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   Sauvegarde des intérêts des consommateurs  Garantir la sécurité des achats dans l'UE Droit Européen des contratsslide
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La Communication vise à rassembler des informations sur la nécessité d'une action communautaire dans ce domaine. Cette Communication s'efforce en particulier de déterminer si l'approche existante de l'harmonisation sectorielle peut résoudre la totalité des problèmes qui surgissent. Deux sources de problèmes potentiels sont évoquées dans la Communication. Tout d'abord, la diversité des législations nationales en matière de contrats, qui peut se traduire par des obstacles au bon fonctionnement du Marché intérieur et, deuxièmement, le fait que l'application uniforme du droit communautaire et, en particulier, la cohérence des autres instruments législatifs de l'Union européenne pourraient être affectées.

La communication propose quatre options pour améliorer cette situation:

  • Laisser le marché régler tous les problèmes qui surgissent


  • Envisager la mise au point de principes communs de droit des contrats par le biais d'études


  • Améliorer la qualité de la législation communautaire déjà en vigueur


  • Adopter un nouvel instrument législatif communautaire sur le droit des contrats

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  • Réponses à la Communication 2001

 
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