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LES DEFIS DU DROIT DE LA CONCURRENCE EUROPEEN

 

Discours de Monsieur le Commissaire Van Miert

Hôtel Le Méridien - Bruxelles - Le 02/03/98

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Je tiens à vous remercier de m’avoir invité aujourd’hui et de me donner l’occasion de m’exprimer devant vous.

Je m’attacherai dans les minutes qui viennent à décrire les défis auxquels est confrontée la politique européenne de concurrence.

Les plus importants de ces défis me semblent être l’Union Economique et monétaire, l’élargissement et la mondialisation.

 

PREMIER DEFI:

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ET POLITIQUE DE CONCURRENCE

L’un des grands rendez-vous des prochaines années est, à n’en pas douter, l’achèvement de l’Union économique et monétaire qui constitue, j’en suis convaincu, le meilleur des cadres pour conférer au jeu de la concurrence une efficacité optimale. De l’adoption d’une monnaie unique dans un marché de plus en plus intégré, découleront en effet les facteurs d’accélération du processus concurrentiel.

De fait, l’Union monétaire permettra aux entreprises européennes d’éliminer les risques et les coûts liés aux fluctuations monétaires qui pèsent encore sur leurs décisions en matière d’investissement et de pénétration des marchés non-domestiques et qui, par effet induit, contribuent au cloisonnement de ces marchés.

L’Union monétaire apportera également un concours important à l’allégement des coûts globaux du commerce intra-communautaire par la réduction des coûts de transaction qu’alourdissent encore aujourd’hui les frais liés au change. Cet allégement incitera les entreprises européennes à développer leurs échanges à l’intérieur de l’Union. La concurrence sera donc fortement stimulée par ce mouvement d’intégration des marchés.

Il faut s’attendre par ailleurs, à ce qu’une telle évolution précipite les restructurations nécessaires dans certains secteurs d’activité. La Commission se devra d’être particulièrement vigilante, tant en ce qui concerne les concentrations qui ne manqueront pas de se multiplier, que des aides publiques qui seront sollicitées pour retarder ces restructurations.

La monnaie unique favorisera également un accroissement de la transparence tarifaire dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle permettra la comparaison des prix pratiqués dans chacun des Etats membres, à l’aune d’une référence commune, l’Euro. Cette transparence nouvelle facilitera et développera le commerce intra-communautaire et notamment le commerce parallèle entre les réseaux de distribution, puisque les acheteurs pourront, pour un même produit, exercer leur choix en fonction des différentiels de prix entre les producteurs européens, sans se préoccuper de l’impact sur le prix final, des fluctuations monétaires ou du coût des transactions. Cette mise en concurrence entraînera nécessairement une convergence des prix vers le bas.

Une telle intensification du jeu de la concurrence pourrait provoquer des réactions de défense de la part de certains opérateurs qui pourraient être tentés de freiner ou d’enrayer ce processus plutôt que de fournir les efforts nécessaires pour s’adapter à la nouvelle donne. Il sera donc de la responsabilité de la Commission d’engager le fer contre ces opérateurs et d’être particulièrement sévère à leur encontre, dans la mesure où leurs comportements anticoncurrentiels dans un marché très intégré auront un impact très fort en termes d’inefficacité économique.

Comme vous le comprenez, l’Union économique et monétaire, qui constitue l’aboutissement des politiques communautaires du siècle, appelle la Commission et ses partenaires à relever de nouveaux défis, notamment en matière de protection de la concurrence, véritable sève du marché intérieur. Pour sa part, la Commission se doit de jouer pleinement son rôle d’autorité de contrôle pour prévenir, sinon réprimer, les distorsions de concurrence qui pourraient saper le succès de l’UEM.

 

 

DEUXIEME DEFI: L’ELARGISSEMENT DE L’UNION EUROPEENNE

Le deuxième défi pour la politique européenne de concurrence est l’élargissement de l’Union européenne.

Le Conseil européen à Luxembourg de décembre 1997 a pris les décisions nécessaires pour lancer l’ensemble du processus d’élargissement.

