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Règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général

Domaine

Aides d'Etat


Groupe cible

Tous les citoyens et organismes sont invités à participer à la présente consultation. Seront particulièrement appréciées les contributions des prestataires de services publics et de leurs associations, ainsi que celles des usagers des services publics et de leurs associations et celles des autorités locales et régionales.


Période de consultation

Du 10.06.2010 au 10.09.2010


Objectif de la consultation

La politique de la Commission en matière d'application des règles relatives aux aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG) vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant des règles du jeu équitables pour l'ensemble des prestataires de SIEG, tout en sauvegardant l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens. Selon ces règles, les prestataires de services publics peuvent percevoir des compensations couvrant la totalité des coûts nets occasionnés par la prestation du SIEG et incluant éventuellement un bénéfice raisonnable.

Dans son arrêt dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE [devenu l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] dès lors qu'elle remplit quatre conditions cumulatives. Cependant, si au moins une des conditions précisées dans l'arrêt Altmark n'est pas remplie, et si les autres critères constitutifs d'une aide d'État sont présents, la compensation de service public en cause constitue une aide d'État.

Sur la base de cette jurisprudence, la Commission a adopté, en juillet 2005, le «paquet SIEG» en vue de définir les conditions dans lesquelles une aide d'État sous forme de compensation de service public peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Le "paquet SIEG" comprend les éléments suivants:

En outre, afin de clarifier les questions liées à l'application des règles de l'UE aux SIEG, les services de la Commission ont publié deux documents de travail en novembre 2007:

En guise de suivi, les services de la Commission ont mis en place, en janvier 2008, un service d'information interactif sur l'internet permettant aux parties prenantes, aux autorités publiques et aux citoyens de poser des questions sur l'application des règles de l'UE aux SIEG et d'obtenir rapidement des réponses à ces questions.

La décision et l'encadrement prévoient l'obligation pour la Commission de réaliser une analyse d'impact. Cette analyse d'impact doit reposer sur des éléments concrets et sur les résultats des vastes consultations qu'elle aura effectuées, en se fondant notamment sur les rapports fournis par les États membres au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Au cours de l'année 2009, les États membres ont transmis à la Commission plusieurs rapports ou lettres d'information concernant la mise en œuvre de la décision. Ces rapports peuvent être consultés sur le site web de la DG Concurrence.

La Commission souhaite maintenant consulter les prestataires de services publics et leurs associations, les usagers des services publics et leurs associations, les parties prenantes, les citoyens et toutes les parties intéressées, de façon à connaître leur avis sur l'application du paquet SIEG.

À cette fin, la Commission a établi le présent questionnaire, destiné à fournir des orientations sur le type d'informations qu'elle souhaite recueillir au moyen de cette consultation. Le questionnaire se compose de plusieurs sections et contient des questions rédigées de façon à obtenir le plus grand nombre de réponses et d'observations possible. Vous êtes invité à répondre aux questions qui vous semblent les plus pertinentes au regard de votre domaine de compétences et de vos connaissances. Toute information complémentaire que vous jugeriez utile aux fins de l'analyse d'impact prévue par la décision et l'encadrement est la bienvenue.

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