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Développements récents de la jurisprudence en matière de distribution sélective


par Paolo CESARINI, IV-F-3


Publié dans le Newsletter "numéro 2 volume 3 été 1997"


Suite aux recours en annulation introduits par le Groupement d'achat Édouard Leclerc (hypermarchés) et la société Kruidvat (chaîne de magasins en libre service), le Tribunal de première instance (TPI) a rendu, le 12 décembre 1996, trois arrêts qui confirment, pour l'essentiel, la légalité des décisions de principe adoptées par la Commission dans les affaires Yves Saint Laurent (J.O. n° L12 du 18.1.1992) et Givenchy (J.O. n° L236 du 19.8.1992). Ces arrêts présentent un grand intérêt car, d'une part, ils clarifient les règles matérielles applicables au secteur de la distribution sélective en parfumerie et, d'autre part, apportent des précisions nouvelles au sujet des rôles respectifs des instances communautaires et des juridictions ou des autorités nationales dans l'application des règles de concurrence du traité à l'égard de ces réseaux de distribution.

Si le recours formé par la société Kruidvat a été rejeté par le TPI comme irrecevable (affaire T-87/92), les deux arrêts Groupement d'achat Édouard Leclerc c. Commission (affaires T-19/92 et T-88/92) ont permis en revanche au TPI de se prononcer sur le fond des requêtes et de trancher sur l'ensemble des aspects litigieux soulevés par les requérants. Dans ce contexte, il convient d'attirer tout particulièrement l'attention sur un certain nombre d'indications résultant de ces arrêts.

Sur la compatibilité de principe avec l'article 85§1 de la distribution sélective dans le secteur des cosmétiques de luxe

Cette nouvelle jurisprudence a mis un terme au débat portant sur la légalité de la distribution sélective dans le secteur des produits cosmétiques de luxe, le TPI ayant pleinement confirmé l'analyse de la Commission quant à la nature des produits en cause et à l'adéquation de celle-ci par rapport au mode distribution utilisé par la plupart des fabricants du secteur.

A cet égard, le raisonnement du TPI s'appuie sur la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les systèmes de distribution sélective constituent en élément de concurrence conforme à l'article 85§1 du traité, s'il est satisfait à quatre conditions, à savoir:

(i) qu'une telle forme de commercialisation soit nécessaire, eu égard à la nature des produits concernés, afin de préserver leur qualité et pour en assurer le bon usage (arrêts de la Cour du 11 décembre 1980, L'Oréal, affaire 31/80, Rec. p. 3775, point 16, interprété à la lumière de l'arrêt du 25 octobre 1977, Metro I, affaire 26/76, Rec. p.1875, points 20 et 21 et de l'arrêt du Tribunal du 27 février 1992, Vichy/ Commission, affaire T-19/91, Rec. p. II-415, points 69 à 71);

(ii) que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire (arrêts Metro I, point 20 et L'Oréal, point 15, ainsi que l'arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/ Telefunken, affaire 107/ 82, Rec. p. 3151, point 35);

(iii) que le système en cause vise à atteindre un résultat de nature à améliorer la concurrence et donc à contrebalancer les effets restrictifs inhérentes aux systèmes de distribution sélective, notamment en matière de prix (arrêts Metro I, points 20 à 22, AEG, points 33, 34 et 73, ainsi que l'arrêt de la Cour du 22 octobre 1986, Metro II, affaire 75/84, Rec. p. 3076, point 45); et

(iv) que les critères de sélection utilisés n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la commercialisation, dans des conditions optimales, des produits en cause (arrêts L'Oréal, point 16 et Vichy/Commission, cités points 69 à 71).

