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Sport et concurrence:
Développements récents et action de la Commission

K. Van Miert

Forum européen du Sport

27/11/97

Luxembourg



Introduction

C'est avec plaisir que je participe cette année, personnellement, à ce Forum européen du Sport pour vous parler des implications que les règles de concurrence du traité ont sur le sport. Je porterai à votre connaissance les développements récents, plus en particulier dans le football, car, comme vous le savez, c'est ce sport qui a été et continue d'être le plus secoué, ainsi que les intentions de la Commission pour l'avenir.

L'exercice des sports relève du droit communautaire et en particulier des règles de concurrence du traité dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité CE. La Cour de Justice l'a d'ailleurs précisé à plusieurs reprises depuis 1974.

Il est évident que le sport contient aussi des aspects d'une importance notable étrangers à l'activité économique - son rôle social, intégrateur et culturel. Également étrangers à l'activité économique sont les règles des organisations sportives basées sur des raisons intéressant uniquement le sport en tant que tel.

J'aimerais souligner que les spécificités de ce secteur impliquent sûrement des restrictions dans l'activité de la production ou de l'organisation du spectacle sportif qui ne pourraient pas être admises dans d'autres secteurs de l'industrie ou des services. Toutefois, ces spécificités ne sauraient pas justifier des atteintes aux libertés fondamentales consacrées dans le traité si des moyens moins restrictifs permettent d'atteindre les mêmes objectifs légitimes de manière aussi efficace. Ce principe, dit de proportionnalité, est l'une des pierres angulaires de l'application du droit communautaire.

D'autre part, l'application du principe de subsidiarité, en limitant l'intervention des autorités communautaires au strict nécessaire, ne peut pas donner lieu à ce que l'autonomie dont disposent les associations privées pour adopter des réglementations sportives limite des droits conférés par le traité aux particuliers.

Il faut aussi souligner que l'application du droit communautaire au sport, ne vise pas à faire disparaître le caractère national du sport pour lui conférer une dimension communautaire. Mais, il est clair que les aspects économiques du sport dotés d'une logique commerciale et non pas d'une logique purement sportive, sociale ou culturelle qui dépassent les frontières nationales ne peuvent pas échapper au champ d'application du droit communautaire.

En résumé, seules les aspects économiques du sport sont soumis aux règles de concurrence du traité et l'application de ces règles tient compte d'une part des spécificités de chaque sport et d'autre part des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Voyons maintenant plus en détail quelles sont les particularités du sport qui justifient de lui donner un traitement particulier.

spécificités du sport justifiant un traitement particulier

Il existe une gamme de sports très diversifiée qui va du sport individuel au sport par équipes, du sport d'élite au sport de masses. D'autres sports sont plutôt mixtes en ce sens qu'ils présentent aussi bien des éléments de compétition individuelle que d'équipe. Quoi qu'il en soit, un aspect est commun à tous ces sports - pour garantir un spectacle de qualité et intéressant pour le spectateur il faut que l'incertitude quant aux résultats des compétitions existe. C'est pour cette raison que l'équilibre de forces entre adversaires, c'est-à-dire l'égalité compétitive d'opportunités, est essentielle. D'où, dans certains sports individuels comme le golf on a introduit un système d' handicap. Dans les sports par équipe, les équipes sont regroupées au sein de divisions ou de ligues tout au long de chaque saison sportive.

Le côté économique des sports par équipe ou individuels est tout à fait particulier du fait que la production du spectacle sportif n'est possible avec une seule équipe ou un seul sportif. Le spectacle sportif est un produit qui résulte de la compétition entre équipes ou à tout le moins entre deux sportifs. Cette interdépendance entre adversaires en compétition, surtout évidente dans les sports par équipe, est une caractéristique unique au sport qui le distingue de tous les autres secteurs de l'industrie ou des services. En effet, dans les secteurs de l'industrie ou des services la concurrence entre entreprises a pour but d'écarter du marché les entreprises inefficaces de façon à ce que seules les entreprises efficaces et viables restent. En revanche, dans le secteur du sport les clubs sont directement intéressés non seulement dans l'existence continue d'autres clubs mais aussi dans leur viabilité économique en tant que concurrents, en vue de maximiser l'intérêt des spectateurs et, par conséquent, les recettes de la vente du spectacle sportif (le produit).

