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Calendrier des mesures d'ouverture des télécommunications à la Concurrence

J.F. Pons
Symposium international des télécommunications
Monaco
22/3/1996

1° LE CALENDRIER D'OUVERTURE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE (voir tableaux en annexe)

Le 13 décembre 1995, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive appliquant l'ONP (fourniture de réseau ouvert) à la téléphonie vocale. Cette directive contient une définition commune du service universel au niveau communautaire (quant aux services, par contre, les Etats membres doivent définir chacun en ce qui le concerne les tarifs 'abordables' pour ces services). Cette directive aura ses effets fin 1997.

Le 13 mars 1996, la Commission a adopté la diretive "pleine concurrence " l'amendement final de la directive de 1990. Cet amendement vise la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'autorisation de l'établissement de nouvelles infrastructures publiques au 1er janvier 1998.

Ces deux directives établissent le cadre de référence pour mener à terme le processus global de réforme dans les Etats membres de l'Union européenne dans les délais fixés dans la résolution du Conseil des ministres de l'Union européenne du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994. Celles-ci fixent le 1er janvier 1998 comme date pour la libéralisation du marché des services de télécommunications, c'estàdire l'abolition des monopoles restants de téléphonie vocale et de l'infrastructure.

Ces deux directives seront complétées par des mesures ultérieures, qui préciseront le cadre réglementaire déjà en place.

Les étapes principales du calendrier de libéralisation sont les suivantes:

Avant le 1er juillet 1996 levée de toutes les restrictions à l'établissement d'infrastructures propres et à l'utilisation d'infrastructures alternatives pour la prestation de services déjà libéralisés;

communication des mesures prises pour assurer la suppression de telles restrictions.

Avant la fin septembre 1996 Publication par la Commission des critères pour la détermination du coût du service universel et de son financement qu'elle utilisera pour apprécier l'objectivité et la proportionnalité des mécanismes nationaux en la matière.

Avant le 1er novembre 1996 communication par les Etats membres des lois et règlements adoptés en vue de

  • libéraliser l'utilisation des réseaux câblés pour services de télécommunications.

Avant le 15 novembre 1996 communication par les Etats membres des lois et règlements adoptés en vue de :

  • libéraliser les communications mobiles (les Etats membres ne peuvent refuser d'accorder des autorisations qu'en l'absence de fréquences);
  • permettre l'utilisation de toutes les infrastructures alternatives dans le cadre de la prestation de services mobiles à dater du 15 février 1996.
  • permettre l'interconnexion directe des réseaux des opérateurs mobiles avec des réseaux (fixes et mobiles) étrangers.

Avant le 1er janvier 1997 communication par les Etats membres

  • des procédures d'autorisation ou de déclaration envisagées pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de téléphonie vocale;
  • des mécanismes (éventuellement) envisagés pour assurer le partage de la charge nette du service universel dans un environnement concurrentiel.

Avant le 1er février 1997 communication par les Etats membres des mesures prises pour abolir tous les droits exclusifs et spéciaux restants dans le secteur au plus tard le 1er janvier 1998, sauf pour les pays qui ont obtenu une dérogation.

Avant le 1er juillet 1997 la Commission examine si les procédures d'autorisation ou de déclaration notifiées par les Etats membres ne contiennent pas plus d'obligations que requises pour assurer le respect d'exigences essentielles spécifiées dans la directive, des obligations de service public concernant la permanence, la disponibilité et la qualité du service ainsi que des obligations financières en ce qui concerne le service universel ;.

les Etats membres publient les procédures d'autorisation ou de déclaration envisagées pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de téléphonie vocale;

les Etats membres assurent la disponibilité de numéros appropriés pour tous les services de télécommunications ;

les organismes de télécommunication publient le catalogue de conditions d'interconnexion à leur réseau public commuté et à leur service téléphonique.

Avant le 1er janvier 1998 Entrée en vigueur des législations nationales libéralisant la téléphonie vocale et l'établissement de nouveaux réseaux;

attribution par les Etats membres d'autorisations à des entreprises autres que les opérateurs historiques;

activation des éventuels mécanismes destinés à partager les charges de service universel.

2° LES MESURES COMPLEMENTAIRES

La libéralisation sera accompagnée par davantage de réglementation communautaire et nationale. En particulier, les Etats membres devront réglementer le secteur des télécommunications selon un cadre harmonisé par le Parlement et le Conseil, notamment dans les domaines suivants :

¨ le financement du service universel

Il appartiendra à chaque Etat membre de définir, avant fin 1997, l'étendue du service universel dans les limites fixées par la directive ONP-téléphonie vocale. Ils pourront imposer des obligations ou une contribution aux nouveaux entrants dans le marché de la téléphonie vocale visant à assurer le service universel.

