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La Communication d'octobre 2004 expose les suites au plan d'action de 2003, élaborées en fonction des réponses des institutions européennes, des Etats membres et des parties prenantes. Le texte présente le plan de développement du Cadre Commun de Référence qui définira avec précision les termes juridiques, énoncera les principes fondamentaux et présentera des modèles cohérents de règles du droit des contrats inspirés de l'acquis communautaire ou des meilleures solutions contenues dans l'ordre juridique interne des Etats membres. L'adoption du Cadre Commun de Référence est prévue pour 2009 suite à une très large consultation et il sera utilisé en particulier comme " boîte à outils " par la Commission lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et futur dans le domaine du droit des contrats.

La Communication présente également les plans pour le travail futur concernant les autres mesures mentionnées dans le Plan d'action : promouvoir l'élaboration de conditions contractuelles types à l'échelle de l'Union européenne ainsi que la réflexion sur l'opportunité d'un instrument optionnel.

 
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