Le besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions et l'interdépendance entre clubs concurrents sont donc des aspects tout à fait particuliers au sport qui justifient des restrictions de concurrence mais qui n'excluent pas l'existence d'une concurrence entre clubs. Cette concurrence est toutefois singulière et même paradoxale puisque chaque club vise à terminer la saison avec le meilleur "score" mais, en même temps, chaque club garde un intérêt direct à ce que le succès d'autres clubs du même standard soit continu. Un club ne peut pas viser tout simplement à maximiser ses bénéfices financiers et à écarter les concurrents du marché. La maximisation du succès sans tenir en compte les aspects financiers n'est pas non plus désirable. L'objectif doit être plutôt celui d'obtenir les meilleurs résultats dans les compétitions et donc le prestige à condition d'avoir un minimum de profit. La "profitabilité" varie avec le succès et le succès dépend essentiellement de la qualité des joueurs et de la synergie de l'équipe tout ceci dans un contexte d'interdépendance entre clubs et de garantie de l'incertitude des résultats. Dans cette logique d'intérêt global, le marché est par nature instable aussi longtemps qu'il existe un déséquilibre financier entre les clubs. Ce déséquilibre doit donc être corrigé. La question est de savoir quelles sont les mesures des organisations sportives qui seraient acceptables dans un tel contexte et celles qui ne le seraient pas à l'égard du droit communautaire et plus particulièrement des règles de concurrence du traité.

Avant de me pencher sur cette question délicate je voudrais mettre en lumière que la Commission a toujours reconnu les spécificités du sport que je viens d'énumérer en détail. Je peux vous assurer que les règles de concurrence ont été et seront appliquées en tenant compte de ces spécificités et en respectant évidemment la position de la Cour de Justice. En ce sens, je crois pouvoir conclure que la Déclaration en faveur du sport lors de la Conférence d'Amsterdam jointe à l'Acte final du Traité d'Amsterdam ne fait que confirmer la politique de la Commission en cette matière, en particulier pour ce qui est de l'application des règles de concurrence du traité au sport.

la position de la Cour de justice

Vous connaissez peut-être mieux que moi-même les implications que l'arrêt de la Cour dans l'affaire Bosman a eu pour le monde du sport.

L'arrêt confirme le principe de liberté de circulation pour les joueurs professionnels de football ainsi que pour les joueurs amateurs devenus professionnels, à l'intérieur de l'UE et de l'EEE et:

interdit le paiement de toute indemnité lors du transfert international d'un joueur professionnel ou devenu professionnel en fin de contrat, à l'intérieur de l'UE et de l'EEE;

supprime la limitation du nombre de joueurs d'autres États membres qui peuvent être alignés dans les compétitions entre clubs.

Étant donné que l'arrêt se base uniquement sur l'article 48, il n'a pas fait changer les deux situations suivantes:

paiement d'indemnités lors de transferts à l'intérieur d'un État membre;

paiement d'indemnités lors de transferts internationaux de joueurs non-EEE (plus précisément des joueurs de pays tiers qui n'ont pas des accords d'association avec l'UE) à l'intérieur de l'UE et de l'EEE.

En plus, la Cour ne s'est pas prononcée sur le paiement d'indemnités de transfert pour les transferts effectués pendant la durée du contrat de travail qui lie le joueur au club, c'est-à-dire en cas de résiliation unilatérale du contrat.

En adoptant cette position, la Cour a pris en compte les spécificités du sport et les objectifs légitimes pour le football de promouvoir la formation des jeunes joueurs, de maintenir un équilibre entre clubs et d'assurer l'incertitude des résultats des compétitions. Dès lors cet arrêt trace déjà des limites pour l'acceptation de restrictions dans l'activité de production et d'organisation du sport.

développements récents. mesures mises en oeuvre par l'uefa et par la fifa

J'ai la conviction que l'arrêt Bosman est en général respecté par les clubs et par les organisations sportives pour les situations qui y sont directement visées.

Deux ans passés depuis cet arrêt, la situation dans le secteur du football a changé.

Le nombre de transferts internationaux à l'intérieur de l'EEE a augmenté de façon significative. Les meilleurs joueurs semblent avoir bénéficié beaucoup avec les nouvelles conditions de marché. Les transferts se font maintenant non seulement en fin du contrat mais aussi en situation de résiliation anticipée.