En s'agissant des produits de parfumerie, le TPI a observé d'abord que "la notion de "propriétés" des cosmétiques de luxe [...] ne peut être limitée à leurs caractéristiques matérielles mais englobe également la perception spécifique qu'en ont les consommateurs, et plus particulièrement leur aura de luxe"(point.109). Il a relevé en suite qu'il s'agit en l'espèce de produits qui, d'une part, sont d'une haute qualité intrinsèque et, d'autre part, possèdent un caractère de luxe "qui relève de leur nature même" (ibidem). Quant à la question de savoir si la distribution sélective constitue une exigence légitime dans le cas de produits qui possèdent de telles caractéristiques, le TPI a souligné qu'un tel mode de distribution ne se situe en dehors du champ d'application de l'article 85§1 que "s'il est objectivement justifié compté tenu également de l'intérêt des consommateurs" (point 112). A cet égard, le Tribunal reconnaît notamment "qu'il est dans l'intérêt des consommateurs recherchant des cosmétiques de luxe que l'image de luxe de tels produits ne soit pas ternie, faute de quoi ils ne seraient plus considérés comme des produits de luxe" (point 114) et que par conséquent "des critères qui ne visent qu'à assurer leur présentation valorisante poursuivent un résultat qui est de nature à améliorer la concurrence, par la préservation de cette image de luxe" (point.113). Cela étant, le Tribunal a observé aussi que, s'il est dans l'intérêt du consommateur de pouvoir se procurer des cosmétiques de luxe vendus dans des bonnes conditions de présentation, il est également dans son intérêt "qu'un système de distribution fondé sur cette considération ne soit pas appliqué de façon excessivement restrictive" (point 116). Ainsi, un système qui exclurait à priori certaines formes de distribution capables de vendre les produits en cause dans des conditions valorisantes "aurait pur seul effet de protéger les formes de commerce existantes de la concurrence des nouveaux opérateurs et ne serait donc pas conforme à l'article 85§1 du traité" (ibidem).

Sur la licéité des critères de sélection qualitatifs au regard de l'article 85§1

Sur la base de telles prémisses, le TPI a en suite confirmé, en large partie, l'appréciation portée par la Commission à l'égard des critères qualitatifs de sélection qui fixent les conditions d'accès des revendeurs aux réseaux de distributeurs agréés mis en place par YSL et Givenchy. Ainsi, des exigences telles que la qualification professionnelle du revendeur, l'environnement et la localisation appropriés du point de vente, l'apparence extérieure et l'aménagement intérieur du magasin, ainsi que son enseigne, ont été reconnues par le TPI comme étant des critères objectifs, nécessaires pour assurer la vente de ces produits dans des bonnes conditions de présentation et, de ce fait, comme compatibles avec l'article 85§1 du traité.

L'analyse du TPI s'est écartée de celle de la Commission à l'égard d'un seul critère de sélection, à savoir celui permettant au fabricant de tenir compte, lors de l'évaluation de la candidature d'un nouveau point de vente, de l'importance relative de l'activité de parfumerie par rapport aux autres activités exercées dans le magasin. Ce critère a été regardé par le TPI comme pouvant entraver l'agrément des points de vente "multi-produits" (e.g. les hypermarchés) et, dans cette mesure, comme étant visé par l'article 85§1. Le TPI a donc statué qu'il avait lieu d'annuler les décisions uniquement en ce qui concerne la partie de ces décisions qui portait sur l'applicabilité de la "règle de raison" à l'égard de la clause en question. Le TPI a jugé qu'un tel critère de sélection était visé par l'article 85§1 mais il ne s'est pas prononcé sur son exemptabilité éventuelle. Cependant, même en l'absence d'une indication expresse du TPI à ce sujet, il paraît logique de considérer que, dans la mesure où cette clause a été regardée comme n'ayant "aucun rapport avec l'exigence légitime de la préservation de l'image de luxe des produits concernés" (point 144), un tel critère de sélection ne saurait remplir toutes les conditions (et notamment la première) de l'article 85§3.

