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Une "injonction" est une ordonnance adressée par un tribunal à un individu pour qu'il fasse ou, au contraire, cesse de faire quelque chose de spécifique. La directive relative aux actions en cessation (98/27/CE) instaure une procédure commune permettant à une entité d'un pays habilitée en la matière de requérir une action en cessation dans un autre pays. Le but est de neutraliser les opérateurs commerciaux qui entreprennent des activités dans un État membre qui nuisent aux intérêts collectifs des consommateurs d'un autre État membre. 

Une entité habilitée peut ordonner une action en cessation en cas de violation des dispositions nationales prises lors de la transposition des directives européennes. Par exemple, des violations des directives sur la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les voyages à forfait, les clauses abusives dans les contrats, la vente à distance, la vente de biens de consommation et les garanties.

Les États membres désignent les juridictions ou les autorités administratives compétentes pour statuer sur les recours formés par les entités habilitées pour ordonner une action en cessation. La directive énonce certaines conditions régissant leur fonctionnement.

La directive vise à garantir que les actions collectives destinées à protéger les consommateurs puissent être engagées à l'endroit où l'entreprise ou le commerce est situé et, en conséquence, où l'intervention est la plus probable de porter ses fruits. La date limite pour la transposition de la présente directive dans la législation nationale des États membres était le 1er janvier 2001.

Communication de la Commission du 16 février 2006 relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive(J.O. C 39 du 16/02/2006)

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

Compendium CE de Droit de la Consommation: Analyse Comparative et base de données sur l'Acquis de l'UE en matière de Droit de la Consommation

 
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