La Commission s'est engagée à revoir à intervalles réguliers l'état de réalisation du service universel dans la Communauté et proposera éventuellement des amendements à la directive ONP téléphonie vocale afin d'y inclure des nouveaux services.

En tout état de cause, la Commission présentera un rapport avant le 1er janvier 1998, et par la suite à intervalles réguliers, sur le niveau, la qualité et l'étendue du service téléphonique universel dans la Communauté européenne. Ce rapport de surveillance examinera en particulier la nécessité au vu des circonstances constatées à cette date d'une adaptation au niveau européen de l'étendue de l'obligation de service universel, tout en tenant compte de la nécessité d'une visibilité pour les décisions d'investissements.

¨ conditions d'interconnexion et d'accès

Pour établir un cadre harmonisé pour l'interconnexion, la Commission a proposé le 19 juillet 1995 l'adoption d'une directive du Parlement et du Conseil. Jusqu'à ce qu'elle soit adoptée, la directive de la Commission concernant la concurrence complète demandera que les Etats membres assurent l'application de certaines obligations minimales dans le secteur, pour permettre l'entrée effective de concurrents au marché libéralisé.

¨ Autorisations

Un marché intérieur sans frontières impliquerait soit une instance commune pour l'attribution d'autorisation pour la prestation de services transfrontaliers, soit la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales. Les Etats membres étant opposés à ces deux approches, la Commission a proposé seulement une harmonisation plus poussée des régimes nationaux d'autorisation.

3° LA POLITIQUE EUROPEENNE DE CONCURRENCE ET LA SOCIETE DE L'INFORMATION

  • a) L'application des règles européennes de concurrence dans le domaine des télécommunications, et plus largement dans celui de la société de l'information, repose sur trois orientations fondamentales :
    • S'agissant d'un secteur en pleine restructuration, promis à une croissance forte et créateur d'emplois, la Commission se doit d'être vigilante en particulier sur deux points :
      • la surveillance que les anciens monopoles de télécommunications, qui resteront en position dominante, n'abusent pas de celle-ci, par exemple en bloquant l'arrivée des nouveaux entrants ou en limitant indûment l'utilisation des réseaux ;
      • l'examen des alliances stratégiques et des concentrations, afin que celles-ci ne constituent pas des positions dominantes qui décourageront l'entrée des nouveaux concurrents.
    • La Commission devra aussi tenir compte des bénéfices éventuels des alliances et des concentrations, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir des nouveaux services de qualité ou de renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur des marchés dépassant le cadre de l'Europe ;
    • La Commission doit assurer la cohérence dans l'application à ce secteur des règles communautaires de concurrence, qu'il s'agisse des articles 85 (alliances), 86 (abus de position dominante), 90 (droits spéciaux), 92 et suivants (aides d'Etat) ou le règlement concentrations.
    • b) Ces orientations se sont traduites par plusieurs décisions importantes en 1995 :
    • La Commission a obtenu de plusieurs Etats membres - non parfois sans difficultés -qu'ils traitent les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile sur un pied d'égalité avec le premier opérateur (Belgique, Irlande, Italie ; discussion en cours avec l'Espagne).
    • La Commission a donné une première indication positive à l'accord entre Deutsch Telekom et France Telecom (ATLAS) compte tenu des modifications acceptées par les deux opérateurs européens sur le marché de la transmission des données et compte tenu aussi de la libéralisation des infrastructures alternative au 1er juillet 1997 à laquelle les deux gouvernements se sont engagés ;
    • La Commission a interdit trois concentrations dans le domaine audiovisuel : MSG en Allemagne (en 1994) ; Nordic Satellite en Scandinavie et Veronica/RTL aux Pays-Bas (en 1996). Dans les deux premiers cas il s'agissait d'éviter que le regroupement au sein d'une filiale commune des acteurs les plus puissants du marché (télévision à péage dans le premier cas, transmission de signaux télévisuels par satellite dans le second cas) ne conduise au verrouillage précoce de marchés émergents. Dans le cas néerlandais, l'entreprise commune aurait représenté plus de 60% du marché de la publicité télévisuelle et aurait associé trois chaînes de TV et le premier producteur de programmes.