Les idées de solidarité semblent ne pas avoir été accueillies par les grands clubs. Ceux-ci ont préféré de développer leurs activités économiques, deviennent des entreprises cotées dans les bourses, demandent à détenir les droits de retransmission et s'écartent de plus en plus des petits clubs. Dans chaque État membre les grands clubs sont rassemblés au sein de Premières Ligues. Il n'est pas exclu que dans l'avenir ces ligues quittent l'UEFA et créent au niveau Européen une organisation parallèle à l'UEFA qui organise des compétitions propres - un mouvement se dessine déjà pour créer une telle organisation.

La FIFPRO, fédération internationale des joueurs de football professionnels ne semble pas être une organisation représentative de tous les joueurs. Une nouvelle association internationale de footballeurs professionnels a été créée au début de cette année - AIFP (Association Internationale Footballeurs professionnels) - Cantona et Maradona en sont à l'origine.

Le marché est loin de trouver la stabilité dont les clubs, les joueurs et les organisations sportives ont besoin pour garantir un sport de qualité.

L'UEFA et la FIFA n'ont pas trouvé un système, alternatif au système de transferts, compatible avec le droit communautaire. Le Groupe de Travail qui avait été créé par l'UEFA n'existe plus. Ces deux organisations se sont partagées les tâches en ce sens que l'UEFA a gardé la responsabilité pour mettre en oeuvre notamment un pool de solidarité tandis que la FIFA, ayant reçu les conclusions du Groupe de travail UEFA en matière de transferts, semble se présenter comme la seule organisation responsable pour d'autres nouvelles mesures. En résultat de cette répartition de tâches, l'UEFA a mis en oeuvre, à partir du 1er juillet 1997, un pool de solidarité qui vise à rémunérer les clubs pour les frais de formation réels de joueurs amateurs, âgés de 14 à 24 ans, qui sont transférés vers une autre association nationale membre de l'UEFA en tant que joueurs non-amateurs. Les conditions d'application de ce pool m'ont été communiquées très récemment à titre informel.

Néanmoins, l'UEFA a aussi recommandé aux associations nationales de mettre en oeuvre, à partir de la même date, le contrat-type joueur-club divisé en deux périodes (3 ans, formation+3 ans, premier contrat professionnel). Ce contrat est assorti d'un système de paiement d'indemnités pour les transferts qui ont lieu à la fin de la première période du contrat. Cette décision du Comité Exécutif de l'UEFA n'a pas été communiquée aux services de la Commission.

Pour sa part, la FIFA a adopté la Circulaire n° 616 du 4 juin 1997 dont le paragraphe 2 établit un régime qui vise la possibilité de refus de la délivrance d'un certificat international de transfert dans les cas de résiliation anticipée par les joueurs non-amateurs de leur contrat de travail. Ce point de la circulaire reprend quelques dispositions du Règlement de la FIFA sur le statut et les transferts des joueurs de football tel que modifié par le Comité Exécutif dans sa réunion du 7 décembre 1996. Le paragraphe 1 de cette même circulaire reporte au 1er avril 1999, l'abolition de l'application du système international de transferts, à l'intérieur de l'EEE, aux joueurs non-UE en fin de contrat. La FIFA vient de communiquer à la demande de mes services les modifications introduites à son règlement. Elle avait informé les services de la Commission que le système international de transferts pour les joueurs non-UE, à l'intérieur de l'EEE, avait été aboli à partir du 1er avril 1997.

questions qui se posent à l'heure actuelle

La Commission a reçu récemment quelques plaintes notamment contre la FIFA et l'UEFA qui mettent en cause la compatibilité de la circulaire n°616 de la FIFA avec l'article 85 du traité.

Une autre plainte, déposée par la "FA Football League" contre l'UEFA, soulève une question tout à fait nouvelle qui a trait aux règles d'accès à la Coupe UEFA.

Aucune plainte n'a été reçue au sujet de la recommandation de l'UEFA aux associations nationales de mettre en oeuvre le contrat-type, mesure qui pose en principe problème à l'égard des articles 48 et 85 du traité.

Dans le cadre des entretiens que j'ai eus récemment avec des représentants de la FIFPRO et de l'UEFA, le 13 octobre 1997, deux nouvelles questions ont été soulevées.

La FIFPRO a exprimé le souhait de voir établir une "clause de nationalité communautaire" selon laquelle un club devrait limiter le nombre de joueurs de nationalité non-UE participant aux compétitions européennes.

L'UEFA a soulevé la question de savoir s'il lui serait légitime d'établir des règles pour éviter la tendance selon laquelle le même propriétaire possède plus d'un club. Cette situation amènerait à l'existence de plusieurs clubs en compétition, appartenant au même propriétaire.

