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Le Plan d'action de la Commission, adopté le 12 février 2003, présente les conclusions qui ont été tirées dans le cadre du premier cycle de consultations sur le Droit européen des contrats.

Le Plan d'action vise à lancer une nouvelle discussion en proposant trois mesures. Ces mesures comportent des actions à caractère réglementaire et non-réglementaire. Ces actions seraient lancées parallèlement à l'approche spécifique sectorielle actuellement menée, et auraient pour objet:
  • D'améliorer la qualité et la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, par l'élaboration et l'utilisation d'un Cadre commun de Référence;


  • De promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types applicable dans l'ensemble de l'Union européenne;


  • D'examiner plus avant l'opportunité de mesures non liées à un secteur spécifique, comme par exemple un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats.




  • Réponses au Plan d'Action 2003

 
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