Communiqués de presse

Fiscalité et Union douanière

Fiscalité directe: la Commission demande à la République tchèque et à la Suède de mettre fin aux discriminations dans le traitement fiscal des pensions

28/10/2010

IP/10/1406 Bruxelles, le 28octobre2010 La Commission européenne a demandé officiellement à la République tchèque et à la Suède de modifier leurs dispositions discriminatoires en matière d'imposition des pensions....

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Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires

28/10/2010

IP/10/1403 Bruxelles, le 28 octobre 2010 La Commission européenne a demandé formellement à la Belgique de mettre fin au traitement discriminatoire des non-résidents travaillant en Région flamande et au traitement discriminatoire concernant les intérêts ...

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Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la France de revoir deux mesures de plafonnement

28/10/2010

IP/10/1405 Bruxelles, le 28 octobre 2010 La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité ...

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Le commissaire Šemeta lance le Groupe de politique fiscale pour faire avancer certaines questions fondamentales en matière de fiscalité

12/10/2010

IP/10/1312 Bruxelles, le 12 octobre 2010 Le commissaire Algirdas Šemeta présidera aujourd’hui la première réunion du nouveau Groupe de politique fiscale, au sein duquel les représentants personnels des ministres des finances de l'Union européenne (UE) ...

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Algirdas Šemeta EU Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud "Taxing the Financial Sector" Press Conference Brussels, 7 October 2010 English (en)

07/10/2010

SPEECH/10/530 Ladies and Gentlemen, I am pleased to present to you today the Commission's vision for the taxation of the financial sector. In recent months, there has been very wide public debate on this issue....

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Questions and answers: Financial Sector Taxation English (en)

07/10/2010

MEMO/10/477 Brussels, 7 October 2010 What is a Financial Transactions Tax? A financial transaction tax (FTT) is a tax applied to financial transactions, usually at a very low rate. Financial transaction means any exchange of financial instrument between ...

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La Commission expose ses idées en vue de taxer le secteur financier

07/10/2010

IP/10/1298 Bruxelles, le7octobre2010 Aujourd’hui, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier. Partant du principe que ce secteur doit contribuer de manière équitable aux finances publiques, et que les ...

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Union for the Mediterranean joint customs operation “Sirocco” English (en)

01/10/2010

MEMO/10/466 Brussels, 1 October 2010 What is a “joint customs operation”? Joint customs operations are carried out with the aim of specifically targeting smuggling and fraud in certain risky areas and/or on identified trade routes....

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«Opération Sirocco»: 40 millions de cigarettes saisies lors d'une opération douanière conjointe

01/10/2010

IP/10/1275 Bruxelles, le 1er octobre 2010 «Opération Sirocco»: 40millions de cigarettes saisies lors d'une opération douanière conjointe Environ 40millions de cigarettes, 1243kg de tabac à rouler, 7038litres d'alcool et 8millions d'autres articles de ...

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Lutte antifraude

Fighting fraud in the EU with a proactive media strategy English (en)

15/10/2010

OLAF/10/12 Brussels/Budapest, 15 October 2010 10th OAFCN seminar in Budapest 13-15 October “Proactive media strategies to promote EU-wide anti-fraud messages” was the subject of the OLAF Anti-Fraud Communicators’ Network’s (OAFCN) two-day seminar which ...

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Stepping up the fight against contraband and counterfeit cigarettes English (en)

13/10/2010

OLAF/10/11 Brussels/Marseille, 13 October 2010 Stepping up the fight againstcontraband and counterfeit cigarettes Combating the international trade in contraband and counterfeit cigarettes has been the focus of a three day international conference hosted ...

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Dernière mise à jour : 17/04/2014 |  Haut de la page