D'autre part, l'interdiction imposée par l'UEFA et par la FIFA aux clubs, aux organisations sportives et aux joueurs de s'adresser aux tribunaux nationaux pour contester les décisions de ces deux organisations est aussi un problème qui prend de plus en plus d'importance.

Par ailleurs, la Commission sera de toute probabilité appelée à se prononcer dans l'avenir sur la compatibilité de la création d'une nouvelle organisation parallèle à l'UEFA avec les règles du traité. Cette même question se pose aussi dans d'autres sports.

En outre, deux affaires préjudicielles sont devant la Cour. L'une- DELIÈGE - concerne les critères de sélection des athlètes (en l'espèce des judokas) pour participer à des compétitions internationales, critères établis par les organisations sportives (quotas nationaux, etc). L'autre a trait à la légalité de périodes fixes pour les transferts des joueurs - LEHTONEN.

Finalement, mes services sont en train d'examiner un certain nombre de questions qui ont trait à la vente de droits de retransmission dont je vous parlerai plus tard.

position des services de la commission

6.1. "Anti-trust"

Activité de la production et de l'organisation du spectacle sportif

Les principes de l'arrêt Bosman sont évidemment applicables à tous les autres sports professionnels - les clauses de nationalité doivent être abolies pour toute compétition entre clubs et les indemnités de transfert, de promotion ou de formation à la fin de contrat pour les transferts internationaux de joueurs UE ne sont plus possibles.

D'autre part, certaines situations dépassant le cadre de l'arrêt parce qu'elles ne violent pas l'article 48 du traité semblent, en revanche, violer l'article 85 du traité, à savoir:

le maintien des systèmes nationaux de transferts, même si leurs effets se limitent normalement à un seul État membre. Ces systèmes peuvent restreindre de manière sensible la liberté des clubs d'embaucher les joueurs qu'ils veulent, en affectant les échanges entre États membres pour les compétitions européennes et internationales dans la mesure où à tout le moins les clubs de première division sont concernés;

le maintien du système international de transfert pour les joueurs non-UE à l'intérieur de l'EEE (circulaire n°616). L'appréciation de la compatibilité d'un système de transferts eu égard à l'article 85 ne peut pas se faire en fonction de la nationalité des joueurs. Ce qui est en cause est la limitation des "sources d'approvisionnement en joueurs" des clubs, qu'ils soient des joueurs UE ou non-UE.

La décision de l'UEFA de recommander aux associations nationales le contrat-type, est ,en principe, incompatible avec l' article 48 du traité du fait que le paiement d'une indemnité de transfert à la fin de la première phase du contrat équivaut au paiement d'une indemnité en fin de contrat à laquelle l'arrêt Bosman s'applique. L'UEFA a été, à plusieurs reprises, avertie par les services de la Commission de cette appréciation préliminaire. L'UEFA est donc consciente que ce système de contrat-type ne pourrait être accepté que si le contrat avait une durée raisonnable et si l'indemnité en cas de rupture était calculée par rapport aux coûts réels supportés par le club dans la formation du jeune joueur en cause.

Par ailleurs, le nouveau régime de la FIFA (rupture anticipée du contrat par le joueur), rappelé dans le paragraphe 2 de la Circulaire n°616 semble violer aussi bien l'article 48 que l'article 85 paragraphe 1 du traité.

Le 2 juillet 1997, le Commissaire Flynn et moi-même avons adressé à la FIFA une lettre qui l'informe de l'incompatibilité présumée de cette circulaire avec ces deux dispositions du traité.

En revanche, la création du pool de solidarité de l'UEFA ne pose pas, en principe, de problème au regard des articles 48 et 85 du traité. La question qui reste à résoudre à ce sujet est de savoir dans quelle mesure la création de ce pool pourrait aider à justifier l'exemption éventuelle de la vente en commun des droits de retransmission.

Néanmoins, l'on ne peut pas détacher cette mesure de l'UEFA, en soi-même positive, des autres dispositions adoptées aussi bien par l'UEFA que par la FIFA.

En ce qui concerne les questions préjudicielles devant la Cour, la Commission s'est prononcée en ce sens qu'elle considère légitime le système de quotas d'athlètes par pays en vue de la participation à des compétitions internationales ainsi que l'existence de périodes fixes pour les transferts de joueurs.

