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   LES BOITES POSTALES 5000

Coordonees de l'organe: Le fonctionnement de la BP 5000 est assurée dans les départements où elle fonctionne par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF). Les départements possédant une BP 5000 figurent dans le tableau ci-dessous :

 

Toutes les lettres adressées à la BP 5000 (l'adresse BP 5000 suivie du chiffre du département suffit) parviennent à la DDCCRF locale qui se charge de leur orientation.

Exemple : pour adresser une réclamation à la Boîte Postale 5000 de Paris : écrire sur l'enveloppe BP 5000 - 75.

Structure: Les consommateurs hésitant souvent à entreprendre devant les tribunaux une procédure onéreuse dont le résultat est aléatoire ou d'un faible rapport, l'administration a mis en place le dispositif de la BP 5000 pour permettre, sans frais pour le consommateur, le règlement des petits litiges par la conciliation. Participent aux BP 5000 les organisations professionnelles et les associations de consommateurs du département.

Competence: La Boîte Postale 5000 reçoit les courriers de réclamations des consommateurs. Ces courriers peuvent être de types différents :

Les premières sont traitées comme des plaintes et transmises directement à l'administration compétente (DDCCRF par exemple) pour y donner suite. Les secondes font l'objet d'une procédure de règlement amiable.

Procedure amiable - Nature de la decision et Modalites d'execution: Les litiges pouvant donner lieu à un règlement amiable sont traités par la BP 5000 du département où se trouve le siège de l'entreprise avec laquelle le consommateur est en désaccord. Lorsque le consommateur s'est adressé à la BP 5000 de son département, alors que le siège de l'entreprise est situé dans un autre département, la lettre est transmise à la BP 5000 de ce département.

La procédure de règlement amiable : Le courrier est réparti entre les associations de consommateurs et les organisations professionnelles qui participent au fonctionnement de la BP 5000 du département ( le nombre, la nature des associations intéressées, les modalités pratiques de répartition varient d'un département à l'autre en fonction du contexte local). Une démarche est ensuite effectuée par l'association de consommateurs ou l'organisation professionnelle chargée de l'affaire auprès de l'entreprise concernée, en vue d'aboutir à une solution amiable du litige. Si cette médiation primaire échoue, le litige est soumis à une commission de conciliation fonctionnant auprès de chaque BP 5000 et présidée par le directeur départemental CCRF.

Les Couts: Ils sont nuls pour le consommateur.

 

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