    _______

    APERCU GENERAL

    DU CALENDRIER D'OUVERTURE DES TELECOMMUNICATIONS

    A LA CONCURRENCE


    Date           Libéralisation                        Harmonisation                          
    
    déjà réalisé   directive du 13 mars concernant la    directive 95/63/CE du 13 décembre      
                   réalisation de la pleine concurrence  1995 relative à l'application de       
                   sur le marché des télécommunications  l'ONP à la téléphonie vocale           
    
                                                         Communication au Parlement européen    
                                                         et au Conseil du 13 mars 1995          
                                                         relative au service universel dans un  
                                                         environnement télécommunications       
                                                         libéralisés                            
    
    
    Avant le 1er   les Etats membres abolissent les      position commune relative à la         
    juillet 1996   restrictions à l'utilisation de       proposition de directive du Parlement  
                   réseaux indépendants pour l'offre de  européen et du Conseil relative à      
                   services déjà libéralisés et          l'application du principe de la        
                   notifient les mesures concernées à    fourniture d'un réseau ouvert de       
                   la Commission                         télécommunications à l'interconnexion  
                                                         avec les réseaux et services publics   
                   proposition de mesures assurant le    de télécommunications                  
                   respect des principes énoncés dans                                           
                   le traité (c.a.d. articles 85 et      proposition de directive visant à      
                   86), notamment en ce qui concerne     remplacer la directive 91/263/CEE      
                   l'accès et l'interconnexion           (agrément de terminaux) à partir du    
                                                         1er janvier 1998.                      
    
    Avant le 30                                          publication de la méthodologie que la  
    septembre                                            Commission utilisera pour apprécier    
    1996                                                 les mécanismes de financement du       
                                                         service universel et, en particulier,  
                                                         pour calculer le coût net du service   
                                                         universel                              
    
    Avant le 1er   Les Etats membres transposent la      Adoption par le Parlement Européen et  
    janvier 1997   directive en droit national:          le Conseil de la proposition de        
                   amendement des législations           directive du Parlement européen et du  
                   nationales pour libéraliser           Conseil relative à l'application du    
                   téléphonie vocale et nouvelles        principe de la fourniture d'un réseau  
                   infrastructures.                      ouvert de télécommunications à         
                                                         l'interconnexion avec les réseaux et   
                   Les Etats membres notifient à la      services publics de                    
                   Commission:                           télécommunications                     
                   - projets d'autorisations téléphonie                                         
                   vocale et établissements de nouveaux  Position commune relative aux          
                   réseaux;                              propositions de - directives           
                   - (éventuellement) mécanismes visant  modifiant la directive 90/387/CEE      
                   à financer le service universel dans  (directivecadre ONP) et de la          
                   un régime concurrentiel               directive 92/44/CEE du Conseil         
                                                         (directive ONP lignes louées);         
    
                                                         - proposition de directive             
                   Adoption de mesures assurant le       établissant un cadre commun dans le    
                   respect des principes énoncés dans    domaine des licences                   
                   le Traité en particulier aux                                                 
                   articles 85 et 86                     Proposition d'amendement de la         
                                                         directive ONP-téléphonie vocale        
                                                         concernant son champ d'application     
                                                         (actuellement entreprises disposant    
                                                         de droits spéciaux ou exclusifs)       
                                                         Définition d'indicateurs pour évaluer  
                                                         l'état d'achèvement du service         
                                                         universel                              
    
    Avant le 1er   La Commission prend (en cas de        Adoption par le Parlement Européen et  
    juillet 1997   besoin) position sur les régimes      le Conseil des propositions de         
                   nationaux d'autorisation et de        directive                              
                   financement du service universel;     - modifiant la directive 90/387/CEE    
                                                         (directivecadre ONP) et de la          
                   Les Etats membres adoptent et         directive 92/44/CEE du Conseil         
                   publient les régimes d'autorisation   (directive ONP lignes louées);         
                   et de financement du service                                                 
                   universel                             - établissant un cadre commun dans le  
                                                         domaine des licences                   
    
    Avant le 1er   Entrée en vigueur des mesures         Communication de la Commission         
    janvier 1998   nationales de libéralisation de la    relative à l'état de réalisation du    
                   téléphonie vocale et de               service universel dans la Communauté;  
                   l'établissement de réseaux publics                                           
                   et des éventuels mécanismes de                                               
                   financement du service universel                                             
                   dans un contexte concurrentiel                                               
    
    
    

    [Un calendrier spécifique sera applicable pour les Etats membres bénéficiant de périodes transitoires]

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