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La politique européenne de concurrence :
tendances récentes et nouveaux défis

Jean-François Pons

Directeur Général Adjoint, DG IV – Concurrence, Commission Européenne

7° Encontro Nacional de Economia Industrial

Universidade cattolica portuguese e Universidade de Tras-os-Montes e Alto Douro

2/10/1998

Vila Real (Portugal)

 

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

 

Je suis très honoré et très heureux d’avoir été invité à ouvrir votre 7ème rencontre Nationale d’Economie Industrielle à Porto par un exposé sur « les nouvelles tendances de la politique de concurrence de l’Union européenne ».

Le moment est bien choisi pour traiter ce thème. Tout d’abord, la magie des anniversaires fait que, au début de cette année, la politique européenne a fêté ses quarante ans. Elle est née en effet avec la mise en œuvre du Traité de Rome le 1er janvier 1958, et notamment de ses articles 85 (ententes) et 86 (abus de position dominante) ainsi que de ses articles 90 (droits spéciaux : monopoles, etc) et 92, 93 (aides d’Etat), que la Commission européenne a été chargée d’appliquer sous le contrôle de la Cour de Justice.

En même temps, nous savons tous à quel point l’environnement économique, social et technologique est en mutation forte, ainsi d’ailleurs que le processus d’intégration européenne. Et donc on se pose très vite la question : cette politique européenne, conçue dans une autre époque, dans un autre contexte, ne doit-elle pas s’adapter aux réalités d’aujourd’hui et anticiper sur celles de demain ? Poser la question, c’est évidemment y répondre.

Un humoriste français (André Roussin) disait « il est difficile de faire entrer une femme dans la quarantième année et plus difficile encore de l’en faire sortir ». La Commission se doit d’être plus courageuse, d’assumer son âge mais plus encore de bien préparer à l’avance son cinquantième anniversaire.

Aujourd’hui après la signature du Traité d’Amsterdam, il est frappant de constater que les règles de concurrence du Traité n’ont été modifiées que de façon très marginale . Les règlements d’application sont eux aussi souvent anciens (en particulier le règlement 17/62 d’application de l’article 85), à la notable exception près du règlement sur les concentrations (n° 4064/89) et d’un premier règlement d’application sur les aides d’Etat adopté cette année (un deuxième étant en discussion au Conseil).

La grande stabilité des règles du Traité et, dans une moindre mesure, des règlements d’application, signifie sans doute d’abord une certaine satisfaction quant à la mise en œuvre de la politique européenne de concurrence. Celle-ci a incontestablement soutenu la mise en œuvre du Marché commun, puis du Marché Unique. Elle a apporté des bénéfices substantiels notamment aux consommateurs et aux PME et a renforcé la compétitivité de l’industrie européenne par rapport à ses concurrents.

Cependant, l’environnement de cette politique est en évolution rapide depuis quelques années : pensons aux mutations technologiques, économiques et sociales (mondialisation et société de l’information), ainsi qu’au développement de l’intégration européenne (Marché Unique, préparation de l’euro et bientôt d’un nouvel élargissement). Ces changements forts et durables touchent naturellement la politique de concurrence qui doit tenter de s’y adapter afin de continuer à être efficace et à atteindre les objectifs qui lui sont fixés.

Dans ces circonstances, je voudrais essayer de vous décrire aujourd’hui – comme vous m’y avez invité - :

quels sont les principaux axes de la politique de concurrence aujourd’hui, en m’appuyant sur des exemples concrets de dossiers traités récemment ;

comment cette politique doit encore se moderniser pour faire face aux défis des prochaines années.

*

* *

 

La politique de la concurrence aujourd’hui.

1°) Quelques données statistiques

Lors de son audition au Parlement européen la semaine dernière, le Commissaire Van Miert a donné les indications statistiques suivantes :

Application des articles 85, 86 et 90 :

Le nombre des nouvelles affaires enregistrées qui s’élèvent à 277 pour le premier semestre, contre 220 l’an dernier pour la même période, comprend un nombre très élevé de plaintes (+48%) et de procédures ex-officio (+145%) alors que les notifications régressent (- 15%)). Les dépôts de plaintes constituent désormais le poste le plus important des enregistrements de nouvelles affaires (43 %), ce qui représente un véritable renversement de tendance par rapport à l’an dernier à la même époque où les notifications représentaient le premier poste avec les deux tiers des enregistrements d’affaires nouvelles (69 %). L’augmentation des plaintes est particulièrement importante dans le secteur des services (+ 100%) mais touche toutes les unités opérationnelles de la DG IV.

