Press releases

Fiscalité et Union douanière

Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

24/10/2012

Commission européenne MEMO Bruxelles, le 24 octobre 2012 STRATÉGIE NUMÉRIQUE EMPLOI ÉNERGIE ENVIRONNEMENT JUSTICE TRANSPORTS SANTÉ ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE BE X X X X BG X DK X X X EE X ES X FR X IT X X X LT X LU X X NL...

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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des actifs à l’étranger

24/10/2012

Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 24 octobre 2012 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre aux transferts d’actifs à l’étranger.

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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des plus-values

24/10/2012

Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 24 octobre 2012 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes.

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Algirdas Šemeta Commissioner responsible for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-fraud STATEMENT ON ENHANCED COOPERATION DECISION ON FINANCIAL TRANSACTION TAX Commission meeting /... English (en)

23/10/2012

European Commission Over the past few weeks, I have received a steady stream of letters from various Member States, requesting enhanced cooperation on an EU financial transactions tax. These Member States are keen to move ahead with a common FTT, on the basis of what I proposed last year.

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Enhanced Cooperation on Financial Transaction Tax – Questions and Answers English (en)

23/10/2012

European Commission MEMO Brussels, 23 October 2012 In September 2011, the European Commission tabled a proposal for a Directive on a financial transaction tax (see IP/11/1085). The essence of this proposal was that a low-rate, wide-base tax would be applied on all financial transactions with any economic link to the...

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La Commission propose de donner le feu vert à une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

23/10/2012

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 23 octobre 2012 Les dix États membres qui souhaitent appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies.

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Statement by Commissioner Šemeta on an EU Financial Transactions Tax – ECOFIN Council English (en)

09/10/2012

European Commission MEMO Luxembourg, 9 October 2012 "Today we have received a clear – and very welcome - signal that there will be enough Member States on board for an EU Financial Transactions Tax. The requests are to move ahead on the basis of what ...

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Commissioner Algirdas Šemeta welcomes trilogue agreement by Council and Parliament on OLAF reform English (en)

08/10/2012

European Commission MEMO Bruxelles, 8 October 2012 "Today's agreement on the reform of OLAF will ensure that the EU's central player in the fight against fraud works to its full potential. Greater efficiency and clearer accountability are the pillars ...

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TVA: réexamen des taux réduits afin de renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux

08/10/2012

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 8 octobre 2012 Les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités à donner leur avis sur certains taux réduits de TVA dans le cadre d’une consultation publique lancée aujourd’hui ...

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Taxation: Questions and Answers on reduced VAT rates English (en)

08/10/2012

European Commission MEMO Brussels, 8 October 2012 What EU rules are in place for VAT rates? Under the EU VAT Directive, Member States must apply a standard VAT rate of no less than 15% to the vast majority of goods and services....

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Dernière mise à jour : 23/11/2014 |  Haut de la page