L’objectif des prochaines années est de mettre les Etats candidats en mesure d’adhérer à l’Union et de préparer celle-ci à son élargissement dans de bonnes conditions. Cet élargissement est un processus global, inclusif et évolutif, qui se déroulera par étapes, selon des rythmes propres à chaque Etat candidat en fonction de son degré de préparation.

Dans un premier temps, une Conférence européenne qui rassemblera les Etats membres de l’Union européenne et les Etats européens ayant vocation à y adhérer et partageant ses valeurs et objectifs internes et externes se réunira à Londres en mars 1998.

Cette Conférence européenne sera une enceinte multilatérale de consultation politique qui aura pour objet de traiter des questions d’intérêt général pour les participants afin de développer et d’intensifier leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt commun notamment en matière économique et de coopération régionale.

Dans un deuxième temps, le processus d’adhésion sera lancé le 30 mars 1998 par une réunion des Ministres des Affaires Etrangères des quinze Etats membres de l’Union européenne, des dix Etats candidats de l’Europe centrale et orientale et de Chypre.

Une stratégie de pré-adhésion renforcée a été mise en place avec pour objectif de mettre tous les Etats candidats d’Europe centrale et orientale en mesure de devenir, à terme, membres de l’Union européenne, et, à cette fin, de s’aligner le plus possible sur l’acquis de l’Union dès avant l’adhésion.

Les partenariats pour l’adhésion sont les instruments de cette stratégie. Ils regrouperont pour chaque candidat d’une manière détaillée, d’une part les priorités à suivre au niveau de la reprise de l’acquis de l’Union, et, d’autre part, les moyens financiers disponibles à cet effet. Dans ce contexte, les interventions financières de l’Union seront liées aux progrès des Etats candidats et, sur un plan plus spécifique, au respect de la programmation pour la reprise de l’acquis.

Dans un troisième temps, le 31 mars 1998, six conférences intergouvernementales bilatérales seront convoquées pour commencer les négociations avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la République Tchèque et la Slovénie sur les conditions de leur admission dans l’Union et les adaptations des traités que cette admission entraîne.

Parallèlement, la préparation des négociations avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie sera accélérée en particulier par le biais d’un examen analytique de l’acquis de l’Union. Cette préparation pourra aussi être abordée lors de réunions bilatérales au niveau ministériel avec les Etats membres de l’Union.

Cette décision d’engager des négociations n’implique pas que celles-ci aboutiront en même temps. Leur conclusion et l’adhésion subséquente des différents Etats candidats dépendront du respect par chacun d’entre eux des critères fondamentaux en matière de stabilité des frontières extérieures et de la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres.

Le processus d’élargissement a en réalité commencé par la conclusion entre 1993 et 1996 des accords européens entre les Communautés Européennes et les PECOs. Dans ces accords, les parties ont reconnu l’importance fondamentale de rapprocher leurs législations afin de faciliter l’intégration des PECOs dans la Communauté.

En matière de concurrence (ententes et abus de position dominante), cela signifie que les restrictions de concurrence qui affectent le commerce entre ces pays associés et les pays de l’Union européenne font l’objet d’un examen selon des règles proches de celles du traité de Rome (articles 85 et 86).

De la même façon, les aides d’état qui affectent le commerce entre l’Union européenne et les pays associés sont examinées selon des principes similaires à ceux prévus dans le traité de Rome (articles 92 et suivants).

En outre, les PECOs ont l’obligation d’adopter des règles de concurrence couvrant tous les aspects de la politique de concurrence. Ces règles doivent converger avec celles de l’UE (processus d’approximation), ce qui permet de prendre en considération des situations spécifiques tout en sauvegardant les grands principes du droit européen de la concurrence.

Dans les avis sur les candidatures que la Commission a adoptés mi-juillet 1997, elle a constaté qu’en matière de dispositions "anti-trust" (ententes et abus de position dominante), la plupart des Etats associés ont satisfait aux exigences de convergence des législations. La Commission s’est félicité de la mise en place d’autorités de concurrence, en principe indépendantes des autorités gouvernementales, mais a manifesté certaines réserves quant à la mise en oeuvre correcte de ces règles de concurrence par ces autorités. En ce qui concerne les aides d’état, des carences ont été constatées dans tous les Etats associés, et notamment en matière de transparence dans l’octroi des aides et d’efficacité des autorités de contrôle.

