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Consultations publiques

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Aides d'État à la protection de l'environnement

Consultation sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et des mesures de soutien à l'environnement figurant dans le règlement général d'exemption par catégorie

Domaine(s) politique(s)

Concurrence: aides d'État

Groupe(s) cible(s)

Nous invitons les institutions, les autorités publiques, les particuliers et les organisations à participer à cette consultation. Les contributions des autorités publiques compétentes dans le domaine des aides d'État couvertes par les deux textes sont particulièrement bienvenues.

Période de consultation

Du 31.7.2012 au 23.10.2012

Objectif de la consultation

Conformément à la communication sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission souhaite réviser et simplifier ses principaux actes et lignes directrices d'ici à la fin 2013. La présente consultation a pour but de recueillir des informations sur l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et des mesures de soutien à l'environnement figurant dans le règlement général d'exemption par catégorie. Les résultats de la consultation contribueront utilement à élaborer le projet de modernisation.

Le contrôle des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement vise à garantir que les mesures d'aides d'État déboucheront sur un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui qui serait atteint en l'absence d’aide et que les effets positifs de l’aide compenseront ses effets négatifs sur le plan de la distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur établi à l'article 191 du TFUE.

La Commission a établi les critères auxquels elle fait appel pour apprécier la compatibilité des aides d'État à la protection de l'environnement dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. En outre, un certain nombre de catégories de mesures de soutien à l'environnement ont été exemptées de notification préalable, pour autant qu'elles remplissent les conditions énoncées dans le règlement général d'exemption par catégorie.

Les points de vue exprimés dans cette consultation ne doivent pas être interprétés comme reflétant la position officielle de la Commission européenne.

Voir le document de consultation

Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement
Règlement général d'exemption par catégorie

Voir le questionnaire

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bg cs da de el en es et fi fr hu it lt lv mt nl pl pt ro sk sl sv (ODT)

Coordonnées

Service responsable: Direction générale de la concurrence – Unité Aides d'État (Énergie et environnement)
Adresse électronique: stateaidgreffe@ec.europa.eu
Ref.: "HT 359 - Consultation on Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection"

Adresse postale:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d'État
Réf.: «HT 359 – Consultation sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement»
1049 Bruxelles
BELGIQUE

Voir les contributions

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