Quant aux autres questions que j'ai ennoncées (règles d'accès à la Coupe UEFA, détention de plusieurs clubs par le même propriétaire, création d'organisations sportives parallèles) les services de la Commission n'ont pas encore pris une position. Ce n'est que sur la base de cas concrets qu'elle peut le faire.

Activité de vente de droits de radiodiffusion

L'activité de vente de droits de radiodiffusion ainsi que d'autres activités économiques des clubs ou des organisations sportives sont des activités liées mais distinctes de l'activité de la production et de l'organisation du spectacle sportif et dont les caractéristiques ne sont pas forcément les mêmes. Néanmoins, le secteur de vente de droits de radiodiffusion ne peut pas non plus être exposé à un "libre marché". Des mesures pour préserver l'identité culturelle, la langue et le pluralisme affectent ce marché.

Dans le passé, la manière dont les droits de radiodiffusion des manifestations sportives étaient vendus et exploités soulevait très peu de problèmes sur le plan de la concurrence. Aujourd'hui, du fait de la déréglementation et de l'évolution technologique, de nouveaux services commerciaux, comme la télévision payante, sont proposés aux téléspectateurs dans tous les États membres. Il y a plus que jamais des programmes sportifs à la télévision, ce qui est un avantage pour le public. Les nouvelles chaînes s'efforcent d'attirer les téléspectateurs en présentant des programmes populaires. Certains sports, tels que le football ou la Formule 1, atteignent des chiffres d'audience extrêmement élevés. De nombreux radiodiffuseurs sont prêts à payer des sommes considérables pour obtenir le droit de retransmettre des sports appréciés du public. Les programmes sportifs sont devenus l'élément fondamental de la télévision payante.

Cependant, cette évolution ne va pas sans susciter quelque inquiétude: tous les téléspectateurs ne sont pas disposés à payer pour assister à des événements jusquelà retransmis gratuitement. M. Oreja vous entretiendra des mesures visant à assurer que certaines manifestations restent accessibles aux téléspectateurs des chaînes de télévision en clair, non payantes. Je parlerai quant à moi des problèmes de concurrence que soulèvent l'achat et l'exploitation des droits de radiodiffusion d'évènements sportifs.

La plupart des grands sports sont maintenant entrés dans l'ère de l'économie de marché. Déjà, dans un certain nombre d'États membres, les équipes les plus populaires, notamment dans le domaine du football, ont été introduites en bourse. Le fossé entre les plus grands clubs et les autres s'est considérablement élargi, ces derniers étant rarement en mesure de passer euxmêmes des accords équilibrés avec les diffuseurs. En revanche, ceux qui ont la possibilité de vendre les droits de retransmission d'événements sportifs peuvent utiliser les recettes supplémentaires qui en résultent pour moderniser les stades, rembourser d'anciennes dettes ou acquérir les meilleurs joueurs. Dans d'autres cas, une partie de ces nouvelles recettes échoit maintenant aux actionnaires.

Comme n'importe quel autre, ce marché est soumis à l'application des règles de concurrence. En effet, non seulement la concurrence entre participants à un même sport peut se trouver affectée, mais également celle que se livrent les radiodiffuseurs. La Commission a reçu notification, pour examen au regard du droit communautaire de la concurrence, d'accords qui possédaient une dimension transfrontalière. Il s'agissait d'accords sur la diffusion de rencontres de football au RoyaumeUni, aux PaysBas et en Espagne et, plus récemment, d'arrangements internationaux concernant la Formule 1.

J'axerai aujourd'hui mon propos sur deux questions clés pour la concurrence: (i) l'exclusivité et (ii) la cession conjointe des droits sur un certain nombre d'événements.

(i) La cession de droits de radiodiffusion exclusifs sur certains événements sportifs est une pratique commerciale établie. Je considère que cette exclusivité ne soulève aucun problème du point de vue de la concurrence lorsqu'elle est de courte durée et limitée tant dans sa portée que dans ses effets, par exemple si elle vaut pour une seule compétition ou une seule saison d'un championnat donné. Une période d'exclusivité plus longue peut également se justifier dans certains cas, pour les Jeux olympiques par exemple.

