Press releases

Fiscalité et Union douanière

L'Europe porte un coup à la contrebande de marchandises contrefaites

27/06/2011

Commission européenne – Communiqué de presse Bruxelles, le 27juin – L'opération douanière conjointe «Fireblade» a permis la confiscation de plus de 28000 articles et accessoires textiles contrefaits (à la pièce/par paires) entrant par la route sur le ...

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Frequently Asked Questions: Commission's Anti-Fraud Strategy English (en)

24/06/2011

MEMO/11/454 Brussels, 24 June 2011 ANTI-FRAUD STRATEGY What is the Commission's Anti-Fraud Strategy (CAFS)? The Commission's Anti-Fraud Strategy is a document adopted today by the Commission. It aims to updating and modernising the way fraud against the ...

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La Commission intensifie ses efforts pour lutter contre la fraude visant le budget de l'UE

23/06/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 24juin – Rien que pour l'année2009, les États membres ont signalé des cas de fraude suspectée impliquant des fonds de l'UE pour un total de280millions€....

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud Shared transatlantic customs and tax ambitions AMCHAM PLENARY LUNCHEON Brussels, 21st June 2011 English (en)

21/06/2011

SPEECH/11/458 Ladies and Gentlemen, The last time I participated in an AmCham event, in September last year, I outlined the "Priorities and Challenges of an Evolving Customs Union". Today, I would like to thank AmCham for inviting me to speak about customs ...

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Fiscalité: la Commission poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyages

16/06/2011

Commission européenne - communiqué de presse Bruxelles, 16juin2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui de poursuivre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise mise en œuvre des règles de TVA applicables aux ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation andAlgirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "Transparency, competitiveness and innovative financing English (en)

16/06/2011

SPEECH/11/442 LADIES AND GENTLEMEN, It is a great honour to me to open this Conference on the effect on taxation of a "new world order". Since 2009, the crisis has been a rude awakening but we are drawing the right lessons from it....

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Budget: la Commission assigne le Portugal devant la Cour de justice pour droits de douane en souffrance

16/06/2011

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le16juin2001 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’assigner le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non‑perception d’un paiement lié aux droits de douane et non‑transfert ...

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Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension étrangers

16/06/2011

Commission européenne - communique de presse Bruxelles, le16juin2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension provenant ...

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Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales

16/06/2011

Commission européenne - communiqué de presse Bruxelles, 16juin2011 – La Commission européenne a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions législatives applicables aux unités fiscales (c'est-à-dire le calcul sur une base consolidée ...

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Fiscalité: la Commission demande à l’Estonie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires à l’égard des fonds d’investissement non résidents

16/06/2011

Commission européenne - communiqué de presse Bruxelles, le 16 juin2011 – La Commission européenne a officiellement demandé à l’Estonie de modifier sa législation fiscale car celle‑ci établit une discrimination à l'encontre des fonds d’investissement nonrésidents. ...

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Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses règles de TVA applicables à la location-financement de véhicules de tourisme

16/06/2011

Commission européenne - communiqué de presse Bruxelles, le 16juin2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation en matière de TVA, qui ne permet pas aux preneurs de bénéficier de déductions de la TVA dans ...

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Dernière mise à jour : 28/12/2014 |  Haut de la page