Press releases

Fiscalité et Union douanière

La Commission entend mieux protéger l'argent des contribuables européens contre la fraude

26/05/2011

IP/11/644 Bruxelles, le26mai 2011 Dans le document d'orientation adopté aujourd'hui, la Commission européenne définit une série de mesures visant à permettre aux procureurs et aux juges de lutter plus efficacement contre la fraude affectant les intérêts ...

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Frequently Asked Questions: European Commission seeks tougher rules to protect taxpayers' money from fraud English (en)

26/05/2011

MEMO/11/343 Brussels, 26 May 2011 What is the purpose of the Communication on the protection of the financial interests of the EU? Protecting taxpayers from fraud and other crimes against the EU budget is a top priority for the Commission....

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation andAlgirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "Enforcement of IPR by Customs: Stronger, clearer and u English (en)

24/05/2011

SPEECH/11/375 Good afternoon, Thank you, Michel Barnier for setting out the new package of measures concerning Intellectual Property Rights, or IPR. The Crucial role of customs This morning the Commission adopted a proposal for new customs legislation ...

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La Commission adopte une stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle afin de favoriser la créativité et l'innovation

24/05/2011

IP/11/630 Bruxelles, le 24mai 2011 Les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui recouvrent les brevets, marques commerciales, dessins et indications géographiques, ainsi que les droits d'auteur et les droits voisins (pour les exécutants, producteurs ...

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EU law: Commission acts to ensure that European legislation is fully and properly implemented English (en)

19/05/2011

memo/11/312 Brussels, 19 May 2011 AGRI EMPL ENER ENTR ENV INFSO MARKT MOVE SANCO TAXUD Austria 587 616 Belgium 602 612 587 589 607 608 Bulgaria 587 Cyprus 597 589 Czech Republic 591 Estonia 589 France 610 595 596 587 589 601 603 Germany 598 616 Greece ...

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Union douanière: la Commission demande à la Belgique de revoir les horaires d'ouverture de ses bureaux des douanes et les rétributions réclamées pour certaines formalités

19/05/2011

IP/11/608 Brussels, 19 May 2011 La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de se conformer aux exigences des règles douanières de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE) et en particulier de modifier sa législation ...

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Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions fiscales discriminatoires concernant les donations d’actions

19/05/2011

IP/11/607 Bruxelles, le19mai2011 La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation fiscale discriminatoire relative aux donations d’actions afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord ...

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Fiscalité: La Commission demande au Royaume-Uni d'apporter de nouvelles modifications au traitement applicable aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)

19/05/2011

IP/11/606 Bruxelles, le 19mai2011 La Commission européenne a formellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de mieux tenir compte des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le traitement fiscal des sociétés ...

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Fiscalité: la Commission renvoie l’Espagne devant la Cour de justice pour l’application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux

19/05/2011

IP/11/605 Bruxelles, le 19mai2011 La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son application illégale d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux équipements médicaux ...

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Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de respecter la directive TVA quant à l'exonération des bateaux

19/05/2011

IP/11/604 Bruxelles, 19 mai 2011 La Commission européenne a formellement demandé à l'Italie de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec les règles sur les exonérations pour les bateaux telles que prévues par la directive TVA ....

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Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers

19/05/2011

IP/11/603 Bruxelles, le 19mai2011 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation andAlgirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "Pooling our efforts to build a modern Customs Union" 7 English (en)

19/05/2011

SPEECH/11/358 Chairman, Directors General, Ladies and Gentlemen. It is a particular pleasure for me to open this meeting of the Club of Directors General here today in my home country. In addition to leading a successful meeting, I trust that Director ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation andAlgirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "2009 discharge granted to the European Commission" Eur English (en)

10/05/2011

SPEECH/11/321 Mr President, Mr Chatzimarkakis, Rapporteurs, Honourable Members, First, allow me to thank the Budget Control Committee, and in particular the rapporteur Mr Chatzimarkakis, for the report he has drawn up and for the recommendation that the ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation andAlgirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud Our ambitions for the VAT system of the next 10 years C English (en)

06/05/2011

SPEECH/11/314 Ladies and Gentlemen, Let me start by saying how pleased and impressed I am by the number of people who managed to come to Milano today from all over Europe and beyond in order to take a more active role in the public consultation on the ...

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Dernière mise à jour : 02/09/2014 |  Haut de la page