Navigation path

HOME
Policy areas
Sectors
About competition policy
Cases & legislation
Current Issues
Contacts
In this section:
Overview >
What's new?
Official Journal
Legislation >
Cases
State aid Scoreboard >
Statistics, studies and reports
Cooperation with national courts
State aid modernisation >
Public services and competition
Regional aid
State Aid Weekly
e-News
Complaints

Contrôle des aides d'Etat

Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

Situation au 15 avril 2014

Cette section offre la possibilité de consulter et de télécharger un fichier unique contenant les règles de l'Union Européenne en vigueur en matière d'aides d'Etat. Il est possible de télécharger l'ensemble des règles, ou une section spécifique – voir la liste des sections ci-dessous. Ce recueil reprend la législation applicable à l'industrie et aux services. Il ne couvre pas les règles spécifiques applicables à l'agriculture, à la pêche, au transport et au charbon.

Veuillez noter que pour l'examen des aides illégales il peut être nécessaire d'appliquer d'anciens encadrements ou lignes directrices, puisque la Commission applique les règles de compatibilité en vigueur au moment où l'aide a été versée. Ces anciennes dispositions peuvent être consultées dans la dans la partie "Archive" de la section Législation.

Ce recueil est actuellement disponible en Français, Anglais et Allemand.

Règles de l'UE en matière d'Aides d'Etat – Reprenant toutes les sections ci-dessous (19 MB)

Table des matières

A. Dispositions des Traités en matière d'Aides d'Etat

B. Règles générales de procédure

C. Règlement d'habilitation et Règlement général d'exemption par catégorie

D. Règles temporaires établies en réponse à la crise économique et financière

E. Règles horizontales

F. Règles sectorielles

G. Instruments d'aide spécifiques

H. Taux de référence/d'actualisation et taux d'intérêt applicables à la récupération d'aides illégales

I. Transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

J. Services d'intérêt économique général (SIEG)


Changements par rapport aux précédentes versions du recueil

Date de la mise à jour Changements
15.04.2014 Section B.2.1.1 remplacée - Règlement (CE) n° 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant l'annexe I, partie III.2, partie III.3 et partie III.7 du règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Section F.8.1.1 ajoutée - Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
Section F.8.6 remplacée - Communication de la Commission - Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes
Section F.8.7 supprimée - Application des Articles 92 et 93 du Traité CE et Article 61 de l'accord EEE aux Aides d'Etat dans le secteur de l'aviation

01.02.2014

15.01.2014

Section E.5.4 ajoutée - Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
Section C.2.1 remplacée - Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Section E.5.4 ajoutée - Communication de la Commission concernant la prorogation de l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Section G.3.1.1 remplacée - Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
15.11.2013 Section F.1.1 remplacée - Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles – Sections F.1.2 jusqu'à F.1.4 supprimées
03.09.2013 Section B.1.1.3 ajoutée - Règlement (UE) no 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
31.07.2013 Section D.1 supprimée - Règles horizontales 31.07.2013
Section D.2 mise à jour - Secteur financier: Section D.2.1 supprimée - Communication de la Commission — Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale
Section D.1.5 ajoutée - Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1 er janvier 2012 , des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Section D.1.6 ajoutée - Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («Communication concernant le secteur bancaire») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Section E.4.1 mise à jour - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
Section E.4.6 ajoutée - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020
29.01.2013 Section F.7.1 Remplacée - Communication de la Commission — Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit. Section G.3.1 Remplacée - Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Section G.3.1.1 Ajoutée - Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Sections G.3.2 à G.3.5 enlevées
2.10.2012 Section E.8.3 ajoutée - Communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004
1.07.2012 Section E.6.3 ajoutée - Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012
1.05.2012 Section J.4 ajoutée - Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
9.01.2012 Section F.5.1 remplacée - Encadrement des aides d'État à la construction navale Sections F.5.2 à F.5.4 supprimées
3.02.2012 Section J.1.2 Supprimée - Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public. Section J.1 Remplacée – Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. Section J.2 Remplacée – Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Section J.3 Ajoutée - Communication de la Commission — Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011)
14.12.2011 Section J1.2 ajoutée - Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public
01.03.2011 Section E.4.3 mise à jour (Aides régionales). Sections D 1.4 , D 2.5 (Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État dans le contexte de la crise économique et financière actuelle), E. 7.1.1 (Capital-investissement), F 8.1-F 8.7 (Transports), F 9.1 (Charbon) , G 3.5 (l’assurance-crédit à l’exportation) ajoutées.
21.01.2010 Section B.2.1.1 ajoutée - B.2.1.1 Règlement (CE) n° 1125/2009 de la Commission du 23 novembre 2009 modifiant l'annexe I, partie III.2, partie III.3 et partie III.7 du règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Sections E.2.2/E.3.2 mises à jour
15.12.2009 Section D.1.3 créée - Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
01.12.2009 Section A mise à jour suite à l'entrée en vigueur du Traité de Libonne le 1er décembre 2009
03.11.2009 Section D.1.2 créée - Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
30.10.2009 Première publication sur le site en FR
  
back to Legislation