Par contre, une longue période d'exclusivité peut être considérée comme restreignant la concurrence si le risque existe qu'un radiodiffuseur interdise pour longtemps à ses concurrents l'accès à certaines manifestations sportives. Dans ce cas, il faut passer en revue les critères d'exemption. Par exemple, la Commission a examiné un accord conclu entre BSB (aujourd'hui BSkyB), la BBC et la Fédération de football concernant la diffusion exclusive en direct sur la chaîne à péage des matchs de football anglais entre 1988 et 1993. La restriction de concurrence résultant de cette période d'exclusivité de cinq années a bénéficié d'une exemption, en application des règles communautaires de concurrence, parce que BSB avait besoin d'un contrat à long terme pour l'aider à prendre pied sur le nouveau marché de la diffusion directe par satellite. À l'époque, ce service était tout à fait nouveau et, s'il pouvait offrir certains avantages aux téléspectateurs, son succès final était loin d'être garanti. Avec le recul, la durée acceptée par la Commission était probablement trop longue parce que cette technique de transmission s'est implantée plus rapidement que prévu.

Il est impossible de déterminer une durée idéale pour les contrats d'exclusivité, chaque accord ayant ses caractéristiques propres. En outre, la durée de la "saison" varie selon les disciplines, ainsi que la fréquence des rencontres ou la périodicité des manifestations. De ce point de vue, un championnat national de football est extrêmement différent des Jeux olympiques par exemple.

Une affaire plus récente, dans laquelle la Commission, précisément, n'a pas accepté la durée de l'exclusivité que prévoyait l'accord, est celle de la chaîne de télévision néerlandaise, Sport 7.

L'accord passé entre la KNVB, la Fédération néerlandaise des clubs de football, et cette nouvelle chaîne des sports a été notifié à la Commission en mai 1996. Il prévoyait que la KNVB accordait à Sport 7 les droits exclusifs de retransmission des rencontres des clubs de football néerlandais pendant une période de sept ans. Mon principal souci concernant cet accord a été, d'une part, la durée de l'accord sept années me paraissait un laps de temps beaucoup trop long et, d'autre part, la clause de renouvellement, qui favorisait Sport 7 dans la procédure d'appel d'offres prévue à l'expiration de la licence que lui accordait la KNVB.

Sport 7 était une nouvelle chaîne, qui introduisait une certaine concurrence dans le secteur de la radiodiffusion aux PaysBas et souhaitait mettre en oeuvre une nouvelle technologie basée sur les décodeurs numériques. Bien qu'étant prêt à reconnaître qu'une période d'exclusivité plus longue pour les droits de retransmission des matchs de football aux PaysBas pouvait se justifier, j'ai néanmoins persisté dans mon opinion qu'une durée de sept ans était excessive pour donner le temps à la chaîne de s'établir.

(ii) La seconde grande question concernant la concurrence, à laquelle la Commission peut être amenée à s'intéresser, est celle de la cession collective ou de la commercialisation en commun des droits de radiodiffusion. Les droits relatifs aux tournois, compétitions ou saisons sportives peuvent être vendus collectivement pour le compte des participants. Il arrive souvent que le règlement interne de l'organisateur ou du championnat interdise aux membres ou aux clubs de vendre eux-mêmes les droits de radiodiffusion relatifs à ces manifestations.

Jusqu'à présent, cette question n'a été examinée que sous l'angle du droit national, aux PaysBas, en Allemagne et au RoyaumeUni. Aucun accord de ce type n'a été notifié à la Commission. C'est pourquoi celleci n'a pas eu l'occasion de se pencher sur la question de savoir si la cession en commun des droits de radiodiffusion par les clubs sportifs devait être considérée comme un accord horizontal, une entente sur les prix contraire à l'article 85, paragraphe 1, si cette pratique avait un effet sensible sur les échanges entre les États membres ou si les critères d'exemption étaient susceptibles d'être satisfaits. La cession collective des droits de radiodiffusion a des conséquences importantes sur la manière dont les sports sont organisés.

Peutêtre avezvous lu dans la presse que la Commission a récemment reçu notification des accords passés dans le domaine de la Formule 1, dans la perspective d'une prochaine introduction en bourse, qui incluent la commercialisation collective des droits de radiodiffusion. C'est la première fois qu'un système de cession en commun de ces droits est notifié à la Commission en application de l'article 85.

Il est trop tôt pour vous donner mes premières impressions concernant cette affaire. Les accords en question sont véritablement internationaux et traitent d'un sport différent du football. Quelles que soient néanmoins mes conclusions, je doute qu'elles pourront s'appliquer automatiquement à d'autres disciplines. Il est vraisemblable, en effet, que l'organisation, les caractéristiques propres et les aspects économiques de chaque sport diffèrent largement de ceux des autres.

