This site was  archived on 27/06/14
27/06/14
Visit the new website!

Language selector

  • de
  • en
  • Current language:fr
 
left
  Étudesslide
right
transtrans
 



Étude sur l'intersection entre le droit des contrats et a) le droit de la responsabilité extra-contractuelle et b) le droit de la propriété


En novembre 2001, le Conseil a proposé de s'intéresser aux domaines de la responsabilité extra contractuelle et au droit de la propriété ( Rapport du Conseil sur les besoins d'harmonisation de législation dans les Etats membres en matière d'affaires civiles, 13017/01).

Le Parlement européen a adopté une Résolution ES DA DE EL FR IT NL PT FI SV en novembre 2001 dans laquelle il souligne que les questions liées, notamment, à la responsabilité extra contractuelle et au droit de la propriété doivent également être abordés au niveau européen.



Lire l'etude

 
lefttranspright

 

  Print  
Public HealthFood SafetyConsumer Affairs
   
requires javascript