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Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement

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Domaines d'action

Concurrence: Antitrust

Groupes cibles

Tous les citoyens, entreprises, organisations et pouvoirs publics sont invités à contribuer à cette consultation.

Les contributions des entreprises (y compris PME), organisations d'entreprises, pouvoirs publics, organisations de consommateurs, ainsi que des praticiens de la concurrence, chercheurs et groupes de réflexion sont particulièrement attendues. Les autres acteurs ayant une expérience ou connaissance dans le domaine de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales sont également invités à contribuer.

Stratégie de consultation en

Période de consultation

Du04.11.2015 au 12.02.2016

Objectif de la consultation

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur comment habiliter les autorités nationales de concurrence (ANC) à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement.

Les ANC jouent un rôle clé dans l'application des règles de concurrence de l'Union européenne aux côtés de la Commission, mais elles pourraient faire encore beaucoup plus. Alors que le droit européen (Règlement 1/2003) a habilité les ANC à appliquer les règles européennes de concurrence, il n'a pas abordé les moyens et les instruments par lesquels elles appliquent ces règles. Par conséquent, les ANC rencontrent des difficultés pour effectuer leur travail et réaliser entièrement leur potentiel.

La Commission souhaite recueillir des opinions sur comment s'assurer que les ANC:

  1. peuvent exercer leurs fonctions de manière indépendante quand elles appliquent les règles européennes de concurrence et disposent des ressources financiaires et humaines nécessaires pour effectuer ce travail;

  2. disposent d'un ensemble d'outils adéquats pour détecter et poursuivreles infractions;
  3. peuvent imposer des amendes effectives aux entreprises qui enfreignent les règles; et

  4. disposent de programmes de clémence, qui encouragent les entreprise à présenter des preuves d'ententes illégales, et qui fonctionnent de manière effective dans toute l'Europe.

Les parties prenantes sont invitées à répondre aux parties du questionnaire qui les concernent et à fournir tout autre commentaire ou information qu'elles considèrent pertinent.

Comment soumettre votre contribution

Les contributions doivent être soumises en répondant au questionnaire en ligne disponible sur le site EUSurvey.

Les contributions reçues seront publiées sur cette page internet, sous réserve des restrictions émises concernant le traitement de votre contribution à la fin de la Section A du questionnaire.

Veuillez lire attentivement la déclaration relative à la protection de la vie privée ci-jointe pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Veuillez noter que nous ne pouvons garantir la prise en compte des réponses fournies après la période de consultation.

En vue d'assurer un processus de consultation juste et transparent, seules les réponses reçues au moyen du questionnaire en ligne seront prises en compte.

Voir le questionnaire

EUSurvey: Questionnaire de la consultation publique

Communiqué de presse: Antitrust: Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement

Documents de référence et autres, consultations liées

Coordonnées du service responsable

Service responsable: Direction générale de la concurrence – Unité A4 Réseau Européen de Concurrence et Actions privées
Veuillez toujours mentionner le numéro de référence dans votre correspondance: HT. 4504

e-mail: COMP-ECNPLUS@ec.europa.eu

Adresse postale:
Commission européenne
Direction Générale de la Concurrencen
Registre Antitrust
Réf.: HT.4504
1049 Bruxelles / Brussel
Belgique /België
Fax (32-2) 295.01.28

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