Quant à l’accroissement des affaires ouvertes à l’initiative de la Commission, celles-ci concernent pour l’essentiel un secteur spécifique, à savoir celui des télécommunications qui est entré au 1er janvier 1998 dans la phase de pleine libéralisation, ce qui justifie une attention vigilante et rigoureuse des services de contrôle. C’est donc un phénomène plutôt conjoncturel mais nécessaire. Beaucoup de ces dossiers vont d’ailleurs pouvoir être réglés directement au niveau des régulateurs nationaux.

Par ailleurs, au cours du premier semestre 1998, 278 affaires ont été closes alors que 244 l’avaient été pour la même période en 1997, soit une hausse de 14%. Le nombre de décisions formelles a augmenté de façon notable. Nous avions adopté 19 décisions de ce type au 30 juin et nous en sommes à 31 à la fin du mois d’août, alors que l’année 1997 se concluait par un chiffre de 27 décisions formelles.

Concentrations

L’augmentation du nombre des dossiers traités est spectaculaire :

Autour de 60 notifications par an en 1991, 1992 et 1993 ;

95 en 1994, 110 en 1995, 131 en 1996, 172 en 1997 ;

113 au 1er semestre 1998.

Cette tendance est en ligne avec la vague mondiale de restructuration, mais s’explique aussi en partie par l’intégration européenne (Marché Unique, préparation de l’euro).

 

Aides d’Etat

Dans ce domaine, le nombre de cas nouveaux a augmenté jusqu’en 1995, mais est en nette diminution depuis 1997. Cette diminution est probablement due à l’amélioration du cycle économique ainsi qu’à la fin des longues restructurations industrielles (exemples : sidérurgie, nouveaux Länder en Allemagne). Ainsi, au premier semestre 1998, le nombre total de nouveaux cas s’élevait à 247 contre 347 au cours de la même période en 1997, ce qui représente une baisse de près de 30%.

Le volume des aides d’Etat, dont la Commission a connaissance a posteriori et qui fait l’objet de rapports annuels, a crû fortement au début des années 90 pour se stabiliser puis décroître lors des dernières années connues (1994-96), où il se situait à 1,4 % du PIB communautaire, avec des dispersions très fortes, les pays « riches » soutenant en général plus fortement leur industrie que les autres

2°) Les principaux dossiers traités en 1997-98 :

Articles 85, 86 :

La Commission a pris récemment, à titre d’exemple de nos priorités dans l’applications de ces articles :

deux décisions avec amendes contre des cartels de prix : Extralliage dans le secteur sidérurgique, TACA dans le transport maritime ;

plusieurs décisions contre des abus de position dominante : avec amendes dans le cas de Irish Sugar (pour tentatives répétées d’entraver la concurrence interne et les importations en Irlande), ou de l’AAMS (administration italienne des tabacs pour discrimination des importations), sans amende dans le cas de Digital (services de maintenance informatique), de SWIFT (discrimination dans l’accès à une infrastructure essentielle de paiements internationaux), des accords de licence Microsoft-Santa Cruz, de l’aéroport de Francfort (monopole dans les services d’assistance en escale) ;

une décision avec amende contre Volkswagen pour entrave au commerce intracommunautaire (l’entreprise avait interdit à ses concessionnaires italiens de vendre des automobiles à des clients allemands et autrichiens).

Elle a aussi adopté une position provisoire sur les cas d’alliances aériennes transatlantiques, qu’elle est prête à approuver pourvu que des conditions essentielles soient apportées afin de résoudre les problèmes de concurrence : abandon de créneaux horaires, réduction de fréquences, aménagement des relations de ces compagnies avec les systèmes de réservation, les agences de voyage et les grands clients.

