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Publicité trompeuse et comparative

Qu'est-ce que la publicité trompeuse ?

Toute publicité qui, d'une manière ou d'une autre, par sa formulation ou sa présentation:

  • induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche;
  • en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique;
  • ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent.

Qu'est-ce que la publicité comparative ?

Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

Législation

Les directives concernant la publicité trompeuse et comparative visent à protéger non seulement les consommateurs mais également les concurrents et les intérêts du grand public en général face à la publicité trompeuse et ses conséquences injustes.

La Directive relative aux pratiques commerciales déloyales a été adoptée le 11 mai 2005. Cette directive fixe des règles sur le comportement des entreprises dans le cadre de leurs transactions avec des consommateurs (B2C). Les dispositions de cette directive concernant la publicité trompeuse remplaceront les règles de la directive sur la publicité trompeuse dans le cadre des relations des entreprises avec des consommateurs (B2C). La directive sur les pratiques commerciales déloyales sera d'application dans les états membres au plus tard le 12 juin 2007 et entrera en vigueur le 12 décembre 2007.

Comment lutter contre la publicité trompeuse et contrôler la publicité comparative ?

Des règles nationales peuvent autoriser les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à interdire la publicité trompeuse ou à contrôler la publicité comparative à intenter une action en justice et/ou déposer plainte auprès d'une autorité administrative. Les consommateurs devraient s'informer du système (judiciaire ou administratif) choisi par leurs autorités nationales.

Les tribunaux nationaux ou les autorités administratives disposent d'un pouvoir suffisant pour ordonner la cessation de la publicité pour une période déterminée ou à titre définitif. Ils peuvent également ordonner son interdiction avant même la publication de la publicité, lorsque celle-ci est imminente. Les organismes d'auto-réglementation peuvent également effectuer un contrôle volontaire des publicités.

Les annonceurs doivent toujours être en mesure de justifier la validité de leurs allégations. Par conséquent, il appartient aux annonceurs, et non aux consommateurs, d'apporter des preuves de l'exactitude de leurs allégations.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les réclamations des consommateurs en matière de ventes à distance et de publicité comparative, 10 mars 2000 ESDADEENITNLPTFISVpdf(170KB)

Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse - consolidated version

Directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Télévision sans frontières)

Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

Voir également les pages du site Web de la Direction générale Marché intérieur consacrées aux Communications commerciales

Compendium CE de Droit de la Consommation: Analyse Comparative et base de données sur l'Acquis de l'UE en matière de Droit de la Consommation

 
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