Press releases
Fiscalité et Union douanière
Algirdas Šemeta European Commissioner for taxation, Customs Union, Anti-Fraud, Audit and Statistics "Tackling Tax Fraud and Evasion in Europe" Press Conference /Brussels, 27 June 2012 
27/06/2012
European Commission On the eve of the EU Summit, where minds will be focussed on finding the right mix of governance, solidarity and growth to exit this crisis, today's Communication could not be more timely....
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Commission européenne: poser les fondements de la croissance économique
27/06/2012
Commission europeenne MÉMO Bruxelles, le 27juin 2012 Les 28 et 29 juin, les dirigeants européens se réuniront au Conseil européen pour se mettre d'accord sur un vaste ensemble de mesures destinées à stimuler la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, ...
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales: la Commission présente des mesures concrètes
27/06/2012
Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 27juin 2012 Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes ...
Tackling tax fraud and evasion in the EU – frequently asked questions
27/06/2012
European Commission MEMO Brussels, 27 June 2012 Why has the Commission put forward a Communication on concrete ways to tackle tax evasion and fraud in EU? In the current economic climate, Member States need every euro that they are due for fiscal consolidation ...
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Douanes: la Commission enjoint à la Bulgarie de réviser les modalités de l’accord bilatéral qu’elle a conclu avec les États-Unis
21/06/2012
Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21juin 2012 La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie de supprimer certaines dispositions relatives à des exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans un accord ...
TVA: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier ses règles sur les taux réduits
21/06/2012
Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21juin 2012 La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation qui prévoit l’application d’un taux réduit pour la fourniture et l’installation de «matériaux permettant ...
La Commission européenne enjoint au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d’accise applicables aux cigarettes
21/06/2012
Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21 juin 2012 La Commission européenne a officiellement demandé au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d’accise applicables à la commercialisation des cigarettes....
Fiscalité: la Commission enjoint à la Hongrie de mettre fin à l’exonération totale des droits d’accise dont bénéficie la pálinka
21/06/2012
European Commission Press release Brussels, 21 June 2012 La Commission européenne a demandé à la Hongrie de modifier les dispositions législatives qui accordent une exonération des droits d’accises aux distillats de fruits (pálinka) sous certaines conditions. ...
La Commission européenne demande à la France de limiter l'application du taux réduit de TVA aux soins à domicile
21/06/2012
Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 21 juin 2012 La Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile ...
EU law: Commission acts to ensure that European legislation is fully and properly implemented
21/06/2012
European Commission MEMO Brussels, 21 June 2012 BUDG CNECT EMPL ENER ENTR ENVI HOME JUST MARKT MOVE SANCO TAXUD AT 652 653 646 BE 651 634 629 BG 654 672 CY 669 640 655 645 642 629 DE 648 646 647 DK 651 EE 630 EL 671 629 ES 649 663 629 FI 650 651 638 641 ...
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