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Contrôle des aides d'État

Formulaire de plainte en ligne

Ce formulaire contient les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir donner suite à une plainte concernant une aide présumée illégale.

Veuillez remplir tous les champs obligatoires, indiqués par un astérisque (*). Le formulaire ne pourra être envoyé qu'une fois ces champs complétés, en cliquant sur le bouton «Envoyer» situé au bas de l'écran. Si vous n'avez pas complété correctement une section, vous serez invité(e) à saisir les informations manquantes. Si aucun message d'erreur n'apparaît, c'est que vous avez correctement rempli le formulaire.

Les messages électroniques envoyés depuis ce site ne sont pas chiffrés. Leur sécurité n'est donc pas garantie.

Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante: stateaidgreffe@ec.europa.eu

1. Indiquez à quelle direction générale vous souhaitez adresser votre plainte.
Celle-ci lui sera automatiquement envoyée.
Si vous n'êtes pas sûr du service compétent, vous pouvez envoyer votre plainte au secrétariat général.

*
2. Informations concernant le plaignant.
* *
Je dépose cette plainte pour le compte d'un tiers (personne ou entreprise)
Veuillez choisir l’une des propositions suivantes*
Oui, vous pouvez divulguer mon identité    Non, vous ne pouvez pas divulguer mon identité
 
Confidentialité: Si vous ne souhaitez pas que votre identité ou certains documents ou informations soient divulgués, veuillez l'indiquer clairement, signaler les parties confidentielles des documents et motiver votre refus. Les informations figurant aux points 3, 4 et 5 ne peuvent pas être considérées comme confidentielles.
3. Informations concernant l'État membre qui octroie l'aide.*
a) Pays:  
b) Niveau auquel l'aide présumée illégale a été accordée. Veuillez préciser, si vous le pouvez, par quel ministère ou institution.
  • Administration centrale   
  • Région (veuillez préciser)  
  • Autre (veuillez préciser)  
4. Informations concernant les mesures d'aide présumées.*
Veuillez noter que les informations fournies ci-dessous ne seront pas considérées comme confidentielles.
a) À votre connaissance, quand l'aide présumée a-t-elle été octroyée ou accordée?
b) Quel est, si vous le connaissez, le montant de l'aide présumée? Sous quelle forme est-elle accordée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.)?
c) Qui est le bénéficiaire? Veuillez fournir le maximum d'informations possible, dont une description des principales activités du ou des bénéficiaires/de l'entreprise ou des entreprises concerné(e)s.
d) Dans quel but l'aide présumée a-t-elle été accordée (si vous en avez connaissance)?
5. Motifs de la plainte.*
Veuillez expliquer en détail les motifs qui justifient votre plainte en indiquant, si vous les connaissez, les règles du droit communautaire qui ont, selon vous, été enfreintes par l'octroi de l'aide présumée.
Veuillez noter que les informations fournies ci-dessous ne seront pas considérées comme confidentielles.
6. Veuillez résumer en quoi l'octroi de l'aide présumée affecte:*
a) vos intérêts commerciaux ou les intérêts commerciaux de la personne ou de l'entreprise que vous représentez;
b) les marchés sur lesquels le(s) bénéficiaire(s) de l'aide présumée exerce(nt) ses/leurs activités.
c) Les règles de l'UE régissant le contrôle des aides d'État ne s'appliquent que si la mesure d'aide présumée est de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres. Veuillez expliquer en quoi la mesure incriminée entre dans ce cas de figure.
7. Informations sur d'autres procédures.*
a) Avez-vous déjà entrepris des démarches à ce sujet auprès des services de la Commission ou d'une autre institution européenne ou nationale?
Oui Non     Dans l'affirmative, veuillez joindre une copie de la correspondance.
b) Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales ou recours aux juridictions nationales ou à d'autres procédures.
Oui Non     Dans l'affirmative, veuillez indiquer si une décision ou une sentence a déjà été rendue et, le cas échéant, en joindre une copie.
8. J'ai bien noté que, dans un souci de rapidité du traitement des plaintes, les informations fournies aux points 3, 4 et 5 ci-dessus ne sont pas confidentielles et pourront être envoyées à l'État membre concerné.*
Oui    Non
9. Pièces justificatives
Veuillez énumérer les documents ou pièces justificatives joints à votre plainte et ajouter des annexes si nécessaire (à l'aide du bouton «Browse» ci-dessous).
  • Une copie des dispositions nationales servant de base juridique au versement de l’aide présumée doit, si possible, être fournie.
  • Si la plainte est déposée au nom d'un tiers (personne ou entreprise), veuillez également joindre la preuve que vous êtes habilité(e) à agir pour son compte en tant que représentant.
  • Si le plaignant est une entreprise, vous pouvez également fournir une brève description de celle-ci et de son ou ses lieux et domaines d'activité.
  • Joignez une copie de la correspondance précédemment échangée à ce sujet avec la Commission européenne ou toute autre institution européenne ou nationale.
  • Si cette question a déjà été traitée par une juridiction nationale, veuillez joindre, si possible, une copie du jugement.

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