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Plaintes

Contrôle des aides d'État

Formulaire de plainte concernant des aides d'État

Cette page vous permet de porter plainte contre des aides d'État présumées illégales. Le formulaire est disponible en 22 langues. Pour choisir une autre langue, utilisez la liste déroulante dans la partie supérieure droite de l'écran.


Quelle est la base juridique?

Règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (à présent article 108 TFUE), Journal officiel L 83 du 27.3.1999, pp. 1 à 9 («règlement de procédure»)


Comment déterminer si une mesure constitue une aide d'État?
L'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique que, sauf si les traités en disposent autrement, toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres. Dès lors, pour qu'une mesure constitue une aide d'État, les cinq conditions suivantes doivent être remplies:
  1. Utilisation de ressources d'État
  2. Avantage économique
  3. Sélectivité (l'aide favorise certaines entreprises ou certaines productions)
  4. Effet sur la concurrence
  5. Effet sur les échanges entre États membres
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas soumettre de plainte au moyen du présent site web. Veuillez ne pas utiliser ce site web pour indiquer à la Commission que vous n'avez pas bénéficié d'une aide d'État.
Qui peut soumettre valablement une plainte?

Les parties intéressées [article premier, point h), du règlement de procédure]: «toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide, en particulier [...] les entreprises concurrentes et les associations professionnelles.»

Veuillez noter que le plaignant doit démontrer un intérêt légitime à interpeller la Commission. Le seul fait de soumettre une plainte à la Commission ne suffit pas à ce que le plaignant soit automatiquement considéré comme une partie intéressée.


Pourquoi est-il important d'utiliser le formulaire de plainte?

La Commission recommande fortement d'utiliser le formulaire de plainte afin de faciliter un traitement efficace des plaintes. Si vous n'avez pas encore complété le formulaire, en principe, la Commission vous invitera à le faire. Complétez-le attentivement, afin que la Commission dispose des informations nécessaires à l'examen de votre dossier.

La Commission reçoit et traite de nombreuses plaintes concernant l'octroi présumé d'aides d'État illégales. Si une plainte ne contient pas les informations nécessaires, il peut être difficile de déterminer les éventuels problèmes en matière de concurrence, ce qui risque de retarder considérablement le traitement de la plainte.


Comment envoyer ma plainte?
Vous pouvez le faire de deux manières:
  1. télécharger le formulaire de plainte et l'envoyer, soit par la poste après l'avoir imprimé, soit par courrier électronique;
  2. remplir le formulaire en ligne et l'envoyer par voie électronique sur notre site web.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer la plainte par la poste ou par télécopie si elle a déjà été envoyée par courrier électronique ou au moyen du formulaire en ligne.

N'oubliez pas de présenter une version non confidentielle de votre plainte, si celle-ci contient des secrets commerciaux ou d'autres informations à caractère confidentiel.


Que se passe-t-il une fois la plainte soumise?

Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les quinze jours ouvrables. La Commission examinera les informations fournies et vous informera de ses conclusions dans les meilleurs délais (voir la section 7, consacrée aux plaintes, du Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État).

Une version non confidentielle de votre plainte pourra être communiquée à l'État membre pour observations. La Commission vous tiendra informé sur son enquête.


Quel service traitera la plainte?

À la Commission, les plaintes en matière d'aides d'État sont traitées de manière décentralisées par les services concernés. Pour en savoir plus, consultez la liste de contacts.


Puis-je présenter une affaire devant une juridiction nationale?

L'obligation incombant aux États membres de notifier à la Commission les aides d'État envisagées («obligation de statu quo») a un effet direct, ce qui veut dire que les parties affectées par une aide d'État octroyée en violation de cette obligation («aide illégale») peuvent saisir directement les juridictions nationales. En conséquence, les personnes physiques ou morales dont les intérêts ont été lésés par une aide présumée illégale peuvent porter l'affaire devant les juridictions nationales, qui sont tenues de l'examiner même si une procédure parallèle a été entamée auprès de la Commission. Les actions intentées devant les juridictions nationales peuvent constituer une voie de recours importante, qui peut apporter réparation immédiate au plaignant affecté par l'aide d'État illégale. Les juridictions nationales peuvent notamment ordonner les mesures suivantes: empêcher le versement de l’aide illégale; récupérer l’aide illégale (qu’elle soit compatible ou non); ordonner le versement d’intérêts au titre de la période d’illégalité; accorder des dommages et intérêts aux entreprises concurrentes et aux autres tiers; ordonner des mesures provisoires contre l’aide illégale.

Veuillez toutefois noter que la Commission ne peut pas donner de conseils sur les procédures nationales disponibles dans une affaire en particulier. En savoir plus sur l'application de la législation en matière d'aides d'État par les juridictions nationales.


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