Ces décisions négatives (ou positives après une modification substantielle des dossiers) ne sont évidemment que la face la plus visible de notre iceberg. Celui-ci contient aussi de très nombreuses décisions positives pour les différents accords de coopération entre entreprises, qui sont très souvent pro-concurrentiels ou permettent d’apporter de réels progrès économiques à la société (Exemple : accord EACEM entre industriels de l’électronique pour économiser l’énergie consommée par leurs produits). .

Concentrations

Là aussi, le nombre de décisions positives de 1ère phase est sans commune mesure avec les décisions de 2ème phase, qui ne représentent que 6 à 7% du total. Mais ces décisions de 2ème phase, qui visent à éviter les fusions dommageables pour la concurrence, sont les plus intéressantes :

Depuis 1990, il y a eu 10 décisions négatives, dont les plus récentes sont Blokker/Toys RVS (distribution de jouets aux Pays-Bas en 1997) et les deux décisions liées Bertelsmann-Kirch-Premiere et Deutsche Telekom / Beta Research. Dans cette affaire très importante, compte tenu des enjeux liés au développement de la télévision numérique, la Commission a décidé de s’opposer au projet d’acquisition du contrôle conjoint par CLT-UFA et Kirch du fournisseur de télévision à péage Premiere, et sur la société BetaDigital, jusqu’alors sous le contrôle unique de Kirch. Parallèlement, la Commission a également refusé le projet d’acquisition du contrôle conjoint par LCT-UFA, Kirch et Deutsche Telekom de la société BetaResearch, jusqu’alors contrôlée par Kirch. Ces deux opérations auraient constitué le cadre de la télévision numérique payante en Allemagne. Premiere aurait acquis une situation monopolistique en tant que plate-forme de programme et dans la commercialisation de la plate-forme. Une position dominante aurait été créée pour BetaDigital dans le secteur des services techniques pour la télévision payante et pour Deutsche Telekom en ce qui concerne son réseau câblé. Par ailleurs, Deutsche Telekom aurait également renforcé sa position dominante dans le secteur du câble. Les engagements proposés par les parties ont été jugés insuffisants pour résoudre les nombreux problèmes de concurrence identifiés.

D’autres décisions positives, mais après d’importantes modifications du projet initial, sont également intéressantes et ont souvent suscité de nombreux commentaires, notamment : Boeing-McDonnell Douglas (où les parties ont accepté de renoncer à des accords exclusifs avec des compagnies aériennes, de conserver les activités de maintenance de MDD séparées de Boeing et d’ouvrir les brevets financés sur fonds budétaires), Guiness-Grand Metropolitan (après cession de certaines marques d’alcool) ainsi que Wordcom-MCI (après vente des intérêts de MCI liés à Internet) afin d’éviter une position dominante très forte sur le marché de la connectivité Internet de haut niveau ou universelle).

 

Article 90 : le processus de libéralisation

La Commission joue un rôle particulièrement actif dans le secteur des télécommunications où l’utilisation des instruments de la politique de concurrence (articles 85 et surtout 86, souvent lié à l’article 90) appuie le processus de libéralisation encadré par les directives basés sur l’article 90 et sur l’article 100a.

M. Bangemann et M. Van Miert ont particulièrement veillé depuis le début de 1997, à ce que les services de la Commission suivent de près le processus de libéralisation avant et après le 1er janvier 1998, date de l’ouverture totale à la concurrence dans la plupart des Etats-membres, les infrastructures alternatives et les services aux entreprises étant libéralisées dans tous les Etats. Trois rapports ont été présentés au Conseil et plus de 50 procédures d’infraction ont été ouvertes, dont heureusement la plupart ont pu être classées à la suite d’une action de l’Etat concerné dans le bon sens.

La communication sur l’application des règles de concurrence aux accords d’accès dans le secteur des télécommunications, adoptée en mars, précise les principes applicables et la répartition des rôles entre la Commission et les autorités nationales régulatrices ou de concurrence. La Commission souhaite que les autorités nationales traitent autant d’affaires que possible, celles-ci étant aujourd’hui le plus souvent d’ordre national ; elle n’entend intervenir que si c’est nécessaire. Un premier exemple d’application concerne les tarifs d’interconnexion mobiles–fixes et fixes–mobiles où, après une étude approfondie des 15 Etats membres, la Commission a décidé d’ouvrir des procédures dans 14 cas, mais a annoncé qu’elle était prête à suspendre son action si une autorité nationale prenait le relais, ce qui s’est déjà produit dans la majorité des cas.

