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  Appel à manifestations d'intérêt - Un réseau d'experts des parties intéressées concernant le Cadre Commun de Référenceslide
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Le samedi 31 juillet 2004, la Commission a lancé un appel à manifestations d'intérêt pour la participation à un réseau d'experts des parties intéressées qui sera baptisé " CFR-net ". Ce réseau collaborera, sur une base permanente, aux travaux préparatoires pour le " Cadre Commun de Référence ". Il s'agit d'élaborer un manuel des meilleures solutions dans le droit européen des contrats, qui contiendra des principes, des définitions et des règles modèles. Ceci fait partie du suivi du Plan d'Action 2003 de la Commission sur le droit européen des contrats.

Plus de détails ci-bas :

 
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