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Soutien public aux entreprises (aides d'État)

Les États membres soutiennent parfois des entreprises ou des secteurs locaux à l'aide de fonds publics. Cette aide donne aux bénéficiaires un avantage déloyal sur les mêmes secteurs dans d'autres pays de l'UE. Autrement dit, elle nuit à la concurrence et fausse les échanges commerciaux.

La Commission a pour rôle d'empêcher ces situations, en n'autorisant les aides d'État que si elles servent réellement l'intérêt public, c'est-à-dire lorsqu'elles bénéficient à la société ou à l'économie dans son ensemble.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission dans l'application de la réglementation européenne sur les aides d'État, voir l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.


Autoriser ou interdire les aides publiques

Tout d'abord, la Commission doit répondre aux questions suivantes:

  • Les autorités publiques ont-elles aidé des entreprises? (Par exemple sous la forme de subventions, d'allégements fiscaux, de bonifications d'intérêts, de garanties, de prises de participation dans des sociétés, de fourniture de biens et de services à des conditions préférentielles, etc.)
  • Ce soutien risque-t-il de nuire aux échanges commerciaux entre les pays de l'UE? (Une aide de moins de 200 000 euros sur une période de trois ans est réputée sans effet sur le commerce dans l'UE.)
  • Le soutien est-il sélectif: confère-t-il un avantage à des entreprises ou des secteurs spécifiques, ou à des entreprises établies dans une région en particulier? Par exemple, les mesures fiscales générales et la législation sur l'emploi ne sont pas considérées comme sélectives, puisqu'elles s'appliquent à tout le monde.
  • La concurrence a-t-elle été faussée ou risque-t-elle de l'être à l'avenir?

Si la réponse est positive, la Commission doit annuler le soutien — sauf s'il s'avère compatible avec le marché commun.

Exemples

Autorisé (dans l'intérêt de l'UE): soutien public visant à aider ou à promouvoir les régions désavantagées, les petites et moyennes entreprises, la recherche et le développement, la protection environnementale, la formation, l'emploi et la culture.

Interdit: aides générales à l'investissement en faveur de grandes entreprises, sauf si elles sont implantées dans des régions désavantagées bien définies, soutien aux exportations et aide au financement des coûts de fonctionnement des entreprises.

Les aides versées aux entreprises ne sont pas considérées comme des aides d'État si elles ne dépassent pas 200 000 euros sur une période de trois ans, ce volume n'étant pas suffisant pour nuire aux échanges commerciaux entre les pays de l'UE. Cette règle permet à la Commission de centrer ses efforts sur les cas les plus importants.


Surveiller les aides publiques

Les gouvernements des États membres doivent informer au préalable la Commission européenne de leur intention d'octroyer des aides financières.

Sur toutes les aides qui lui sont notifiées, la Commission en approuve environ 85 %, à l'issue d'un simple examen préliminaire.

Lorsqu'une enquête officielle est requise, dans les cas litigieux, une annonce est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d'État de la Commission, accessible en ligne. Les parties intéressées peuvent faire des commentaires, et la Commission examine tous les aspects de l'affaire avant de rendre une décision finale.

La Commission enquête également sur les aides dont on ne l'a pas officiellement notifiée («aides illégales»), mais dont elle a été informée par les médias, ou par des plaintes d'entreprises ou de particuliers, ou encore parce qu'elle a elle-même conduit des recherches. Si elle parvient à la conclusion que ce soutien est incompatible avec la législation de l'UE et une concurrence loyale, la Commission ordonne aux autorités d'y mettre fin et de recouvrer toute aide déjà versée.


Statistiques

Le «tableau de bord des aides d'État» mis en place par la Commission fournit des statistiques sur le montant et le type d'aides d'État octroyées par chaque État membre.

Il montre que l'essentiel des aides autrefois accordées à des entreprises ou secteurs spécifiques est maintenant redirigé vers des activités servant l'intérêt commun de l'UE. Cette évolution devrait contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie européenne sur le marché mondial.


Crise financière: action de la Commission

La Commission s'efforce de garantir que les mesures adoptées par les États membres en réponse à la crise ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles tiennent compte du contexte européen.

Les règles européennes régissant les aides publiques visent à empêcher les gouvernements des États membres de se livrer à une surenchère de subventions pour aider leurs entreprises, au détriment des entreprises en bonne santé.

Règles temporaires pour les aides accordées aux banques

La Commission reconnaît que les États membres peuvent être contraints d'agir pour résoudre les problèmes apparus dans le secteur financier. Elle a donc adopté des règles temporaires spéciales relatives au soutien accordé aux banques.

Ces règles stipulent que les banques ne peuvent accepter une aide de l'État que si elles-mêmes prennent des mesures pour remédier à leurs problèmes.

Règles temporaires pour les aides accordées aux autres entreprises

Afin de donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre face au resserrement du crédit, la Commission a adopté des règles temporaires, valables jusqu'à fin 2010, permettant notamment d'octroyer:

  • des aides financières limitées à 500 000 euros par entreprise;
  • des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime;
  • des prêts bonifiés (en particulier pour les produits écologiques).

Voir aussi la législation européenne sur les aides d'État

En savoir plus sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État


  
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