Bien des efforts restent donc encore à faire. La Commission et les Etats membres de l’Union européenne ont mis en place un programme d’Assistance Technique sans précédent pour contribuer à cet effort. Il s’agit essentiellement de former les fonctionnaires des différentes agences responsables de l’application du droit de la concurrence dans les PECOs, mais aussi de développer une "culture de concurrence" chez d’autres acteurs tels que les juges ou le milieu académique.

Je suis certain que ces efforts porteront leurs fruits et que les Etats associés seront en mesure d’achever la transformation radicale de leurs économies afin d’adhérer à terme à l’Union européenne.

 

TROISIEME DEFI: LA MONDIALISATION

Le troisième défi auquel est confrontée la politique de concurrence est la mondialisation ("globalisation" en anglais) due en grande partie à la libéralisation accélérée des échanges mondiaux: en quelques décennies, les négociations commerciales internationales sont passées à la vitesse supérieure: après le traitement des barrières aux échanges les plus visibles (contingentements et droits de douane) l’on est rapidement passé, dans le cadre de la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à l’harmonisation de certaines des politiques et des réglementations internes qui affectent le plus sensiblement les échanges de biens et, surtout, de services tels que les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, et d’investissements, ou encore, les conditions dans lesquelles de nouvelles entreprises sont ou seront autorisées à opérer dans des marchés traditionnellement monopolistes et donc nationaux (télécommunications, ...).

Or, s’il apparaît ainsi que, de plus en plus, les mesures nationales prises en matière monétaire, fiscale, d’environnement, de standards, d’octroi de licences exercent inévitablement un impact transfrontalier, comment n’en serait-il pas de même s’agissant des politiques menées dans le domaine de la concurrence?

S’il est vrai que les autorités de concurrence nationales ne sont pas complètement désarmées devant ce phénomène de mondialisation, il semble cependant que l’application de règles de concurrence nationales à des pratiques internationales trouve rapidement ses limites.

Le droit international autorise les autorités de concurrence à mettre en oeuvre leurs règles à l’encontre d’entreprises étrangères; c’est certainement le cas lorsque les pratiques incriminées sont commises sur le territoire de l’autorité de concurrence; mais la doctrine dite de "la mise en oeuvre" permet d’aller plus loin et d’appréhender les comportements d’entreprises étrangères lorsque ces comportements, conçus à l’étranger, sont mis en oeuvre sur le territoire dont relève l’autorité de concurrence.

La jurisprudence américaine a développé la doctrine de l’effet alors que notre Cour de Justice parle de la mise en oeuvre (implementation). Les articles 85 et 86 sont donc susceptibles de s’appliquer à des entreprises étrangères, dès lors que les pratiques incriminées sont mises en oeuvre à l’intérieur de l’UE.

De même, le règlement sur les concentrations s’applique aux entreprises étrangères dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans le Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 MECU, et que les autres seuils sont atteints.

L’application extraterritoriale excessive des règles de concurrence n’est cependant pas une réponse très satisfaisante au défi de la mondialisation. Certaines mesures vont en effet trop loin et forcent les Etats à adopter des législations de blocage. Tel fut le cas à l’encontre d’un texte américain de 1995 (Antitrust Enforcement Guidelines for international operations) élaboré par le Department of Justice et la Federal Trade Commission; la Confédération Helvétique adopta d’ailleurs à l’époque une législation de blocage, comme le firent le Canada, la France, l’Allemagne, le Royaume Uni et les Pays Bas.

De plus, l’excès extraterritorial ne crée pas seulement des frictions politiques mais soulève aussi de réelles difficultés pratiques:

* Comment écarter le risque que les mesures prises par diverses autorités de concurrence à l’encontre de mêmes pratiques ne soient contradictoires entre elles?

* Comment croire que des politiques de concurrence menées dans le cadre étroit des frontières nationales (et même dans celles de l’UE) seront durablement à même de maîtriser des pratiques restrictives de plus en plus souvent transfrontalières (surtout lorsque les preuves de ces pratiques doivent être recherchées à l’étranger, hors de la portée de l’autorité de concurrence du pays qu’elles affectent)?

