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La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales a été signée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2005. La directive vise à améliorer les droits des consommateurs et à faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers en harmonisant les règles divergentes des Etats membres relatives aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis les consommateurs. La nouvelle législation décrit les pratiques malhonnêtes qui seront interdites dans l'Union européenne, telles que la vente forcée, les pratiques commerciales trompeuses et la publicité déloyale. La directive établit également certaines règles relatives à la publicité adressée aux enfants. La législation assurera aux consommateurs une protection identique contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses, qu'ils achètent un produit auprès d'un commerçant local ou dans un autre Etat membre. Les entreprises pourront bénéficier d'un cadre réglementaire commun dans l'Union européenne, qui remplacera les multiples règles et jurisprudences nationales existantes.

La directive a été publiée au Journal Officiel le 11 juin 2005. Les dispositions de la directive seront d'application dans les Etats membres à partir du 12 décembre 2007. La Commission travaille en étroite collaboration avec les Etats membres et les parties intéressées pour assurer une transposition dans les lois nationales de façon correcte et dans les délais.

Le délai de transposition est le 12 juin 2007. Plusieurs Etats membres sont en retard pour transposer la Directive dans leurs droits nationaux. La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour traiter de la question de la transposition tardive ou incorrecte.

La Commission publiera une liste des mesures nationales de transposition afin d'améliorer la transparence et mettra à jour la liste régulièrement.

Belgique : Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur le pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consummateur.pdf
Bulgaria : Loi modifiant la loi relative à la protection des consommateurs.pdf
Cyprus : Loi de 2007 relative au contrôle de la publicité trompeuse et de la publicité comparative.pdf
Loi de 2007 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.pdf
Denmark : Notification regarding unfair marketing in consumer relations.pdf
Greece : Modification de la loi 2251/1994 relative à la protection des consommateurs, portant intégration de la Directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil.pdf
Irlande : Consumer Protection Bill 2007, No 19 of 2007.pdf
Poland : Law on prevention of unfair market practices.pdf
Slovak Republic : Consumer Protection Act 250/2007.pdf
Slovenia : Loi relative à la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.pdf

Cette brochure CS DA DE EN ET EL ES FI IT LV LT HU MT NL PL PT SK SL SV pdf introduit la Directive et donne des exemples concrèts de son application.

En savoir plus sur l'historique de cette Directive

 
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