Calendrier des mesures d'ouverture des télécommunications à la Concurrence
J.F. Pons
Symposium international des télécommunications
Monaco
22/3/1996
1° LE CALENDRIER D'OUVERTURE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE (voir tableaux en annexe)
Le 13 décembre 1995, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive appliquant l'ONP (fourniture de réseau ouvert) à la téléphonie vocale. Cette directive contient une définition commune du service universel au niveau communautaire (quant aux services, par contre, les Etats membres doivent définir chacun en ce qui le concerne les tarifs 'abordables' pour ces services). Cette directive aura ses effets fin 1997.
Le 13 mars 1996, la Commission a adopté la diretive "pleine concurrence " l'amendement final de la directive de 1990. Cet amendement vise la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'autorisation de l'établissement de nouvelles infrastructures publiques au 1er janvier 1998.
Ces deux directives établissent le cadre de référence pour mener à terme le processus global de réforme dans les Etats membres de l'Union européenne dans les délais fixés dans la résolution du Conseil des ministres de l'Union européenne du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994. Celles-ci fixent le 1er janvier 1998 comme date pour la libéralisation du marché des services de télécommunications, c'estàdire l'abolition des monopoles restants de téléphonie vocale et de l'infrastructure.
Ces deux directives seront complétées par des mesures ultérieures, qui préciseront le cadre réglementaire déjà en place.
Les étapes principales du calendrier de libéralisation sont les suivantes:
Avant le 1er juillet 1996 levée de toutes les restrictions à l'établissement d'infrastructures propres et à l'utilisation d'infrastructures alternatives pour la prestation de services déjà libéralisés;
communication des mesures prises pour assurer la suppression de telles restrictions.
Avant la fin septembre 1996 Publication par la Commission des critères pour la détermination du coût du service universel et de son financement qu'elle utilisera pour apprécier l'objectivité et la proportionnalité des mécanismes nationaux en la matière.
Avant le 1er novembre 1996 communication par les Etats membres des lois et règlements adoptés en vue de
- libéraliser l'utilisation des réseaux câblés pour services de télécommunications.
Avant le 15 novembre 1996 communication par les Etats membres des lois et règlements adoptés en vue de :
- libéraliser les communications mobiles (les Etats membres ne peuvent refuser d'accorder des autorisations qu'en l'absence de fréquences);
- permettre l'utilisation de toutes les infrastructures alternatives dans le cadre de la prestation de services mobiles à dater du 15 février 1996.
- permettre l'interconnexion directe des réseaux des opérateurs mobiles avec des réseaux (fixes et mobiles) étrangers.
Avant le 1er janvier 1997 communication par les Etats membres
- des procédures d'autorisation ou de déclaration envisagées pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de téléphonie vocale;
- des mécanismes (éventuellement) envisagés pour assurer le partage de la charge nette du service universel dans un environnement concurrentiel.
Avant le 1er février 1997 communication par les Etats membres des mesures prises pour abolir tous les droits exclusifs et spéciaux restants dans le secteur au plus tard le 1er janvier 1998, sauf pour les pays qui ont obtenu une dérogation.
Avant le 1er juillet 1997 la Commission examine si les procédures d'autorisation ou de déclaration notifiées par les Etats membres ne contiennent pas plus d'obligations que requises pour assurer le respect d'exigences essentielles spécifiées dans la directive, des obligations de service public concernant la permanence, la disponibilité et la qualité du service ainsi que des obligations financières en ce qui concerne le service universel ;.
les Etats membres publient les procédures d'autorisation ou de déclaration envisagées pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de téléphonie vocale;
les Etats membres assurent la disponibilité de numéros appropriés pour tous les services de télécommunications ;
les organismes de télécommunication publient le catalogue de conditions d'interconnexion à leur réseau public commuté et à leur service téléphonique.
Avant le 1er janvier 1998 Entrée en vigueur des législations nationales libéralisant la téléphonie vocale et l'établissement de nouveaux réseaux;
attribution par les Etats membres d'autorisations à des entreprises autres que les opérateurs historiques;
activation des éventuels mécanismes destinés à partager les charges de service universel.