Je voudrais conclure mon propos sur ces questions de radiodiffusion en partageant avec vous ma crainte que la grande liberté qu'a apportée au secteur du sport l'argent de la radiodiffusion ne finisse par être préjudiciable au sport luimême. Dans leur quête de recettes plus importantes, en effet, les meilleurs clubs, les ligues et les fédérations risquent de creuser l'écart entre les forts et les faibles. J'espère pour ma part qu'il n'est pas trop tard pour le combler.

6.2 Aides d'État

Je suis conscient que beaucoup de petits clubs sportifs dépendent du financement public pour fonctionner. Les pouvoirs publics considèrent à juste titre que la diffusion du sport à un plus grand nombre remplit une fonction sociale comme facteur d'intégration et une fonction préventive en matière de santé publique. La plupart de ces clubs sont constitués sous forme d'association à but non lucratif. Leurs activités ne sauraient être considérées comme des activités concurrentielles sur le plan de l'économie. Par ailleurs, ces clubs ont une activité très locale. Les aides en leur faveur ne sont donc pas susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où ils offrent des services de proximité pour des sportifs amateurs. Aussi, les subventions publiques à ce type de clubs sportifs, dont les activités ne relèvent pas de l'économie et n'affectent pas les échanges entre États membres, ne constituent pas des aides au sens de l'article 92.1 du traité: elles ne doivent donc pas être notifiées à la Commission.

Cependant, la réalité d'aujourd'hui est plus complexe en ce qui concerne le monde sportif professionnel. Certaines disciplines sportives offrent en effet un bon support pour des messages publicitaires commerciaux. De plus, ces disciplines maintenant monnayent très cher les droits de retransmission de certaines rencontres sportives. L'attirance du monde de la publicité et du monde des médias vers ces disciplines sportives engendre un afflux de capitaux très important en leur faveur. Dans le cadre de cette professionnalisation, certains clubs deviennent de vraies entreprises au sens du traité. Une concurrence entre eux se fait jour pour recruter des sportifs professionnels ou pour décrocher des contrats de sponsoring. D'ailleurs, ces clubs endossent pour la plupart un statut de société anonyme ou une forme juridique relativement proche de celle de société anonyme.

La Commission a lancé auprès des États membres un questionnaire sur les subventions publiques en faveur des sports professionnels. Les résultats préliminaires de cette enquête montrent que les volumes d'aides pour le sport professionnel sont très faibles. Certains États membres s'interdisent d'aider les clubs professionnels comme la Belgique, l'Autriche, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède. La France a adopté une loi pour réduire progressivement les aides aux clubs professionnels afin de les réduire à néant avant l'an 2000. L'Irlande et la Grèce financent encore marginalement les clubs professionnels avec des prélèvements effectués sur les paris. Enfin, si l'Espagne ne donne pas d'aides à l'échelle nationale, certaines régions espagnoles aident leurs clubs locaux.

La Commission vérifiera que les pouvoirs publics s'abstiennent de tout soutien financier au monde sportif professionnel sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de contrat de sponsoring honoré par des fonds publics, si ce type de soutien risque d'affecter les échanges entre États Membres et de fausser la concurrence. A ce jour, le nombre de plaintes contre l'octroi d'aides dans le monde professionnel du sport, que la Commission a enregistrées, est quasi-nul.

Néanmoins, lorsque la Commission est saisie de cas d'aides dans le domaine du sport professionnel, ses services vérifient si les aides en question affectent les échanges entre États membres dans le domaine concurrentiel du recrutement de sportifs ou de passation de contrats de sponsoring.

action de la Commission pour l'avenir

L'arrêt Bosman et la position (préliminaire) des services de la Commission que je viens exposer donnent déjà une idée des balises à mettre pour le traitement spécial que le sport justifie. Ce sont des balises strictes, je le reconnais, mais je crois qu'il existe encore une marge de manoeuvre suffisante pour accepter des restrictions proportionnées aux objectifs de formation des jeunes joueurs, de garantir l'équilibre financier entre clubs et l'incertitude des résultats des compétitions, qui ne pourraient pas être acceptées dans d'autres secteurs de l'industrie.

