Communiqués de presse
Fiscalité et Union douanière
Fiscalité: la Commission défère huit États membres devant la Cour en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage
27/01/2011
IP/11/76 Bruxelles, le 27janvier2011 La Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de leur ...
Fiscalité directe: la Commission demande à l’Irlande de modifier ses dispositions restrictives en matière d’imposition à la sortie pour les sociétés
27/01/2011
IP/11/78 Bruxelles, le 27janvier2011 La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement ...
Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier ses règles discriminatoires en matière de taxation des automobiles
27/01/2011
IP/11/77 Bruxelles, le 27janvier2011 La Commission européenne a officiellement demandé à Chypre de modifier les dispositions de sa législation qui accordent aux citoyens et nationaux chypriotes et à leurs descendants des conditions fiscales plus avantageuses ...
Contrefaçon de pièces en euros en 2010
19/01/2011
IP/11/47 Bruxelles, le19janvier2011 Le nombre de fausses pièces en euros retirées de la circulation en2010 a augmenté de8% par rapport à l'année précédente, avec un total de186000pièces saisies, contre172100 en2009....
Contrefaçon de pièces en euros en 2010
19/01/2011
IP/11/47 Bruxelles, le19janvier2011 Le nombre de fausses pièces en euros retirées de la circulation en2010 a augmenté de8% par rapport à l'année précédente, avec un total de186000pièces saisies, contre172100 en2009....
Algirdas Šemeta Commissioner responsible for Taxation "Key options for innovative financing in the EU" ECON Committee in the European Parliament Brussels, 10 January 2011 
10/01/2011
SPEECH/11/5 Madam Chair, Honourable Members, I would like to thank the ECON Committee and in particular Mrs Bowles and Podimata for the invitation to this hearing on Innovative Financing. Last year, after comprehensive research, the Commission launched ...
En savoir plus…
Lutte antifraude
Smuggled garlic intercepted in Poland
10/01/2011
Six containers containing a total of 144 tonnes of smuggled fresh garlic disguised as onions have been intercepted in Poland. This is the result of close cooperation between the European Anti-Fraud Office (OLAF), Polish police and customs authorities. The financial impact on the EU budget of the garlic seized is 180,000 Euro in terms of customs’ duties - this loss has been prevented. However, the total impact, in terms of evaded customs’ duties for garlic declared as onions using this modus operandi, is estimated at more than 1 million Euros.
En savoir plus…
Twitter