Press releases

Fiscalité et Union douanière

Lutter contre la double non-imposition pour rendre les systèmes fiscaux plus robustes et plus équitables

29/02/2012

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 29 février 2011 – La double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique....

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Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d'incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque

27/02/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur les crédits d'impôts pour les investissements en capital-risque....

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Joint Customs Operation "Barrel" English (en)

27/02/2012

MEMO/12/135 Brussels, 27 February 2012 What is a “joint customs operation”? Joint customs operations are carried out to specifically target smuggling and customs fraud in certain high-risk areas (e.g. EU Eastern border) or along identified trade routes ...

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EU law: Commission acts to ensure that European legislation is fully and properly implemented English (en)

27/02/2012

MEMO/12/134 Brussels, 27 February 2012 AGRICULTURE EMPLOYMENT ENERGY ENVIRONMENT HOME AFFAIRS JUSTICE TRANSPORT HEALTH & CONSUMERS LEGAL SERVICE ADMINSTRATION TAXATION & CUSTOMS AT 167 BE 166 18 3 176 178 BG 181 CY 180 181 167 CZ 168 DE 177 DK 169 EE ...

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La Commission demande à la Belgique de respecter la demande des 26 autres Etats membres sur les exonérations fiscales

27/02/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à la Belgique de se conformer aux lois européennes régissant les exonérations fiscales dont bénéficie l'Union européenne....

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Un million de cigarettes de contrebande saisies dans le cadre d'une opération douanière

27/02/2012

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27février2012 – environ1,2 million de cigarettes ont été saisies dans le cadre de la première opération douanière conjointe ciblant la circulation ferroviaire le long de la frontière orientale ...

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Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale

27/02/2012

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale....

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La Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses règles en matière de TVA

27/02/2012

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier ses règles de TVA en ce qui concerne l'application d'un taux de TVA réduit à la livraison d'objets ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "EU tax coordination and the financial sector" EU tax coordination for financial sector London, 17 Fe... English (en)

17/02/2012

SPEECH/12/109 Ladies and Gentlemen, I am very pleased to be with you today. I would like to thank the Lithuanian City of London Club for organising this very timely and interesting event on the impact of recent European tax policy initiatives on the UK ...

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MEMO on Organic Wine rules - Frequently Asked Questions English (en)

08/02/2012

MEMO/12/81 Brussels, 8 February 2012 What does "organic" mean? "Organic" farming relates to agricultural production systems that seek to provide the consumer with fresh, tasty and authentic food while respecting natural life-cycle systems....

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Commission welcomes US move to ensure enhanced international tax cooperation in a more business-friendly way English (en)

08/02/2012

MEMO/12/88 Brussels, 8th February 2012 The Commission welcomes the USA's acceptance of an government-to-government approach to tackling tax evaders and implementing the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)....

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Dernière mise à jour : 21/10/2014 |  Haut de la page