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  Multipropriété en temps partagéslide
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Multipropriété en temps partagé

Tous les États membres doivent accorder aux acheteurs de biens en multipropriété en temps partagé la protection et les droits décrits ci-dessous: 

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Le droit à un délai de réflexion de 10 jours de calendrier à compter de la signature du contrat par les acheteurs. Pendant cette période, les acheteurs ont le droit d'annuler le contrat sans motif et sans frais, à l'exception des frais légaux liés à l'établissement du contrat. Par exemple, la présence d'un juriste lors de la signature du contrat, qui est exigée par la législation de certains pays, dans le cas où le coût de cette procédure est mentionné dans le contrat.

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Les vendeurs ne peuvent en aucun cas solliciter ou accepter de l'argent, qu'il soit destiné à eux-mêmes ou à des tiers, de la part des acheteurs pendant le délai de réflexion.

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Les vendeurs sont tenus de fournir aux acheteurs une brochure si ceux-ci en font la demande. Cette brochure doit contenir les informations relatives au bien en multipropriété à temps partagé (voir ci-dessous). Ces informations doivent figurer dans le contrat si le bien est acheté. 

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Les vendeurs doivent fournir la brochure et le contrat dans la langue de l'acheteur, si ceux-ci en font la demande, pour autant qu'il s'agisse d'une langue officielle.

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Les vendeurs doivent fournir aux acheteurs une traduction du contrat dans la langue du pays dans lequel se situe le bien, pour autant qu'il s'agisse d'une langue officielle.

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Tout contrat de crédit associé à l'achat d'un tel bien est résilié automatiquement dans le cas où les acheteurs annulent le contrat de multipropriété en temps partagé.

Chaque contrat de multipropriété en temps partagé est différent, mais tous devraient comprendre certaines informations de base, comme indiqué dans la directive, telles que: 

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Les nom et adresse des parties contractantes.

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Une description précise du bien et la date d'achèvement de sa construction.

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Les nom et adresse des personnes auxquelles doit être notifiée la résiliation éventuelle.

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Le prix à payer par l'acheteur ainsi que les autres frais liés à l'utilisation des installations communes, telles que la piscine, les charges légales obligatoires, par exemple les taxes et redevances et les frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance).

Le droit à un délai de réflexion de 10 jours de calendrier à compter de la signature du contrat par les acheteurs. Pendant cette période, les acheteurs ont le droit d'annuler le contrat sans motif et sans frais, à l'exception des frais légaux liés à l'établissement du contrat. Par exemple, la présence d'un juriste lors de la signature du contrat, qui est exigée par la législation de certains pays, dans le cas où le coût de cette procédure est mentionné dans le contrat.

Les vendeurs ne peuvent en aucun cas solliciter ou accepter de l'argent, qu'il soit destiné à eux-mêmes ou à des tiers, de la part des acheteurs pendant le délai de réflexion.

Les vendeurs sont tenus de fournir aux acheteurs une brochure si ceux-ci en font la demande. Cette brochure doit contenir les informations relatives au bien en multipropriété à temps partagé (voir ci-dessous). Ces informations doivent figurer dans le contrat si le bien est acheté. 

Les vendeurs doivent fournir la brochure et le contrat dans la langue de l'acheteur, si ceux-ci en font la demande, pour autant qu'il s'agisse d'une langue officielle.

Les vendeurs doivent fournir aux acheteurs une traduction du contrat dans la langue du pays dans lequel se situe le bien, pour autant qu'il s'agisse d'une langue officielle.

Tout contrat de crédit associé à l'achat d'un tel bien est résilié automatiquement dans le cas où les acheteurs annulent le contrat de multipropriété en temps partagé.

Les nom et adresse des parties contractantes.

Une description précise du bien et la date d'achèvement de sa construction.

Les nom et adresse des personnes auxquelles doit être notifiée la résiliation éventuelle.

Le prix à payer par l'acheteur ainsi que les autres frais liés à l'utilisation des installations communes, telles que la piscine, les charges légales obligatoires, par exemple les taxes et redevances et les frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance).

 
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