Press releases

Fiscalité et Union douanière

Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes

29/09/2011

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 29 septembre 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier sa législation fiscale sur les réserves latentes de manière à supprimer les discriminations à l’encontre ...

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Questions and Answers: The protection of EU financial interests and the fight against fraud English (en)

29/09/2011

MEMO/11/649 Brussels, 29 September 2011 How does the Commission compile this annual report? This Report is compiled mainly using data and information submitted by the Member States. The remaining part of the information comes from data collected by Commission ...

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Lutte contre la fraude: publication du rapport annuel de la Commission

29/09/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 29 septembre 2011 - Bruxelles, le29septembre - La Commission européenne a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude en2010. ...

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Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles relatives au traitement TVA de la participation aux conseils de surveillance

29/09/2011

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 29 septembre 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier leur réglementation concernant le traitement TVA des membres des organes de surveillance, ...

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Taxe sur les transactions financières: pour que le secteur apporte une contribution équitable

28/09/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 28 septembre 2011 – La Commission a présenté ce jour une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union....

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation, Customs, Anti-Fraud and Audit Towards a financial transaction tax in Europe and the world Press conference on common rules for a financial t... English (en)

28/09/2011

SPEECH/11/611 Ladies and Gentlemen, Today, the Commission proposed to set up a financial transaction tax in the Single market. Many are awaiting this tax, for a long time now. 65% of European Citizens are in favour of this tax....

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Règles communes pour une taxe sur les transactions financières –Questions fréquemment posées

28/09/2011

MEMO/11/640 Bruxelles, le 28 septembre 2011 (Voir aussi IP/11/1085 ). 1. Contexte général Pourquoi la Commission a-t-elle proposé une nouvelle taxe sur le secteur financier? Principalement pour deux raisons: le secteur financier participerait équitablement ...

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Dernière mise à jour : 24/07/2014 |  Haut de la page