Au total, la libéralisation des télécommunications en Europe est déjà une « success story ». L’ouverture à la concurrence a stimulé les investissements, les innovations, les baisses de prix et du coup, la croissance de la demande, ainsi que les créations d’emplois.

Aides d’Etat

Dans ce domaine aussi, les décisions positives simples l’emportent nettement sur les décisions négatives ou les décisions positives conditionnelles. Des règles horizontales, adaptées périodiquement, permettent de définir ce qui est admissible de ce qui ne l’est pas : encadrement sidérurgique, des chantiers navals, de l’automobile, aides régionales, aides aux entreprises en difficulté, etc…

Ici aussi, certaines décisions sont particulièrement importantes tant de par leurs enjeux que par les règles qu’elles posent ou qu’elles précisent :

décision négative en 96 sur une partie de l’aide à l’investissement de Volkswagen-Sachsen, qui ne respectait pas les règles horizontales ; décision négative début 98 sur le régime d’allégement fiscal pour la prise de participation dans le capital des entreprises des nouveaux Länder qui soulevait des problèmes de discrimination et de non-respect de règles horizontales ;

décision négative à l’égard du « plan textile  français » en 1997, celui-ci ne faisant que transférer le problème d’emploi de ce secteur sur les entreprises concurrentes des autres Etats ; décision similaire à l’égard du « plan Maribel » belge ;

décision positive pour l’aide au Crédit Lyonnais, mais assortie de conditions sévères de cessions d’actifs (près de 40% du réseau total) et d’un processus de privatisation transparent et non-discriminatoire.

Pour le Portugal, nous surveillons la mise en œuvre du programme d’aides aux investissements automobiles de Setubal et, cette année, nous sommes intervenus pour faire respecter les limites des aides à la formation, afin qu’elle ne soient pas transformées en aides au fonctionnement de cette entreprise.

 

Les nouveaux défis et la modernisation de la politique de concurrence

1°) Les nouveaux défis de la politique de concurrence

L’évolution de l’environnement économique

Les tendances les plus évidentes de l’environnement économique qui ont un impact sur la politique de concurrence sont :

l’intégration économique européenne (programme du Marché Unique, préparation de l’UEM) ;  la monnaie unique va être un « accélérateur de concurrence » (transparence des prix, effets sectoriels : banques, distribution de voitures, par exemple), et renforce la vague de concentrations ; la Commission devra veiller à ce que cette accélération ne se heurte pas à des forces anti-concurrentielles (cartels, défense ou création de positions dominantes) afin que les consommateurs et les P.M.E.. surtout en bénéficient.

la libéralisation de secteurs autrefois monopolistiques (télécommunications, transports aériens – où la libéralisation est déjà très avancée -, énergie – où la libéralisation commence) nouvelle priorité pour la Commission ;

J’ajoute au passage que nous avons des secteurs nouveaux qui entrent dans le champ de la politique de concurrence, comme celui du sport.

la mondialisation de l’économie, qui explique notamment l’accord de coopération avec les Etats-Unis et le Rapport Van Miert.

Il faut cependant noter que, malgré cette tendance à l’intégration économique, de nombreux marchés de produits et de services demeurent nationaux (voire régionaux), compte tenu de leurs caractéristiques : coûts de transports, services de proximité, habitudes des consommateurs, barrières linguistiques, etc. Exemples : biens de consommation (ex. alcools, cf. Guiness-Grand Met) ; services (ex. TV à péage, banque de détail).

En revanche, les marchés industriels sont en général européens (ex. St Gobain-Wacker) ou mondiaux (ex. Boeing-Mc Donnell-Douglas).

