Press releases

Fiscalité et Union douanière

Olli Rehn est nommé vice‑président de la Commission et doté d'instruments de travail complémentaires; Algirdas Šemeta devient responsable d'Eurostat

27/10/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Olli Rehn est nommé vice‑président de la Commission et doté d'instruments de travail complémentaires; AlgirdasŠemeta devient responsable d'Eurostat Bruxelles, le27octobre2011 – JoséManuelBarroso, président ...

En savoir plus…

Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "Competitive Tax Policy and Tax Competition in the EU" 2nd Taxation Forum of Diario Economico/OTOC English (en)

27/10/2011

SPEECH/11/712 Porto, 27 October 2011 Ladies and gentlemen, I am honoured to have been invited to address this distinguished audience today. We live in turbulent and uncertain times. The financial and economic crisis requires leadership and inventive actions ...

En savoir plus… English (en)

EU law: Commission acts to ensure that European legislation is fully and properly implemented English (en)

27/10/2011

MEMO/11/739 Brussels, 27 October 2011 BUDGET EMPLOYMENT ENTERPRISE ENVIRONMENT HOME AFFAIRS DIGITAL AGENDA JUSTICE INTERNAL MARKET TRANSPORT HEALTH & CONSUMERS TAX & CUSTOMS AT 1246 1283 BE 1264 1282 1252 BG 1276 CY 1277 CZ 1245 DE 1247 1248 1283 DK 1264 ...

En savoir plus… English (en)

Taxe d’immatriculation des véhicules automobiles: la Commission demande à l'Irlande et l'Espagne de modifier leurs réglementations sur les véhicules provenant d'autres États membres

27/10/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a formellement demandé à l'Irlande et à l'Espagne de changer la taxation des véhicules pris en location ou en crédit-bail provenant d'un autre État membre, ...

En savoir plus…

Fiscalité: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour exonération des droits d'accise sur les carburants

27/10/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le27octobre2011 – La Commission a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate des règles de l'UE en matière de droits d'accise sur les ...

En savoir plus…

Fiscalité: La Commission demande à l'Italie d'appliquer les règles de l'UE en matière de TVA

27/10/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de se conformer à la législation de l'UE et d'adopter, en la tenant informée, des mesures nationales en vue de mettre ...

En savoir plus…

Fiscalité: la Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations

27/10/2011

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 27octobre2011 – La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE: en effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent ...

En savoir plus…

Fiscalité: la Commission assigne Chypre devant la Cour de justice de l’UE pour taxation discriminatoire des automobiles

27/10/2011

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 27octobre2011 – La Commission a décidé, ce jour, d'assigner Chypre devant la Cour de justice de l'UE, car ses règles en matière de taxation des voitures particulières sont discriminatoires à l'égard ...

En savoir plus…

Fiscalité : La Commission européenne demande à la Bulgarie de modifier ses règles TVA

27/10/2011

European Commission - Press release Bruxelles, le 27 Octobre 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie de modifier sa réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)....

En savoir plus…

Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud Reaching a level playing field for taxation across Europe Debate on Taxation in European Parliament P... English (en)

25/10/2011

SPEECH/11/709 Chair, Honourable Members, I would like to thank the European Parliament, and in particular Sven Giegold and Sharon Bowles for the report on the proposal to recast the so-called Parent-Subsidiary taxation Directive and the oral question....

En savoir plus… English (en)

Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "Customs cooperation at the Eastern borders" High-level seminar on customs cooperation in the EU East... English (en)

20/10/2011

SPEECH/11/694 Good morning, ladies and gentlemen, The Polish presidency of the EU kindly invited me to address this high-level seminar on customs cooperation in the EU Eastern neighbourhood; I found it a welcome opportunity to follow up on our common ...

En savoir plus… English (en)

Algirdas Šemeta Commissioner responsible for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-fraud "EU Revenue: The Future of Own Resources" Conference on EU Multiannual Financial Framework 2... English (en)

20/10/2011

SPEECH/11/696 Honourable Members of the European Parliament and the National Parliaments, Ladies and Gentlemen, I am honoured to be invited here today to discuss the funding of the European Budget with the members of the European and National Parliaments, ...

En savoir plus… English (en)

Questions and Answers: OLAF's 2011 Annual Operational Report English (en)

19/10/2011

MEMO/11/714 Brussels, 19 October 2011 What does the European Anti-Fraud Office (OLAF) do? The mission of OLAF is to protect the financial interests of the EU, to fight fraud, corruption and any other irregular activity affecting the EU budget, including ...

En savoir plus… English (en)

Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "EU tax policy in support of the EU 2020 Growth Strategy" The FEE Tax Day 2011 Brussels, 11 October 2011 English (en)

11/10/2011

SPEECH/11/650 Ladies and Gentlemen, Honourable guests, I am honoured to be invited here today to present to you the European Commission’s policy and my main projects in the taxation area. The current economic situation and the challenges European Member ...

En savoir plus… English (en)

Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'UE: les enjeux de la politique fiscale pour les États membres

10/10/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 10 octobre 2011 - Les conséquences de la crise économique et financière se font durement sentir sur les recettes publiques des États membres. Après la mise en œuvre d'une large gamme de mesures ...

En savoir plus…

Dernière mise à jour : 18/04/2014 |  Haut de la page