Contrôle des aides d'Etat
Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.
Situation au 3 février 2012
Cette section offre la possibilité de consulter et de télécharger un fichier unique contenant les règles de l'Union Européenne en vigueur en matière d'aides d'Etat. Il est possible de télécharger l'ensemble des règles, ou une section spécifique – voir la liste des sections ci-dessous. Ce recueil reprend la législation applicable à l'industrie et aux services. Il ne couvre pas les règles spécifiques applicables à l'agriculture, à la pêche, au transport et au charbon.
Veuillez noter que pour l'examen des aides illégales il peut être nécessaire d'appliquer d'anciens encadrements ou lignes directrices, puisque la Commission applique les règles de compatibilité en vigueur au moment où l'aide a été versée. Ces anciennes dispositions peuvent être consultées dans la dans la partie "Archive" de la section Législation.
Ce recueil est actuellement disponible en Français, Anglais et Allemand. Les versions dans les autres langues seront disponibles prochainement.
Table des matières 
A. Dispositions des Traités en matière d'Aides d'Etat
B. Règles générales de procédure
C. Règlement d'habilitation et Règlement général d'exemption par catégorie
D. Règles temporaires établies en réponse à la crise économique et financière
E. Règles horizontales
F. Règles sectorielles
G. Instruments d'aide spécifiques
H. Taux de référence/d'actualisation et taux d'intérêt applicables à la récupération d'aides illégales
I. Transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
J. Services d'intérêt économique général (SIEG)
Changements par rapport aux précédentes versions du recueil
| Date de la mise à jour |
Changements |
| 3.02.2012 |
Section J1.2 Supprimée - Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public. Section J.1 Remplacée – Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. Section J.2 Remplacée – Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Section J.3 Ajoutée - Communication de la Commission — Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) |
| 14.12.2011 |
Section J1.2 ajoutée - Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public |
| 01.03.2011 |
Section E.4.3 mise à jour (Aides régionales). Sections D 1.4 , D 2.5 (Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État dans le contexte de la crise économique et financière actuelle), E. 7.1.1 (Capital-investissement), F 8.1-F 8.7 (Transports), F 9.1 (Charbon) , G 3.5 (l’assurance-crédit à l’exportation) ajoutées.
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| 21.01.2010 |
Section B.2.1.1 ajoutée - B.2.1.1 Règlement (CE) n° 1125/2009 de la Commission du 23 novembre 2009 modifiant l'annexe I, partie III.2, partie III.3 et partie III.7 du règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Sections E.2.2/E.3.2 mises à jour |
| 15.12.2009 |
Section D.1.3 créée - Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle |
| 01.12.2009 |
Section A mise à jour suite à l'entrée en vigueur du Traité de Libonne le 1er décembre 2009 |
| 03.11.2009 |
Section D.1.2 créée - Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle |
| 30.10.2009 |
Première publication sur le site en FR |
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