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  Droit Européen des contratsslide
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L'échange de biens et de services est géré par la conclusion de contrats. Des problèmes concernant l'utilisation, l'accord, l'interprétation et l'application de contrats en matière de transactions trans-frontalières peuvent dès lors affecter le bon fonctionnement du Marché intérieur.

Jusqu'à maintenant, le législateur européen a abordé les problèmes de conclusion des contrats au sein du Marché intérieur en adoptant des mesures relatives à des contrats ou des secteurs spécifiques. Cette approche spécifique sectorielle n'a cependant pas permis de résoudre un certain nombre de problèmes. Dès lors, le Parlement européen et le Conseil ont soutenu le besoin d'une plus grande cohérence du Droit des contrats afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission européenne est à l'origine d'une série d'initiatives qui visent à améliorer la cohérence du droit européen des contrats:

Le cadre commun des références (CCR) est un projet à long terme qui vise à fournir aux législateurs européens (la Commission, le Conseil et le Parlement européen) une "boîte à outils" ou un manuel qu'ils pourraient utiliser lors de la révision de la législation existante et de l’élaboration de nouveaux instruments dans le domaine du droit des contrats. Cette "boîte à outils" pourrait contenir des principes fondamentaux du droit des contrats, définitions communes des concepts de base ainsi que des règles modèles

Le résultat des travaux préparatoires sur le CCR des chercheurs et des experts des parties prenantes déjà réalisé dans le secteur du droit des contrats de la consommation ont servi comme point de départ pour le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, adopté par la Commission le 8 février 2007.

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