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Plaintes

Contrôle des aides d'État

Formulaire de plainte concernant des aides d'État

Cette page vous permet de porter plainte contre des aides d'État présumées illégales. Le formulaire est disponible en 23 langues. Pour choisir une autre langue, utilisez la liste déroulante dans la partie supérieure droite de l'écran.


Quelle est la base juridique?

Le «règlement de procédure»: règlement CE nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) nº 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 (JO L 204 du 31.7.2013, p. 15).
Le «règlement d’exécution»: règlement (CE) nº 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (devenu l’article 108 du TFUE) (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1), modifié pour la dernière fois par le règlement (UE) nº 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes (en particulier l’obligation d’utiliser le formulaire de plainte), ainsi que l’identification et la protection des informations confidentielles.


Comment déterminer si une mesure constitue une aide d'État?
L'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique que, sauf si les traités en disposent autrement, toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres. Dès lors, pour qu'une mesure constitue une aide d'État, les cinq conditions suivantes doivent être remplies:
  1. Utilisation de ressources d'État
  2. Avantage économique
  3. Sélectivité (l'aide favorise certaines entreprises ou certaines productions)
  4. Effet sur la concurrence
  5. Effet sur les échanges entre États membres
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas soumettre de plainte au moyen du présent site web. Veuillez ne pas utiliser ce site web pour indiquer à la Commission que vous n'avez pas bénéficié d'une aide d'État.
Qui peut soumettre valablement une plainte?

Conformément à l’article 20 du règlement de procédure, seules les parties intéressées peuvent déposer une plainte auprès de la Commission afin de l’informer d’une aide présumée illégale ou de l’application présumée abusive d’une aide. À cette fin, les personnes physiques et morales qui déposent une plainte conformément à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 659/1999 démontrent leur qualité de parties intéressées au sens de l’article 1, point h), dudit règlement (voir aussi, à cette fin, l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution).

Les «parties intéressées» sont définies à l’article 1er, point h), du règlement de procédure comme étant «tout État membre et toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle‑ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles».


Pourquoi l’utilisation du formulaire de plainte est-elle obligatoire?

L’article 20, paragraphe 2, du règlement de procédure, modifié par le règlement 734/2013 du Conseil, a rendu obligatoire le recours à un formulaire de plainte. Un nouveau formulaire de plainte a été instauré dans le cadre d’une modification du règlement d’exécution (règlement 372/2014 de la Commission). Conformément à l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution, les parties intéressées complètent dûment le formulaire figurant à l’annexe IV et communiquent toutes les informations obligatoires qui y sont demandées. Cette nouvelle exigence est entrée en vigueur le 2 mai 2014. Son objectif principal est de faciliter le traitement des plaintes en faisant en sorte que la Commission reçoive toutes les informations pertinentes concernant toute aide présumée illégale ou abusive.

À la demande motivée d’une partie intéressée, la Commission peut lever l’obligation de communiquer une partie des informations requises par le formulaire (article 11 bis, paragraphe 2, du règlement d’exécution). Les plaintes sont déposées dans l’une des langues officielles de l’Union (article 11 bis, paragraphe 3, du règlement d’exécution).

La Commission demandera aux plaignants qui ont communiqué des informations incomplètes de faire connaître leur point de vue dans un délai fixé. Faute de réponse dans le délai imparti, la plainte sera réputée retirée.


Comment envoyer ma plainte?
Vous pouvez le faire de deux manières:
  1. télécharger le formulaire de plainte et l'envoyer, soit par la poste après l'avoir imprimé, soit par courrier électronique;
  2. remplir le formulaire en ligne et l'envoyer par voie électronique sur notre site web.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer la plainte par la poste ou par télécopie si elle a déjà été envoyée par courrier électronique ou au moyen du formulaire en ligne.

N'oubliez pas de présenter une version non confidentielle de votre plainte, si celle-ci contient des secrets commerciaux ou d'autres informations à caractère confidentiel.


Que se passe-t-il une fois la plainte soumise?

Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les quinze jours ouvrables. La Commission examinera les informations fournies et vous informera de ses conclusions dans les meilleurs délais (voir la section 7, consacrée aux plaintes, du Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État).

Une version non confidentielle de votre plainte pourra être communiquée à l'État membre pour observations. La Commission vous tiendra informé sur son enquête.


Quel service traitera la plainte?

À la Commission, les plaintes en matière d'aides d'État sont traitées de manière décentralisées par les services concernés. Pour en savoir plus, consultez la liste de contacts.


Puis-je présenter une affaire devant une juridiction nationale?

L'obligation incombant aux États membres de notifier à la Commission les aides d'État envisagées («obligation de statu quo») a un effet direct, ce qui veut dire que les parties affectées par une aide d'État octroyée en violation de cette obligation («aide illégale») peuvent saisir directement les juridictions nationales. En conséquence, les personnes physiques ou morales dont les intérêts ont été lésés par une aide présumée illégale peuvent porter l'affaire devant les juridictions nationales, qui sont tenues de l'examiner même si une procédure parallèle a été entamée auprès de la Commission. Les actions intentées devant les juridictions nationales peuvent constituer une voie de recours importante, qui peut apporter réparation immédiate au plaignant affecté par l'aide d'État illégale. Les juridictions nationales peuvent notamment ordonner les mesures suivantes: empêcher le versement de l’aide illégale; récupérer l’aide illégale (qu’elle soit compatible ou non); ordonner le versement d’intérêts au titre de la période d’illégalité; accorder des dommages et intérêts aux entreprises concurrentes et aux autres tiers; ordonner des mesures provisoires contre l’aide illégale.

Veuillez toutefois noter que la Commission ne peut pas donner de conseils sur les procédures nationales disponibles dans une affaire en particulier. En savoir plus sur l'application de la législation en matière d'aides d'État par les juridictions nationales.


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