* Comment éviter enfin qu’aux anciennes entraves étatiques ne viennent se substituer des barrières frontalières mises en place par les entreprises dans le but de protéger leurs marchés nationaux traditionnels?

 

A CES QUESTIONS, UNE SEULE RÉPONSE: LA COOPÉRATION INTERNATIONALE.

La politique de la Commission en matière de coopération internationale se manifeste à la fois dans la coopération bilatérale avec les Etats tiers et dans la collaboration active des instances communautaires au sein des organisations multilatérales en charge des questions de concurrence. Ces derniers mois ont été riches en développement à cet égard.

I. COOPERATION BILATERALE

Outre l’expérience acquise en son sein qui a permis d’associer étroitement les autorités de concurrence des Etats Membres aux procédures conduites par la Commission dans le cadre de Ses pouvoirs propres, l’UE s’est également engagée dans un processus de coopération étroite avec les pays voisins.

Un modèle élaboré de collaboration a ainsi été créé dans le cadre de l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) impliquant un échange d’informations complet entre l’Autorité de surveillance de l’AELE (ESA) et la Commission pour les affaires concernant à la fois les pays de l’AELE et la Communauté. Ces deux institutions (ESA et la Commission) ont même chacune la possibilité de formuler un avis dans les procédures dont l’autre est saisie. La Suisse n’a malheureusement pas été partie prenante à ce modèle élaboré de collaboration. L’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ont certes réduit la portée pratique de ces dispositions, mais ces mécanismes gardent leur valeur d’exemple pour de futurs accords internationaux de coopération.

Comme je l’ai indiqué précédemment, des accords ont été conclus avec les PECOs qui obligent chaque partie à se notifier mutuellement les cas qu’elles traitent et qui intéressent l’autre partie. Cependant, les parties à ces accords ne sont pas obligées de communiquer des informations dont la transmission serait interdite par la loi ou incompatibles avec leurs intérêts respectifs. Chaque partie s’engage à tenir compte des remarques de l’autre et à chercher des solutions mutuellement acceptables.

Des accords similaires ont été négociés ou conclus avec d’autres Etats tels que les Pays Baltes, la Slovénie, la Turquie et certains pays méditerranéens.

Plus à l’Ouest, certains accords bilatéraux contiennent des dispositions contraignantes assez novatrices. A titre d’exemple, le traité d’assistance juridique mutuel entre les Etats Unis et le Canada permet aux parties de procéder à des investigations conjointes dans les entreprises suspectées d’être impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles. L’accord entre l’Australie et la Nouvelle Zélande va même jusqu’à autoriser, dans certains cas, l’intervention d’une autorité sur le territoire de l’autre. L’accord entre les Etats Unis et la Communauté Européenne a une portée plus limitée mais n’en demeure pas moins une parfaite illustration de la manière dont deux autorités de concurrence importantes peuvent se coordonner pour améliorer l’efficacité de leurs instruments de concurrence.

Cet accord entre les Etats Unis et la Communauté européenne prévoit notamment:

1. Une obligation de s’informer mutuellement sur les procédures engagées de part et d’autre dans des affaires qui sont susceptibles d’affecter les intérêts de l’autre partie; cette information doit être échangée à différents stades de la procédure de façon à donner au partenaire la possibilité de faire valoir ses vues avant qu’une décision ne soit adoptée en l’espèce.

2. La possibilité de coordonner entre les parties les mesures de mise en oeuvre des règles de concurrence.

3. Une procédure dite de "courtoisie positive" ("positive comity" en anglais). Souvent présentée comme une innovation importante par rapport aux autres accords existants entre autorités de concurrence, cet instrument permet à une partie, lorsque ses intérêts sont affectés par des comportements restrictifs mis en oeuvre par des entreprises sur le territoire de l’autre partie, de solliciter de cette dernière partie la mise en oeuvre de ses règles de concurrence. Une telle démarche suppose, bien entendu, que les règles de concurrence de l’autorité invitée à agir soit applicable en l’espèce.

4. Enfin, une procédure de courtoisie dite "négative" ou "traditionnelle" qui impose à chaque partie, lorsqu’elle adopte des mesures de mise en oeuvre de ses règles de concurrence dans des affaires susceptibles d’affecter les intérêts de son partenaire de prendre en compte ces intérêts.

