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Les pratiques commerciales déloyales sont interdites en vertu de la législation communautaire depuis décembre 2007. La directive relative aux pratiques commerciales déloyales contient une liste noire des pratiques interdites. Voir la brochure PDF qui donne de nombreux exemples de la vie quotidienne.

Publicité mensongère
Un commerçant qui fait valoir les effets d'un produit doit être à même de les démontrer, quel que soit l'endroit où il se trouve dans l'UE. Ainsi, il est illégal d'affirmer qu'un produit est de nature à guérir une maladie, s'il n'existe pas de preuves scientifiques pour étayer cette allégation.

Pratiques agressives
Mme Rouveure a appelé un plombier pour réparer un radiateur défectueux. On lui a tout d'abord dit que l'intervention coûterait 80 euros. Or, la facture s'est finalement élevée à 450 euros. Lorsqu'elle a refusé de payer, le plombier a débranché son alimentation d'eau chaude. Il a exercé en l'espèce une influence injustifiée pour exploiter une position de force vis-à-vis du consommateur, ce qui est illégal en vertu du droit européen.

Démarchage à domicile agressif
Un vendeur se présente à votre porte et vous persuade d'une façon ou d'une autre d'effectuer un achat par des moyens agressifs, tels qu'ignorer vos demandes répétées de partir. Un tel comportement constitue également une pratique agressive illégale et est interdit.

Plus d'informations: Pratiques commerciales déloyales - www.isitfair.eu