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La politique de concurrence de l'UE et les consommateurs

Informations relatives à un problème de concurrence touchant les consommateurs

Formulaire en ligne: tous les champs obligatoires, signalés par un astérisque (*), doivent être complétés. Au bas de ce formulaire, vous pourrez joindre des fichiers (documents et preuves à l'appui de votre réclamation) d'un volume total de 8 Mo maximum. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton «Envoi» au bas de l'écran.

Formulaire sur papier: si vous préférez nous envoyer votre formulaire par la poste avec les documents y afférents, téléchargez ici la version imprimable (format rtf).

Consultez notre politique en matière de protection des données. Veuillez noter que les messages électroniques envoyés depuis ce site ne sont pas chiffrés. Leur sécurité n'est donc pas garantie.

Vos coordonnées

1. Au sujet de quelle entreprise ou de quel groupe souhaitez-vous donner des informations?*
2. À quel secteur économique vos informations se rapportent-elles? Sélectionnez votre réponse parmi les choix proposés:*
Si vous avez répondu «Autres secteurs», veuillez préciser:
3. Quel est le problème dont vous souhaitez nous informer? Quand en avez-vous eu connaissance?*
4. Quel résultat espérez-vous obtenir?*
5. Avez-vous déjà contacté la direction générale de la concurrence, les autorités nationales compétentes ou des instances réglementaires pour demander assistance?*
Oui  Non
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les points importants de votre démarche (qui vous avez contacté, quand, et pour quel résultat)*:

Accord
6. Acceptez-vous que vos informations soient communiquées à une autre autorité œuvrant dans le domaine de la concurrence si la direction générale ne s’estime pas compétente pour les traiter?*
Oui  Non
7. Pièces justificatives

Veuillez joindre toute pièce ou preuve utile à votre réclamation à l'aide du bouton «Browse» ci-dessous.

Vous pouvez joindre plusieurs fichiers à votre formulaire. Les pièces jointes ne peuvent cependant excéder 8 Mo au total. Si elles dépassent cette taille, nous vous recommandons de les enregistrer sur CD-ROM et de nous les envoyer par la poste (cliquer ici pour accéder au formulaire à imprimer et consulter l'adresse d'envoi).


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Unité chargée des relations avec les consommateurs