Press releases

Fiscalité et Union douanière

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des fonds de pension étrangers

22/03/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Suède de modifier sa réglementation fiscale relative aux fonds de pension....

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Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie

22/03/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés....

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Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère

22/03/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir sa façon de taxer certains revenus immobiliers prenant leur source hors de Belgique....

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La Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice concernant le traitement fiscal applicable aux entreprises appartenant à un groupe (Organgesellschaften)

22/03/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22mars2012 – La Commission a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour avoir exclu certaines entreprises non résidentes du bénéfice des avantages de son régime d’unité ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for taxation, Customs Union, Anti-Fraud, Audit and Statistics "Financial Transactions Tax: The Way Ahead" Meeting of Members of the Finance and Fiscal Com... English (en)

19/03/2012

SPEECH/12/196 Ladies and Gentlemen, I would like to thank the Danish Parliament for inviting me to this conference and giving me the opportunity to address such a distinguish audience. The European Commission places great value on strong relations with ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for taxation, Customs Union, Anti-Fraud, Audit and Statistics "Tax Policy under a Common Currency" Brussels Tax Forum 2012 Brussels, 5 March 2012 English (en)

05/03/2012

SPEECH/12/151 Ladies and Gentlemen, It is my pleasure to welcome you to the sixth Brussels Tax Forum. This year's topic “Tax policy under a common currency” brings a new angle of analysis in our permanent quest to promote growth-friendly tax systems and ...

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La Commission se félicite de l'engagement de la Grèce à garantir la fiabilité et l’indépendance de ses statistiques

01/03/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 1er mars 2012 - La Commission a adopté une décision approuvant l'engagement de la Grèce relatif à la confiance dans les statistiques, lequel a été adopté par le Parlement grec et signé par le ...

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Dernière mise à jour : 31/07/2014 |  Haut de la page