L’évolution des structures institutionnelles de l’Union européenne :

La création d’autorités nationales de concurrence dans tous les Etats membres, certaines très récentes et la plupart d’entre elles ayant un mandat et des ressources nécessaires pour jouer un rôle actif ; parallèlement, des autorités régulatrices et indépendantes nationales ont été créées dans certains secteurs (notamment les télécommunications, pour assurer la libéralisation de ce secteur conformément aux directives européennes) ;

L’Union européenne se doit dès aujourd’hui d’anticiper le défi de son prochain élargissement à l’Europe centrale et orientale : dans le domaine de la concurrence, cela nous oblige à apporter dès aujourd’hui une assistance technique efficace à ces pays (et si possible aussi aux pays de la Méditerranée), mais aussi à réfléchir dès maintenant à l’adaptation de nos règles, et notamment nos règles de procédure, à une Union élargie.

2°) La modernisation de la politique de concurrence

Les nouveaux défis qui viennent d’être rappelés obligent à une modernisation de la politique de concurrence. La Commission doit avant tout se concentrer sur les dossiers aujourd’hui les plus importants du point de vue de la politique de concurrence en Europe et les traiter dans des conditions d’efficacité améliorée (en particulier, prévisibilité des décisions, délais des procédures), tout en développant une coopération plus forte avec les autorités nationales et avec nos partenaires étrangers.

Le traitement des concentrations, fondé sur un règlement moderne, nous semble donner aujourd’hui toute satisfaction : il permet de contrôler les concentrations, d’écarter celles qui sont vraiment menaçantes pour la concurrence, dans des délais brefs (1 mois ou au maximum 5 mois), ce qui est satisfaisant pour les entreprises. La réforme de 1997 (abaissement du seuil pour les pluri-notifications, inclusion des entreprises communes de plein exercice), a permis de traiter plus rapidement un certain nombre de cas (un dizaine à une vingtaine par an) sans surcharger indûment les services.

En revanche, la modernisation des conditions d’application de l’article 85, celle des aides d’Etat et le renforcement de la coopération internationale sont trois réformes indispensables, qui ont d’ailleurs commencé ces dernières années et qu’il s’agit de poursuivre, voire de renforcer.

La modernisation des conditions d’application de l’article 85 :

une sélectivité et une décentralisation plus forte des dossiers : la Commission a déjà pris des mesures pour ne plus traiter les cas devenus aujourd’hui mineurs, notamment grâce au développement du Marché unique (communication « de minimis » en 1997, qui écarte les PME, ainsi que les entreprises à faible part de marché, de l’application de l’article 85), utilisation extensive de la jurisprudence Automec II) et à la possibilité nouvelle de décentraliser vers les autorités nationales de concurrence et vers les juges (communication de 1997). Cependant, pour que la décentralisation puisse aller plus loin, il faudrait que les 7 Etats membres n’appliquant pas les articles 85 et 86 au niveau national modifient leur législation nationale en ce sens ;

le projet de réforme des règles relatives aux restrictions verticales est l’élément le plus récent de cette politique de modernisation, puisqu’il a été adopté par la Commission le 30 septembre 1998. Il s’inscrit dans l’objectif de sélectivité et de décentralisation, mais vise surtout à adapter la politique dans ce domaine aux réalités économiques d’aujourd’hui, en simplifiant les règles applicables à toutes les entreprises, tout en veillant plus attentivement à la mise en œuvre d’accords restrictifs de concurrence par les entreprises ayant une position forte sur le marché.

il faudra aller plus loin et s’attaquer à la réforme du règlement n° 17/62. Une première réflexion est en cours à la DG IV à ce sujet.

La modernisation des règles relatives aux aides d’Etat

La Commission doit d’abord faire preuve d’un degré de rigueur adapté au développement progressif du Marché Unique en visant aussi à préparer l’élargissement. Ainsi est-il nécessaire de réduire la carte des aides régionales, qui couvre déjà plus de 40% de la population de l’Union, ainsi d’ailleurs que celle des Fonds structurels, pour concentrer ces aides sur les régions qui on ont le plus besoin. D’ailleurs, la Commission pourra dorénavant concentrer ses efforts sur les « gros » cas d’aides régionales, grâce à un encadrement dit « multisectoriel » qui impose de notifier toutes les aides individuelles d’une certaine importance accordées en application d’aides à finalité régionale.

L’autre priorité générale est d’améliorer la transparence, la prévisibilité, la simplification des règles, y compris des règles de procédure.

