales et la jurisprudence.
• Collecte de données auprès des représentants des consommateurs et des entreprises.

3ème étape : consultation

• En parallèle, la Commission a mis sur pied un groupe de travail permanent composé d'experts des États membres avec pour rôle de suivre notre travail et fournir des contributions. Quatre réunions consacrées à des directives spécifiques et à quelques questions horizontales ont été organisées en 2006.
• Des consultations des parties intéressées sur des questions liées à la révision de la Directive relative à l'indication des prix et de celle relative à la vente à distances ont eu lieu en 2006;
• Le Livre Vert invite toutes parties intéressées à exprimer leur avis sur les questions soulevées à l'occasion de la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. La consultation se terminera le 15 mai 2007.