Press releases

Fiscalité et Union douanière

Fiscalité: la Commission lance une consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

03/08/2012

Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 3 août 2012 Aujourd’hui, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers ...

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Dernière mise à jour : 18/04/2014 |  Haut de la page