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Contacts et informations supplémentaires

1. Que puis-je faire si j’ai l’impression qu’une pratique commerciale restreint la concurrence?
2. Que puis-je faire si je pense que mon entreprise est peut-être impliquée dans une entente ou qu’elle restreint la concurrence par d’autres moyens?
3. Comment puis-je adresser une plainte ou une suggestion à la Commission européenne au sujet d’une opération de concentration?
4. Que puis-je faire si la concurrence est faussée par une aide d’État?
5. Où puis-je obtenir de plus amples informations sur la politique de concurrence?
6. À qui puis-je m'adresser si j'ai des questions relatives à la concurrence?
7. À qui puis-je faire part de mes commentaires concernant ce site?
Autres contacts


Concrètement ...

1. Que puis-je faire si j’ai l’impression qu’une pratique commerciale restreint la concurrence?

Dans votre vie quotidienne, vous pouvez vous trouver en présence d'indices révélateurs de pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence, telles que celles qui sont décrites dans ce site. Ainsi, il est arrivé que des sociétés n’acceptent pas les commandes de consommateurs d’autres États membres. Il est possible qu’un tel refus soit l’indice de pratiques restrictives illégales, dont vous pourriez vouloir informer une autorité de concurrence.

  • Étape 1: décider à quelle autorité de concurrence s’adresser

    Si la situation à laquelle vous avez été confronté est propre au pays ou à la région dans lesquels vous vivez et limitée à ceux-ci ou si elle ne concerne pas plus de trois États membres, vous pouvez choisir de vous adresser en premier lieu à une autorité de concurrence nationale. Les autorités de concurrence de tous les États membres de l’UE appliquent à présent les mêmes règles de concurrence que la Commission européenne et elles sont très souvent bien placées pour traiter votre problème. Si vous pensez qu’un plus grand nombre d’États membres sont concernés, vous pouvez choisir de vous adresser de préférence à la Commission européenne.

    Même si vous avez des doutes sur l’ampleur du problème, n’hésitez pas à prendre contact avec la Commission européenne ou avec une autorité de concurrence nationale. Les autorités coopèrent et peuvent, le cas échéant, décider entre elles de l’attribution de l’affaire qui pourrait résulter des informations que vous aurez fournies.

  • Étape 2A: si vous souhaitez informer la Commission européenne

    • Faire part de vos préoccupations à la Commission européenne

      Vous pouvez faire part de vos préoccupations à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse suivante: comp-market-information@ec.europa.eu ou écrire une lettre à:

      Commission européenne
      Direction générale de la concurrence
      Greffe des ententes
      B-1049 Bruxelles
      Belgique

      Veuillez indiquer vos nom et adresse, identifier les entreprises et les produits concernés et décrire clairement la pratique que vous avez observée. Cela aidera la Commission européenne à déceler d’éventuels problèmes sur le marché et peut constituer le point de départ d’une enquête.

    • Déposer une plainte formelle auprès de la Commission européenne

      Si vous êtes directement affecté par la pratique dont vous soupçonnez qu’elle restreint la concurrence et que vous êtes en mesure de fournir à la Commission européenne des informations précises, peut-être souhaiterez-vous plutôt déposer une plainte formelle. Dans ce cas, vous devrez remplir certaines obligations juridiques qui sont expliquées en détail dans la communication de la Commission relative au traitement des plaintes (pour de plus amples informations, voir http://europa.eu.int/dgcomp/).

      Vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse suivante: comp-market-information@ec.europa.eu pour demander de plus amples informations sur le dépôt d’une plainte formelle.

    • Informer une association de consommateurs

      En tant que consommateur individuel, vous pouvez aussi faire part de vos observations à une association de consommateurs. Celle-ci peut alors décider de regrouper les informations reçues de différents consommateurs et de déposer une plainte formelle auprès de la Commission européenne.

  • Étape 2B: informer une autorité de concurrence nationale

    Les autorités de concurrence nationales peuvent recueillir des informations auprès des entreprises concernées et prendre des mesures pour remédier au problème si elles constatent qu’il y a eu infraction au droit de la concurrence de l’UE.