Il est important de souligner que, pour innovateur qu’il soit, l’accord bilatéral euro-américain ne permet en aucune manière aux parties de déroger à leur droit interne qui reste pleinement applicable. Notamment, et c’est là un point particulièrement sensible pour les entreprises, les échanges d’informations entre les parties ne peuvent intervenir que dans le respect absolu des règles applicables de part et d’autre en matière de protection des données de nature confidentielle.

En pratique, l’accord bilatéral a permis une coopération étroite et quasi quotidienne entre les équipes qui, de part et d’autre de l’Atlantique, sont souvent confrontées à des situations similaires, ou, ont de plus en plus souvent, à intervenir dans les mêmes cas de portée transatlantique.

Il est ainsi devenu coutumier, lorsque les deux partenaires examinent en parallèle les mêmes affaires, de coordonner les échéanciers des procédures, d’échanger des vues sur l’analyse des marchés pertinents ou même d’envisager ensemble les remèdes susceptibles d’être adoptés de façon, en particulier, à éviter que les remèdes qui pourraient être imposés de part et d’autre ne soient mutuellement contradictoires.

Dans un nombre croissant d’affaires, ces échanges ont pu être menés de manière approfondie, les entreprises concernées ayant accepté que des informations confidentielles puissent être échangées entre les autorités de concurrence. Ainsi en a-t-il été dans un grand nombre de procédures concernant des opérations de concentration, les entreprises ayant un intérêt évident à ce que les autorités compétentes parviennent le plus rapidement possible à des conclusions non contradictoires entre elles.

D’une façon générale, le praticien ne peut qu’être frappé par la fréquente convergence des analyses facilitée par la coopération quotidienne dans le traitement de cas concrets et cela en dépit de règles de droit établies dans des contextes historiques différents. Ce resserrement de la coopération euro-américaine en matière de concurrence est d’ores et déjà riche de nouveaux développements potentiels.

Ainsi, en octobre 1996, la Commission a reçu mandat du Conseil pour engager des négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coordination entre autorités de concurrence et les mécanismes de courtoisie positive prévus par l’accord actuel.

Ce nouvel accord, qui devrait être adopté au printemps, prévoit, sur base de règles de courtoisie internationales, qu’une des parties contractantes ajourne ou suspend ses activités de contrôle concernant des pratiques anticoncurrentielles qui affectent principalement le territoire de l’autre partie, dès lors que celle-ci est disposée à agir.

Bien qu’il ne revête pas de caractère contraignant - chaque partie demeurant, en principe, libre de ne pas activer l’accord et de mener ses propres procédures - il est espéré que cet accord deviendra peu à peu la norme, la coopération bilatérale débouchant sur un partage des tâches entre partenaires.

Pour terminer avec cet exposé consacré aux relations bilatérales, il faut souligner que des réflexions sont déjà lancées sur les développements à plus long terme de cette coopération entre les Etats Unis et la Communauté Européenne. Il est clair, en effet, que l’un des obstacles à terme sur la voie d’une coopération encore plus effective résulte des limites imposées par les droits internes respectifs des deux parties à l’échange d’informations collectées auprès des entreprises. De telles limites sont pleinement légitimes lorsqu’elles visent à protéger des entreprises contre la diffusion d’informations, de nature souvent stratégique, qu’elles ont volontairement transmises à une autorité de concurrence en vue d’obtenir son consentement sur une opération de concentration, ou, sur d’autres types de coopération industrielle ou commerciale. Cette légitimité pourrait être plus discutable lorsque les informations, le plus souvent obtenues par les autorités de concurrence sous la contrainte, se rapportent à des pratiques que la plupart des législations antitrust s’accordent à condamner, en particulier les cartels visant à fixer les prix en commun et/ou à se partager des marchés.

Afin de rendre plus effective la lutte contre de telles pratiques des travaux exploratoires sont en cours au sein de l’UE sur les perspectives offertes par un renforcement de la coopération internationale entre autorités de concurrence, en ce qui concerne l’échange d’informations confidentielles.

