Questions & réponses

Q1 Quel est le but du projet « révision de l'acquis » ?

Ce projet a pour but de déceler d'éventuelles insuffisances au regard d'une protection efficace des consommateurs, d'éventuelles incohérences entre les différentes directives et dans leur application par les États membres, et les entraves au marché intérieur découlant de ces insuffisances.

Q2 Quels sont les objectifs poursuivis par la Commission ?

Notre but est d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation en garantissant que les règles sont adéquates, cohérentes, simples et applicables, et qu'elles puissent résister à l'épreuve du temps à mesure que les marchés et les technologies évoluent.

Q3 Pourquoi une action pourrait-elle être nécessaire au niveau européen ?

Les dispositions communautaires actuelles relatives aux contrats de consommation couvrent certains contrats spécifiques, par exemple en matière de multipropriété, de vente de porte-à-porte et de vente à distance, tout en autorisant les États membres à établir ou maintenir des règles plus strictes dans ces domaines. Les principes essentiels du droit des consommateurs peuvent donc varier sensiblement d'un pays à l'autre.

En outre, il existe des tensions entre différentes parties de l'acquis communautaire relatif aux consommateurs, ce qui rend la législation difficilement applicable au niveau national. Ces tensions proviennent en partie de l'utilisation de termes abstraits, qui ne sont pas définis ou sont définis différemment selon les circonstances, et du recours à des solutions différentes pour des aspects connexes des contrats de consommation.

Cette fragmentation entraîne des coûts et des difficultés supplémentaires, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, ainsi qu'une insécurité quant à leurs obligations et à leurs droits, respectivement, dans les échanges transfrontaliers. Cela empêche à la fois les entreprises et les consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur.

Q4 Pouvez-vous donner un exemple concret de telles différences entre les États membres ?

Les travaux que nous menons actuellement dans le contexte du contrôle de l'acquis sous l'angle de la protection des consommateurs mettront en évidence ces différences de manière détaillée. Prenons toutefois l'exemple de la multipropriété: en vertu de la directive, toute personne a le droit de résilier un contrat de multipropriété dans un délai donné. Néanmoins, en pratique, le délai pendant lequel un consommateur peut exercer son droit de rétractation varie considérablement d'un État membre à l'autre, étant donné que la directive contient une clause minimale et que les États membres peuvent aller au-delà et établir ou maintenir des règles nationales plus strictes. Les modalités relatives à la manière de signifier au vendeur la décision de résiliation du contrat diffèrent elles aussi largement. Ces modalités n'ont pas été rapprochées par la directive. Elles sont réglementées au niveau national.

Q5 Quelles directives ne sont pas concernées ? Sur quelle base cette sélection a-t-elle été effectuée ?

Certaines directives ont été examinées récemment et des modifications ont été apportées ou engagées (par exemple, crédit à la consommation, publicité trompeuse par l'intermédiaire de la directive sur les pratiques commerciales déloyales). En ce qui concerne le secteur spécifique des services financiers, la directive 2002/65 relative à la commercialisation à distance des services financiers n'a pas encore été transposée dans tous les Etats membres. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la révision de l'acquis.

Q6 Quel est le lien avec la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) (2005/29/CE du 11.05.2005) ?

La directive PCD s'applique à des domaines non contractuels tels que le marketing et les tactiques de vente agressives. Cela signifie qu'elle n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives au droit des contrats contenues dans les directives actuelles en matière de protection des consommateurs. Nous tiendrons naturellement compte du nouveau cadre fourni par la directive PCD lorsque nous examinerons les directives spécifiques concernant la protection des consommateurs.

	Révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs
	État d'avancement de la révision de l'acquis
	Documents