Dans ce contexte, le TPI a en outre rejeté le grief soulevé par le requérant selon lequel les affiliés du groupement d'achat Édouard Leclerc seraient exclus a priori des réseaux de distribution sélective en cause. A cet égard, le Tribunal a observé que "le requérant n'a pas établi à suffisance de droit qu'il existe actuellement des barrières à l'entrée de la grande distribution dans la distribution des cosmétiques de luxe, pourvu que ses points de vente soient adaptés d'une façon appropriée à la vente de tels produits" (point 161). Cependant, le TPI a ajouté que "il appartient à la Commission de veiller, notamment en cas de demande de renouvellement de la décision, à ce que les formes modernes de distribution ne soient pas exclues du réseau [...] d'une manière injustifiée" (point 162).

En suite, le TPI a apporté des précisions nouvelles en ce qui concerne l'appréciation de l'effet cumulatif produit par l'existence de réseaux parallèles dans le secteur en cause. En particulier, les arrêts précisent que l'effet cumulatif d'autres réseaux serait susceptible d'écarter l'applicabilité de la "règle de raison" uniquement dans certaines conditions, et notamment si l'on démontre "premièrement, qu'il existe des barrières à l'entrée sur le marché à l'encontre de nouveaux concurrents aptes à vendre les produits en question, de sorte que les systèmes de distribution sélective en cause ont pour effet de figer la distribution au profit de certains canaux existants [...], ou, deuxièmement, qu'il n'y a pas de concurrence efficace, notamment en matière de prix, compte tenu de la nature de produits en cause" (point 174). En ce qui concerne ce deuxième aspect, le TPI a spécifié qu'une telle notion de concurrence efficace couvre à la fois la concurrence inter-brand et intra-brand. Le requérant n'ayant pas apporté les éléments de preuve nécessaires à ce sujet, le Tribunal a rejeté son grief selon lequel l'article 85§1 aurait été violé dans le cas d'espèce du fait que des réseaux semblables existent dans tout le secteur concerné, de sorte qu'aucune place ne serait laissée à d'autres formes de distribution.

Sur le bien-fondé des décisions à l'égard de l'article 85§3

Le TPI a rejeté l'ensemble des moyens et arguments du requérant tirés d'une prétendue violation de l'article 85§3. Rappelons que les obligations contractuelles que la Commission avait exemptées concernaient la procédure d'admission des nouveaux revendeurs dans le réseau, le chiffre minimal d'achats annuels, les obligations en matière de stockage et de coopération publicitaire, l'interdiction de vendre un produits n'ayant pas fait l'objet d'un lancement officiel par le fabricant sur le marché national, ainsi que l'obligation de vendre un nombre minimal de marques concurrentes.

Sur les rôles respectifs des instances communautaires et des juridictions ou autorités de concurrence nationales

Il découle des arrêts du TPI que, s'il appartient à la Commission de vérifier, sous le contrôle du Tribunal, la conformité de principe des critères contractuels de sélection avec les exigences posées par l'article 85, il incombe en revanche aux juridictions ou aux autorités nationales "de statuer, à la lumière le cas échéant de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, sur la question de savoir si les critères de sélection [...] ont été appliqués dans un cas concret d'une manière discrimi-natoire ou disproportionnée, entraî-nant ainsi une violation de l'article 85§1. Il incombe notamment aux juridic-tions ou aux autorités nationales de veiller à ce que les critères en cause ne soient pas utilisés pour empêcher l'accès au réseau de nouveaux opérateurs capables de distribuer le produits en cause dans des conditions qui ne sont pas dévalorisantes" (point 123).

Il s'agit là d'un développement de la jurisprudence communautaire en matière d'application décentralisée des règles de concurrence qui, en l'espèce, vise à assurer que les litiges individuels survenus à l'échelle nationale ou locale soient traités par les instances qui sont les plus à même pour en examiner les faits, en tenant compte des réalités commerciales et des habitudes de consommation locales. De plus, cette nouvelle jurisprudence ouvre la voie à des recours ponctuels devant les juridictions nationales qui, par une application directe de l'article 85§1 en conjonction avec les instruments de droit civil, sont ainsi appelées à garantir que les distributeurs victimes d'une mise en oeuvre discriminatoire ou dispro-portionnée des critères de sélection puissent avoir accès aux réseaux de distribution sélective.


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