    Veuillez noter que les procédures suivies par les autorités de concurrence nationales dépendent de leur législation nationale et peuvent varier d’un État membre de l’UE à l’autre. C’est pourquoi il peut vous être utile, avant de prendre contact avec une autorité de concurrence nationale, de consulter son site web ou de vous renseigner sur la procédure à suivre pour lui faire part de vos préoccupations.

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2. Que puis-je faire si je pense que mon entreprise est peut-être impliquée dans une entente ou qu’elle restreint la concurrence par d’autres moyens?

Si votre entreprise décide de bénéficier de la politique de clémence, suivie par la Commission européenne (politique à l'égard des entreprises impliquées dans une entente qui fournissent des informations internes sur l’existence de celle-ci), elle peut prendre contact avec la Commission européenne, soit directement, soit par le biais d’un intermédiaire, qui peut être, par exemple, un conseiller juridique.

Toute demande d'immunité ou de réduction des amendes introduite en application de la politique de clémence doit être envoyée au numéro de télécopie réservé à cet effet:

(32-2) 29-94585

Cela permet de garantir que la date et l’heure précises du contact sont enregistrées et que les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité. Si nécessaire, il est également possible d’établir le contact initial en appelant l’un des numéros de téléphone dédiés suivants:

(32-2) 29-84190 ou (32-2) 29-84191.

Dans le cadre de cette politique, la première entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant un cartel dont la Commission européenne n’a pas connaissance ou dont elle n’a pas pu prouver l’existence peut bénéficier de l’immunité totale d’amende. Les entreprises qui introduisent une demande à un stade ultérieur peuvent bénéficier de réductions des amendes.

Si vous êtes salarié ou ancien salarié d'une entreprise que vous soupçonnez de restreindre la concurrence, vous pouvez prendre contact avec la Commission européenne à l'aide des numéros mentionnés ci-dessus, pour lui transmettre toute information et tout élément de preuve dont vous seriez en possession à ce sujet. Votre identité ne sera pas révélée sans votre accord.

Sur la base des informations et des éléments de preuve que vous lui aurez fournis, la Commission peut décider d’ouvrir une enquête.

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3. Comment puis-je adresser une plainte ou une suggestion à la Commission européenne au sujet d’une opération de concentration?

Si vous souhaitez adresser une plainte ou une suggestion à la Commission européenne au sujet d’une opération de concentration, vous pouvez le faire soit par courrier électronique adressé à: comp-mergers@ec.europa.eu, soit par lettre adressée à :

Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des concentrations
B-1049 Bruxelles
Belgique

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4. Que puis-je faire si la concurrence est faussée par une aide d’État?
  • Déposer une plainte formelle

    Vous pouvez déposer plainte auprès de la Commission européenne si vous estimez que la concurrence est faussée par une aide d’État. Un formulaire spécial et des renseignements complémentaires sont disponibles sur cette page

  • Informer la Commission européenne pendant une procédure formelle d’examen

    Vous pouvez également faire entendre votre voix lorsque la Commission ouvre une procédure formelle d’examen. Il s’agit d’une mesure procédurale que la Commission doit obligatoirement prendre lorsqu’elle doute qu’une aide d’État puisse être autorisée. Dans une lettre publiée au Journal Officiel de l'Union européenne, la Commission explique les problèmes que soulèverait l’autorisation de l’aide et invite les intéressés à présenter leurs observations.

    Les lettres publiées figurent également sur le site web de la direction générale de la concurrence, sur une page spéciale contenant des informations sur les aides d'État publiées dans le Journal officiel.

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5. Où puis-je obtenir de plus amples informations sur la politique de concurrence?

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6. À qui puis-je m'adresser si j'ai des questions relatives à la concurrence?

Si vous avez des questions sur la politique de concurrence, veuillez les adresser aux boîtes aux lettres consacrées:

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7. À qui puis-je faire part de mes commentaires concernant ce site?

Vos commentaires sont les bienvenus, en particulier si vous avez des idées sur la façon d'améliorer la présentation des informations sur ces pages. Veuillez contacter les webmestres à l'adresse suivante: comp-web@ec.europa.eu

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