De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l’Union en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises dans toute l'Europe, prendront effet.

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l’Union en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises dans toute l'Europe, prendront effet.

Tout d’abord, le même traitement sera accordé aux factures électroniques et aux factures papier, ce qui permettra aux entreprises de choisir la solution qui leur convient le mieux dans le domaine de la facturation de la TVA. Cela permettra aux entreprises d’économiser jusqu’à 18 milliards € par an grâce à la réduction des coûts administratifs.

Par ailleurs, les États membres pourront proposer aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions € par an d’opter pour un régime de comptabilité de caisse. Cela signifie que ces PME ne devront pas payer la TVA jusqu’à ce qu’elles l'aient perçue auprès de leur client, évitant ainsi des problèmes de trésorerie.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles en matière de TVA tiennent compte des besoins actuels des entreprises en Europe, à savoir des procédures simplifiées, des coûts réduits et une assistance dans l’application des solutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins.»

Pour une explication complète des principales modifications des règles de facturation en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/invoicing_rules/explanatory_notes_fr.pdf

Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page