2° LES MESURES COMPLEMENTAIRES
La libéralisation sera accompagnée par davantage de réglementation communautaire et nationale. En particulier, les Etats membres devront réglementer le secteur des télécommunications selon un cadre harmonisé par le Parlement et le Conseil, notamment dans les domaines suivants :
¨ le financement du service universel
Il appartiendra à chaque Etat membre de définir, avant fin 1997, l'étendue du service universel dans les limites fixées par la directive ONP-téléphonie vocale. Ils pourront imposer des obligations ou une contribution aux nouveaux entrants dans le marché de la téléphonie vocale visant à assurer le service universel.
La Commission s'est engagée à revoir à intervalles réguliers l'état de réalisation du service universel dans la Communauté et proposera éventuellement des amendements à la directive ONP téléphonie vocale afin d'y inclure des nouveaux services.
En tout état de cause, la Commission présentera un rapport avant le 1er janvier 1998, et par la suite à intervalles réguliers, sur le niveau, la qualité et l'étendue du service téléphonique universel dans la Communauté européenne. Ce rapport de surveillance examinera en particulier la nécessité au vu des circonstances constatées à cette date d'une adaptation au niveau européen de l'étendue de l'obligation de service universel, tout en tenant compte de la nécessité d'une visibilité pour les décisions d'investissements.
¨ conditions d'interconnexion et d'accès
Pour établir un cadre harmonisé pour l'interconnexion, la Commission a proposé le 19 juillet 1995 l'adoption d'une directive du Parlement et du Conseil. Jusqu'à ce qu'elle soit adoptée, la directive de la Commission concernant la concurrence complète demandera que les Etats membres assurent l'application de certaines obligations minimales dans le secteur, pour permettre l'entrée effective de concurrents au marché libéralisé.
¨ Autorisations
Un marché intérieur sans frontières impliquerait soit une instance commune pour l'attribution d'autorisation pour la prestation de services transfrontaliers, soit la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales. Les Etats membres étant opposés à ces deux approches, la Commission a proposé seulement une harmonisation plus poussée des régimes nationaux d'autorisation.
3° LA POLITIQUE EUROPEENNE DE CONCURRENCE ET LA SOCIETE DE L'INFORMATION
- S'agissant d'un secteur en pleine restructuration, promis
à une croissance forte et créateur d'emplois, la
Commission se doit d'être vigilante en particulier sur deux
points :
- la surveillance que les anciens monopoles de télécommunications, qui resteront en position dominante, n'abusent pas de celle-ci, par exemple en bloquant l'arrivée des nouveaux entrants ou en limitant indûment l'utilisation des réseaux ;
- l'examen des alliances stratégiques et des concentrations, afin que celles-ci ne constituent pas des positions dominantes qui décourageront l'entrée des nouveaux concurrents.
- La Commission devra aussi tenir compte des bénéfices éventuels des alliances et des concentrations, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir des nouveaux services de qualité ou de renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur des marchés dépassant le cadre de l'Europe ;
- La Commission doit assurer la cohérence dans l'application à ce secteur des règles communautaires de concurrence, qu'il s'agisse des articles 85 (alliances), 86 (abus de position dominante), 90 (droits spéciaux), 92 et suivants (aides d'Etat) ou le règlement concentrations.
- La Commission a obtenu de plusieurs Etats membres - non parfois sans difficultés -qu'ils traitent les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile sur un pied d'égalité avec le premier opérateur (Belgique, Irlande, Italie ; discussion en cours avec l'Espagne).
- La Commission a donné une première indication positive à l'accord entre Deutsch Telekom et France Telecom (ATLAS) compte tenu des modifications acceptées par les deux opérateurs européens sur le marché de la transmission des données et compte tenu aussi de la libéralisation des infrastructures alternative au 1er juillet 1997 à laquelle les deux gouvernements se sont engagés ;
- La Commission a interdit trois concentrations dans le domaine audiovisuel : MSG en Allemagne (en 1994) ; Nordic Satellite en Scandinavie et Veronica/RTL aux Pays-Bas (en 1996). Dans les deux premiers cas il s'agissait d'éviter que le regroupement au sein d'une filiale commune des acteurs les plus puissants du marché (télévision à péage dans le premier cas, transmission de signaux télévisuels par satellite dans le second cas) ne conduise au verrouillage précoce de marchés émergents. Dans le cas néerlandais, l'entreprise commune aurait représenté plus de 60% du marché de la publicité télévisuelle et aurait associé trois chaînes de TV et le premier producteur de programmes.