Il n'appartient pas à la Commission de trouver un système qui puisse remplacer le système de transferts et garantir ces trois objectifs légitimes. C'est aux organisations sportives de le faire. Jusqu'à présent, les services de la Commission se sont mis à la disposition de ces organisations pour les aider dans cette recherche sur la base des initiatives prises par elles. Les nouvelles mesures adoptées par l'UEFA et par la FIFA, à l'exception du pool de solidarité UEFA, continuent de poser des problèmes sérieux à l'égard des articles 48 et 85 du traité, et l'on est ainsi loin de trouver une solution satisfaisante. Au vu des plaintes récemment reçues, la Commission doit se prononcer formellement sur la compatibilité des nouvelles réglementations adoptées par la FIFA (transferts en cas de rupture unilatérale du contrat et maintient du système international de transferts pour les joueurs non-UE, à l'intérieur de l'EEE). J'ai l'intention de proposer à la Commission de faire accompagner cette action nécessairement "répressive" par une action "positive".

Par l'action "positive" la Commission ne viserait pas à se substituer aux organisations sportives dans la recherche d'un système compatible avec les règles du traité. Une telle action devrait tout simplement viser à donner au monde sportif des orientations claires sur les types de restrictions qui pourraient être acceptées en raison des spécificités du secteur en cause. Il ne s'agit pas d'une tâche facile. Seulement une collaboration étroite entre les services de la Commission concernés pourra permettre d'arriver à des résultats concrets.

Le défi qui se présente est donc de savoir si les services de la Commission pourraient définir une liste de restrictions proportionnées à l'objectif d'éviter une concurrence "exacerbée" entre clubs de façon à assurer un sport de qualité et à garantir les objectifs positifs reconnus par la Cour (formation des jeunes joueurs, équilibre financier entre clubs et l'incertitude des résultats).

J'ai toujours plaidé pour des solutions basées sur la solidarité entre clubs (répartition d'une partie des recettes entre clubs) notamment pour promouvoir la formation des jeunes joueurs - la ligue ou l'organisation sportive fonctionnerait comme un cartel notamment pour la redistribution de revenus ce qui serait impensable d'accepter dans d'autres secteurs de l'économie.

La solution du contrat-type d'une durée raisonnable je ne l'écarte pas non plus, sous condition que l'indemnité de transfert à la fin de la première période reflète les coûts de formation du joueur en cause et ne relève pas du rapport club-club - le contrat-type mis en oeuvre par l'UEFA prévoit que cette indemnité relève du rapport entre les deux clubs concernés et ne semble donc pas refléter les coûts réels de formation;

Une convention collective de travail entre organisations de représentativité incontestable, axée sur les rapports de travail (salaires, heures de travail, conditions de travail) et dont les dispositions ne visaient pas à contourner les violations aux articles 48 et 85 condamnées par la Cour me paraît aussi l'une des issues acceptables.

Une limitation des dépenses globales de chaque club en salaires des joueurs ("salary cap") - pour éviter la concentration des bons joueurs dans les clubs riches - assortie peut-être de l'imposition d'une taxe aux clubs dépassant le seuil, taxe à alimenter un pool destiné à promouvoir la formation des jeunes joueurs, semble aussi constituer une solution à exploiter.

conclusion

Je vous ai fait le point de la situation sur l'évolution du marché du football qui a suivie l'arrêt Bosman ainsi que sur les mesures que l'UEFA et la FIFA ont mises récemment en oeuvre. Je vous ai indiqué l'appréciation préliminaire des services de la Commission sur la compatibilité de ces nouvelles mesures avec les articles 48 et 85 du traité et attiré l'attention sur les questions essentielles qui se posent à présent à la Commission. Finalement, j'ai tracé les axes de l'action de la Commission dans l'avenir. Cette action aura inévitablement un volet "répressif" pour donner réponse à des plaintes et amener l'UEFA et la FIFA à abolir des règles qui, n'ayant pas été condamnées par la Cour, semblent toutefois violer les articles 48 et/ou 85 du traité. Le développement en parallèle d'un volet "positif" visera à donner aux organisations sportives des orientations claires sur le type de restrictions qui pourraient être acceptées sans que pour autant la Commission se substitue à ces organisations dans la recherche d'un nouveau système qui puisse garantir un sport de qualité, la formation de jeunes joueurs, l'équilibre financier entre clubs et l'incertitude des résultats.

Pour terminer je voudrais conclure que la Commission veillera au respect du droit communautaire dans le secteur du sport tout en restant prudente. Elle incite les organisations sportives à lui présenter des solutions viables qui pourraient apporter la stabilité désirée au monde du sport.

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