C’est dans ce but que la Commission a proposé au Conseil, en 1997 et 1998, deux règlements sur la base de l’article 94 du traité.

Un premier règlement (« règlement d’habilitation ») a déjà été adopté au Conseil le 7 mai 1998. Il permet à la Commission d’exempter certaines catégories d’aides horizontales de l’obligation de notification. Mes services sont maintenant en train de préparer un premier projet de règlement d’exemption pour les aides aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, le système de contrôle pourra être simplifié et la Commission pourra concentrer ses ressources sur les grands cas vraiment distorsifs.

La deuxième proposition de règlement que la Commission a faite sur base de l’article 94, concerne les règles de procédure en matière d’aides. A présent, en absence d’un texte législatif sur les procédures, les règles de procédure ne sont pas suffisamment transparentes, ce qui dû principalement à l’éparpillement des règles (communications, jurisprudence de la Cour). Un règlement permettra de présenter l’ensemble des règles de procédure dans un seul texte cohérent et transparent. Ainsi sera améliorée la sécurité juridique.

La proposition de règlement vise aussi à renforcer le contrôle et rendre le système plus efficace. Cela est particulièrement nécessaire en ce qui concerne les aides illégales (c.à.d. les aides qui sont mises en œuvre sans autorisation préalable de la Commission) et l’exécution des décisions de la Commission (remboursements, contrôle sur place en cas d’abus, etc.).

Enfin, il y a un autre domaine où des éclaircissements sont attendus : il s’agit de l’application de l’article 92 du traité à des mesures sous forme fiscale dont les effets peuvent s’apparenter à ceux des subventions. La Commission dans sa communication au Conseil en date du 1er octobre 1997, intitulée « Vers une harmonisation fiscale dans l’Union européene » s’est engagée à présenter « une communication qui précise et affine sa politique sur l’application des règles concernant les aides d’Etat, aux mesures fiscales à la lumière du développement du marché unique ».

* *

*

Ainsi, vous pouvez le constater, la Commission a-t-elle entrepris ces dernières années une actualisation de ses textes dans le but de permettre à la politique de concurrence de l’Union européenne de disposer d’un corpus législatif et réglementaire adapté aux défis du début du 21ème siècle.

La coopération internationale :

La mondialisation croissante des marchés conduit la politique de concurrence à s’ouvrir beaucoup plus vers nos partenaires étrangers. C’est pourquoi, les années qui viennent seront marquées par un renforcement de la coopération internationale en matière de concurrence avec les Etats-Unis, où elle fonctionne déjà bien, les pays d’Europe centrale et orientale (PECOs) et enfin au niveau multilatéral (OMC).

La coopération avec les Etats-Unis repose sur des accords bilatéraux qui répondent au souci de lutter efficacement contre des pratiques anticoncurrentielles de dimension mondiale ou des pratiques que les systèmes de contrôle nationaux et régionaux ne permettent pas d’appréhender, ainsi que de faciliter la vie des entreprises qui ont des projets d’alliances ou de fusions transatlantiques. Il en va ainsi de l’accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d’Amérique, conclu en 1991 et adopté par le Conseil en 1995. Pour l’essentiel, ce type d’accord prévoit une coordination des services, des règles de courtoisie internationale et un échange d’informations sur les opérations affectant les marchés des deux partenaires, sous réserve bien évidemment du respect de l’obligation de confidentialité. Bien que cet accord de coopération ne permette pas d’éviter toute divergence d’analyse, il s’est avéré un moyen utile d’améliorer l’efficacité des instruments de concurrence des deux parties.

Sur la base de l’accord de coopération euro-américain, les autorités de concurrence des deux parties ont procédé par le passé à des échanges fructueux, parfois sur des affaires sensibles, comme Sprint ou Sandoz/Ciba-Geigy, sans difficultés majeures. En 1997 et 1998, la coopération euro américaine, dans des affaires comme Santa Cruz/Microsoft, Guinness/Grand Metropolitan ou Wordcom-MCI s’est déroulée de façon satisfaisante. Dans les deux dernières affaires, les autorités communautaires et américaines ont partagé des vues identiques quant aux solutions à apporter aux problèmes de concurrence identifiés sur les marchés en cause. L’affaire Boeing/Mc Donnell Douglas a été le seul exemple où les deux autorités n’ont pas adopté le même point de vue, même si les échanges ont été très utiles.

