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Projet de document d'orientation - La quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102

Domaine d'action

Concurrence – ententes et abus de position dominante

Groupe cible

Toutes les parties intéressées

Period of consultation

Du 17.06.2011 au 30.09.2011

Objectif de la consultation

Afin d'assurer pleinement l'effet utile des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante, il convient que toute personne puisse réellement demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces règles. Les actions en dommages et intérêts fondées sur une infraction aux règles de l'UE concernant les ententes et les abus de position dominante jouent un rôle particulier dans l'application général de ces règles, en complément des actions engagées dans la sphère publique. Bien que le droit à réparation soit reconnu par la réglementation de l'UE, il existe actuellement une série d'obstacles qui empêchent les parties lésées d'obtenir effectivement l'indemnisation à laquelle elles ont droit.

Dans son Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante de 2005, la Commission identifie les difficultés que pose l'évaluation du préjudice individuel subi par les parties lésées comme un problème fondamental dans les actions en dommages et intérêts. Dans son Livre Blanc de 2008, elle a annoncé son intention d'établir un cadre contenant des orientations pragmatiques et non contraignantes pour la quantification du préjudice subi dans le cadre de telles actions. Cette intention a été accueillie favorablement par un grand nombre de parties intéressées.

Dans l'optique de l'élaboration de ces orientations non contraignantes et dans un souci de garantir leur adéquation aux besoins concrets des juges et des parties aux affaires de dommages et intérêts concernant les ententes et les abus de position dominante, la DG Concurrence a fait appel à l'expertise de praticiens et d'universitaires dans le domaine du droit et de l'économie , et analysé les pratiques actuelles en matière de quantification du préjudice subi par les parties lésées dans le cadre d'une série d'affaires jugées par des juridictions nationales.

Sur cette base, la DG Concurrence a établi le présent document d'orientation, qui fournit un aperçu des préjudices causés à différentes catégories de parties lésées par les infractions aux règles de l'UE concernant les ententes et les abus de position dominante et expose certaines des méthodes et techniques utilisables actuellement pour quantifier le préjudice subi par ces parties

Voir le document de consultation

  • français: projet de document d'orientation la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité fr

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Voir tous les documents relatifs aux actions en dommages et intérêts.

Coordonnées de contact

Service responsable:
Commission européenne - Direction générale de la concurrence, unité A.1
Quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante

Adresse électronique:
comp-damages-actions@ec.europa.eu

Adresse postale:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante
Greffe Antitrust
1049 Bruxelles

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