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  Multipropriété en temps partagéslide
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transtrans
 

Le 7 juin 2007, la Commission a adopté une proposition de nouvelle directive qui renforcera la protection des consommateurs en étendant le champ d'application des règles actuelles à de nouveaux produits qui sont apparus sur le marché, tels que les clubs de vacances. La revente et l'échange sont également couverts. Les nouvelles règles devraient garantir que les consommateurs sont bien protégés et de manière équivalente dans toute l'Union européenne, ce qui créera un marché homogène de la multipropriété en temps partagé et des autres produits de vacances.

Utiliser un bien immobilier à temps partiel, c'est, selon la directive actuellement en vigueur, avoir le droit, pendant une durée contractuelle de trois ans ou plus, de passer une période de temps déterminée ou déterminable (une ou plusieurs semaines) dans une propriété de vacances.

La directive a été adoptée en 1994 afin de protéger les intérêts des consommateurs. Elle prévoit notamment les mesures suivantes:

  • mise à disposition d'une brochure avant la signature du contrat et d'informations sur le contenu du contrat;
  • après la signature du contrat, délai de réflexion d'au moins 10 jours pendant laquelle l'acheteur peut se rétracter sans indiquer de motif;
  • interdiction de demander à l'acheteur le paiement d'avances pendant le délai de réflexion.

La directive a été mise en Ĺ“uvre dans tous les États membres, mais depuis son adoption, de nouveaux produits et contrats ont vu le jour, qui ne sont pas couverts par la législation. Ces nouveaux produits comprennent des produits similaires (tels que la multipropriété en temps partagé dans des péniches, des bateaux de croisière et des caravanes ou des contrats d'une durée inférieure à trois ans) ainsi que les clubs de réservation de vacances à prix dégriffé. La revente et l'échange de ces produits ne sont pas non plus couverts par la législation en vigueur. En raison du fait qu'ils ne sont pas couverts par la directive, certains des nouveaux produits et quelques transactions réalisées dans le domaine de la multipropriété en temps partagé, en particulier les reventes, ont entraîné d'une part des conséquences très défavorables pour des consommateurs, ainsi qu'en témoignent le nombre significatif de plaintes et, d'autre part une concurrence déloyale au préjudice d'entreprises honnêtes.

Consciente des problèmes rencontrés par les consommateurs, la proposition adoptée par la Commission vise à combler ce vide juridique, en remplaçant la directive relative à l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers par un corps de règles claires, modernes et simplifiées.

Proposition DE EN de directive relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente. Updated 20-06-2007

Analyse d'impact EN

Résumé de l'analyse d'impact DE EN

Communiqué de presse BG CS DA DE EL EN ES ET FI HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

Memorandum BG DE EN ES IT PT SW

Consultation de 2006

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