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APERCU GENERAL
DU CALENDRIER D'OUVERTURE DES TELECOMMUNICATIONS
A LA CONCURRENCE
Date Libéralisation Harmonisation
déjà réalisé directive du 13 mars concernant la directive 95/63/CE du 13 décembre
réalisation de la pleine concurrence 1995 relative à l'application de
sur le marché des télécommunications l'ONP à la téléphonie vocale
Communication au Parlement européen
et au Conseil du 13 mars 1995
relative au service universel dans un
environnement télécommunications
libéralisés
Avant le 1er les Etats membres abolissent les position commune relative à la
juillet 1996 restrictions à l'utilisation de proposition de directive du Parlement
réseaux indépendants pour l'offre de européen et du Conseil relative à
services déjà libéralisés et l'application du principe de la
notifient les mesures concernées à fourniture d'un réseau ouvert de
la Commission télécommunications à l'interconnexion
avec les réseaux et services publics
proposition de mesures assurant le de télécommunications
respect des principes énoncés dans
le traité (c.a.d. articles 85 et proposition de directive visant à
86), notamment en ce qui concerne remplacer la directive 91/263/CEE
l'accès et l'interconnexion (agrément de terminaux) à partir du
1er janvier 1998.
Avant le 30 publication de la méthodologie que la
septembre Commission utilisera pour apprécier
1996 les mécanismes de financement du
service universel et, en particulier,
pour calculer le coût net du service
universel
Avant le 1er Les Etats membres transposent la Adoption par le Parlement Européen et
janvier 1997 directive en droit national: le Conseil de la proposition de
amendement des législations directive du Parlement européen et du
nationales pour libéraliser Conseil relative à l'application du
téléphonie vocale et nouvelles principe de la fourniture d'un réseau
infrastructures. ouvert de télécommunications à
l'interconnexion avec les réseaux et
Les Etats membres notifient à la services publics de
Commission: télécommunications
- projets d'autorisations téléphonie
vocale et établissements de nouveaux Position commune relative aux
réseaux; propositions de - directives
- (éventuellement) mécanismes visant modifiant la directive 90/387/CEE
à financer le service universel dans (directivecadre ONP) et de la
un régime concurrentiel directive 92/44/CEE du Conseil
(directive ONP lignes louées);
- proposition de directive
Adoption de mesures assurant le établissant un cadre commun dans le
respect des principes énoncés dans domaine des licences
le Traité en particulier aux
articles 85 et 86 Proposition d'amendement de la
directive ONP-téléphonie vocale
concernant son champ d'application
(actuellement entreprises disposant
de droits spéciaux ou exclusifs)
Définition d'indicateurs pour évaluer
l'état d'achèvement du service
universel
Avant le 1er La Commission prend (en cas de Adoption par le Parlement Européen et
juillet 1997 besoin) position sur les régimes le Conseil des propositions de
nationaux d'autorisation et de directive
financement du service universel; - modifiant la directive 90/387/CEE
(directivecadre ONP) et de la
Les Etats membres adoptent et directive 92/44/CEE du Conseil
publient les régimes d'autorisation (directive ONP lignes louées);
et de financement du service
universel - établissant un cadre commun dans le
domaine des licences
Avant le 1er Entrée en vigueur des mesures Communication de la Commission
janvier 1998 nationales de libéralisation de la relative à l'état de réalisation du
téléphonie vocale et de service universel dans la Communauté;
l'établissement de réseaux publics
et des éventuels mécanismes de
financement du service universel
dans un contexte concurrentiel
[Un calendrier spécifique sera applicable pour les Etats membres bénéficiant de périodes transitoires]