Ainsi il faudra, par exemple, s’assurer que l’usage et la divulgation des informations particulièrement sensibles qui seraient échangées entre autorités de concurrence soient soumises à des règles claires, garantissant pleinement les droits de la défense dans les affaires pouvant déboucher sur des sanctions graves.

Par ailleurs, la nature différente des droits appliqués de part et d’autre de l’Atlantique doit également être prise en compte. Il est à relever, cependant, que dans d’autres domaines que la concurrence (par exemple, le contrôle des opérations de bourse ou la fiscalité) ce type de problème a pu être surmonté.

Pour autant que la volonté politique d’aller encore de l’avant continue de s’affirmer, nul doute que les autorités de concurrence se verront, à l’avenir, dotées d’instruments nouveaux leur permettant de faire face à la nouvelle dimension transfrontalière des opérations industrielles et commerciales, et, notamment de celles qui entravent indûment les échanges commerciaux.

II. COOPERATION MULTILATERALE

L’action internationale de la Commission en matière de concurrence ne se limite cependant pas à ces relations bilatérales. Elle est active également au niveau multilatéral, en particulier au travers de sa participation aux réunions de l’OCDE et de l’OMC.

L’OCDE a adopté en 1986 et en 1995 une recommandation qui demande aux gouvernements des pays membres, dans la mesure où leurs lois le permettent, de se consulter et d’échanger des informations non confidentielles. Il faut noter que cette recommandation n’a pas de valeur obligatoire et qu’il appartient donc aux gouvernements de décider comment ils entendent la mettre en oeuvre.

Le 20 février dernier, le Comité du droit et de la politique de concurrence a adopté un projet de recommandation sur la coopération dans la lutte contre les ententes injustifiables. Ce document vise à renforcer l’efficacité de l’activité des pays membres contre les ententes injustifiables en éliminant ou en réduisant les exceptions légales à l’application de leur législation et en dotant les autorités de concurrence des pouvoirs d’investigation nécessaires pour coopérer avec d’autres autorités de concurrence. Cette coopération pourrait impliquer notamment la communication d’informations confidentielles et le recours aux pouvoirs d’investigation pour répondre à une demande d’assistance.

Le document est cependant peu contraignant. Les membres sont seulement "encouragés" à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour concrétiser la recommandation. Le texte prévoit de nombreux cas où le pays membre peut refuser de coopérer. Enfin, la communication d’informations confidentielles ne peut être envisagée que si la législation nationale le permet.

Malgré ces restrictions, l’adoption de cette recommandation est un signe qu’il existe, dans les Etats membres, une volonté politique de réfléchir à des accords bilatéraux et multilatéraux de "seconde génération" pour combattre les ententes injustifiables.

A l’OMC, la Commission continue d’être partie prenante dans les débats. La Conférence Ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Singapour en décembre 1996, a institué à l’initiative de l’UE un groupe de travail chargé d’étudier les problèmes relatifs aux liens entre les échanges et la politique de la concurrence.

Les réflexions du groupe de travail se développent dans quatre domaines. Le groupe examine s’il est possible d’envisager que tous les membres de l’OMC s’engagent à se doter d’une structure nationale de concurrence comprenant des règles visant à lutter contre les ententes, les abus de position dominante et les effets négatifs des fusions.

Un deuxième domaine de réflexion est l’identification et l’adoption de principes communs au niveau international. Il ne s’agit pas d’élaborer un code international de la concurrence, qu’une autorité internationale serait chargée de mettre en oeuvre, mais plutôt d’aboutir à un consensus sur quelques pratiques particulièrement néfastes pour l’économie (ex.: entente horizontale en matière de prix, partage des marchés, pratiques prédatoires et cartels à l’exportation).

Le troisième domaine concerne la création d’un instrument de coopération entre les autorités de concurrence.

Enfin, le groupe de travail pourrait réfléchir aux moyens d’adapter le système de règlement des différends de l’OMC au domaine de la concurrence. Bien entendu, il ne s’agit pas ici de créer une Cour Suprême internationale chargée de se prononcer sur la pertinence des décisions des autorités de concurrence. En revanche, on pourrait envisager d’appliquer le système de règlement des différends aux cas par exemple où un pays ne se conformerait pas à ses engagements internationaux, engagements de se doter d’une structure de concurrence par exemple.