Il est à noter aussi que les entreprises sont souvent d’accord pour que les autorités américaines et européennes échangent des informations confidentielles.

L’assistance technique aux P.E.C.O. est mise en œuvre depuis plusieurs années par la Commission et les autorités de concurrence des Etats membres. Dans une première phase, il s’agissait surtout d’un appui aux législations, qui se sont toutes modelées sur les règles de concurrence de l’Union européenne, aides d’Etat incluses. Maintenant, il s’agit d’une assistance à la mise en œuvre de ces règles, notamment à travers des stages en Europe occidentale, des appuis à des pratiques de traitement de cas (inspections, analyses de marché…). Une réunion annuelle avec l’ensemble de ses autorités permet de faire un échange d’expériences et une évaluation des progrès réalisés. Ceux-ci sont réels dans la plupart des pays dans le domaine de l’anti-trust traditionnel, ils demeurent insuffisants dans celui des aides d’Etat.

Coopération multilatérale : en 1996, à la suite du rapport d’un Groupe de Sages (dit « rapport Van Miert »), la Commission a poussé à ouvrir des discussions sur le développement de la coopération multilatérale. Un groupe de travail a été créé au sein de l’OMC en 1997 sur « les liens entre le commerce et la politique de concurrence ». Les pays en voie de développement marquent un intérêt croissant pour les travaux de ce groupe qui doivent se terminer cette année. La Commission, avec le soutien de l’ensemble des Etats membres, propose ensuite des négociations pour établir des mécanismes de coopération multilatérale.

 

CONCLUSION

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

J’espère que vous retiendrez de ces développements peut-être trop longs – auquel cas, je vous prie de m’en excuser – que, tout en continuant à prendre des décisions sur la base des règles existantes, la Commission a entrepris une profonde réforme de la politique de concurrence, au moins dans le domaine de l’article 85 et des aides d’Etat. Pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur notre action, je rappelle que nous publions beaucoup : rapport annuel, Newsletters, articles divers et que nous avons une page Internet dans le site de la Commission, qui est très utilisée (http://europa.eu.int/dg04/). Je voudrais, si vous me permettez, terminer par quelques considérations sur la politique de concurrence et le Portugal. A mon avis, le Portugal a tout à gagner à une politique de concurrence rigoureuse, mais se concentrant sur les cas les plus importants, et j’en donne 2 exemples :

les P.M.E. jouent un rôle essentiel dans le développement – d’ailleurs remarquable, de l’économie portugaise ; or, d’une part, elles n’ont pas à souffrir d’une application tatillonne de règles de concurrence inadaptées (surtout après l’adoption de la communication ‘ »de minimis » et dans la perspective de la réforme des restrictions verticale) ; d’autre part, et surtout, elles ont tout à gagner à une action vigilante à l’égard des grandes concentrations, des accords particulièrement restrictifs entre grandes entreprises, des entraves à la libéralisation ou des abus de position dominante bloquant l’entrée de marchés porteurs ou le développement d’innovations ou la baisse des prix des services qui leur sont fournies.

Dans le domaine des aides d’Etat, le Portugal a tout à gagner à une surveillance rigoureuse des aides que les Etats plus riches de la Communauté consentent à leur industrie.

En même temps, il faut aussi que les acteurs de la vie économique portugaise ne succombent pas aux tentations de pratiques anti-concurrentielles. Sur ce point, deux exemples récents devraient attirer l’attention : la concentration récente dans le domaine du tabac porte en elle des risques qui devront être surveillés de près ; le retard pris dans la libéralisation des télécommunications porte atteinte au dynamisme de l’économie. Dans ces deux cas, je suis sûr que les autorités nationales joueront le rôle qui est attendu d’elles. Pour le reste, je suis heureux de donner une indication rassurante : nous n’avons pas pour l’instant à Bruxelles d’autre dossier qui nous inquiète au titre de la politique de la concurrence au Portugal.

Merci de votre attention.

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