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Plaintes

Contrôle des aides d'État

Télécharger le formulaire de plainte

Cette page vous permet de télécharger le formulaire de plainte et de l'envoyer au service compétent de la Commission, par courrier électronique ou postal. Le présent formulaire est disponible en 22 langues. Vous pouvez changer de langue au moyen du menu déroulant situé dans le coin supérieur droit de l'écran.

La Commission encourage vivement le recours à la forme électronique plutôt qu'au papier.

Télécharger le formulaire (RTF)


Envoyer une plainte par courrier électronique:

Conseils pour l'envoi d'une plainte par courrier électronique:
  • Les pièces jointes ne peuvent excéder 3 Mo.
  • Si votre courrier électronique dépasse cette taille, nous vous recommandons d'envoyer un deuxième message avec le même sujet et la référence «Courrier électronique n° 2».
  • Si vous avez un grand nombre de documents, vous pouvez aussi les envoyer sur CD-ROM par la poste aux adresses ci-dessous.
Où envoyer votre plainte?

Veuillez envoyer votre plainte à la direction générale compétente:

Commission européenne
Direction générale «Agriculture et développement rural»
Direction H
Bureau: Loi 130, 5/128
B-1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur (32-2) 296 76 72
agri-state-aids-notifications@ec.europa.eu


Commission européenne
Direction générale «Pêche et affaires maritimes»
Direction D
Rue Joseph II 99
B-1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur (32-2) 295 19 42
mare-aidesdetat@ec.europa.eu


Pour tous les autres secteurs:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d'État
B-1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur (32-2) 296 12 42
stateaidgreffe@ec.europa.eu


En cas de doute quant au service compétent, vous pouvez envoyer votre plainte à l'adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
B-1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur: (32-2) 296 43 35
sg-plaintes@ec.europa.eu

  
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