 

ET LA SUISSE DANS TOUT CELA?

Après avoir ainsi brossé un tableau général des relations présentes et futures de l’UE avec le reste du monde, je voudrais m’arrêter quelques instants sur les rapports de voisinage entre la Suisse et l’Union européenne, car indépendamment de l’évolution des relations générales entre la Suisse et l’UE, je crois que les circonstances nous amèneront inévitablement, et à court terme, à nous interroger sur le type nouveau de rapport à établir dans le domaine particulier de la concurrence qui nous occupe. Quelles sont, en quelques mots, ces circonstances nouvelles?

En premier lieu, bien entendu, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation suisse plus proche de la législation européenne et plus contraignante. Nous espérons tous que, liée au renforcement des ressources de la Commission de la Concurrence, elle conduira une application dynamique de la politique de concurrence dans ce pays. Ce développement majeur concerne directement la Suisse et l’UE compte tenu de l’interpénétration croissante de leurs économies. Plus de 60% des exportations suisses sont réalisées en direction de l’Union Européenne et la Suisse constitue le deuxième marché en importance pour les exportations de l’Union Européenne. La majorité des investissements suisses à l’étranger sont effectués dans l’Union Européenne.

Il résulte de cette interpénétration que le nombre de cas de concurrence traités par la Commission Européenne qui affectent des intérêts et/ou des entreprises suisses risque de s’accroître au cours des prochaines années. Il se pourrait que les autorités suisse et communautaire mènent des procédures parallèles concernant les mêmes affaires. On ne peut ignorer l’intérêt mutuel de la Suisse et de l’UE à ce que la Suisse fasse mentir la réputation que certains lui ont faite de "paradis de cartels", cartels dont les effets néfastes s’étendraient bien au-delà de ses frontières. Pour faire face à ces nombreuses situations où nos intérêts se croisent et les aborder avec une efficacité accrue et éviter dans toute la mesure du possible des approches contradictoires, il nous faudra trouver les formes d’un nouveau dialogue.

Les seuls textes qui lient la Suisse et l’UE à l’heure actuelle en matière de concurrence sont les Recommandations de l’OCDE que je viens d’évoquer et l’Accord de Libre-Echange de 1972, lequel contient des dispositions générales de substance et de coopération en matière de concurrence mais qui n’ont guère été "activées".

Sans entrer dans les détails techniques, les dispositions de cet accord de 1972 sont assez peu contraignantes. En particulier, il n’est pas prévu que les pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges entre la communauté et la Suisse sont interdites; ces pratiques sont simplement dites "incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord". Cet accord de libre-échange est donc en retrait par rapport au droit européen de la concurrence qui prévoit une telle prohibition, ou même par rapport à l’accord sur l’Espace Economque Européen qui contient des règles détaillées de mise en oeuvre des principes du droit de la concurrence.

Cela signifie pratiquement que la Commission ne peut communiquer au comité mixte que des informations non confidentielles sur des affaires en cours et qu’une enquête ne peut être menée par la Commission à la demande de la Suisse que si les deux conditions suivantes sont remplies: les pratiques en cause doivent non seulement affecter les échanges entre la communauté et la Suisse, mais elles doivent aussi constituer une restriction sensible de la concurrence à l’intérieur de l’Union.

Il va sans dire que ces dispositions sont insuffisantes pour générer une coopération efficace entre les autorités de concurrence suisse et communautaire.

Il me paraît donc clair que la situation présente, dans laquelle l’Union européenne est liée en matière de concurrence par des liens effectifs de coopération avec tous les pays du continent européen à la seule exception de la Suisse (qui occupe pourtant une position centrale par rapport aux Etats membres de l’Union européenne), cadre mal avec la réalité de nos rapports économiques. Ceci nous impose un effort de dialogue et d’imagination. Evidemment, les relations euro-suisses en matière de concurrence s’inscrivent dans le contexte plus large des rapports de voisinage parfois difficiles entre nous. Il faut une réelle volonté pour dissiper les craintes du passé et s’engager dans la voie de la coopération européenne du 21è siècle.

 

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