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Consultations publiques

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Projet de lignes directrices concernant les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie (2014-2020)

Domaine(s) politique(s)

Concurrence: aide d'État

Groupe(s) cible(s)

Nous invitons les autorités publiques, les particuliers, les entreprises et les organisations à participer à cette consultation. Les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles en matière d’aides d'État sont particulièrement encouragées à apporter leur contribution.

Période de consultation

Du 18.12.2013 au 14.2.2014

Objectif de la consultation

La présente consultation vise à recueillir l'avis des États membres, des parties intéressées et des particuliers sur le projet de lignes directrices concernant les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie pour la période 2014-2020.

Ce projet de lignes directrices fixe les conditions dans lesquelles les aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. La proposition se fonde sur la pratique décisionnelle de la Commission, ainsi que sur son analyse des conditions et du marché actuels dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie.

Les points de vue exprimés dans cette consultation ne doivent pas être interprétés comme reflétant la position officielle de la Commission européenne.

Comment soumettre votre contribution?

  • Vous pouvez participer à la consultation dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Toutefois, l'emploi d'une des langues de travail de la Commission (de préférence l'anglais) est souhaitable, la traduction de certaines langues pouvant entraîner des délais plus longs.
  • Veuillez indiquer si vous répondez en tant que particulier, organisation ou autorité publique. Si votre organisation est inscrite au registre de transparence, veuillez mentionner votre numéro d'identification. Si elle ne l'est pas, vous pouvez l'enregistrer dès maintenant. Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément.
  • Les contributions seront publiées sur cette page. Les contributions portant clairement la mention «confidentiel» seront traitées comme telles et ne seront pas publiées. Dans ce cas, veuillez également fournir une version non confidentielle de votre réponse. Il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée jointe au dossier de consultation pour savoir comment sont traitées les données personnelles et les contributions.

Voir le document de consultation

Document des services de la DG Concurrence contenant le projet de lignes directrices concernant les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie pour la période 2014-2020.
(ce document sera progressivement disponible dans les langues indiquées ci-dessous)

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Documents de référence et autres, consultations liées

Pourquoi le délai de consultation est-il inférieur à 12 semaines?

Le délai de consultation est fixé à 8 semaines. Il s'agit de la troisième consultation publique sur ce sujet. Une première consultation a été organisée à l'automne 2012 sur la base d'un questionnaire, et un document de consultation couvrant les principaux aspects a été publié au printemps 2013.

Coordonnées

Service responsable: Direction générale de la concurrence – Unité Aides d'État (Énergie et environnement)
Adresse électronique: stateaidgreffe@ec.europa.eu
Réf.: «HT 359 – Consultation sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement»

Adresse postale:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Registre des aides d'État
Réf.: «HT 359 – Consultation sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement»
1049 Bruxelles
BELGIQUE

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