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Fiscalité et Union douanière

Fiscalité: la Commission lance une consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

03/08/2012

Aujourd’hui, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers de capital-risque.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Le capital-risque est une source essentielle de financement pour les entreprises, et notamment pour les PME innovantes en phase de démarrage qui doivent faire face aux coûts du développement du savoir-faire. Les PME sont le pilier de l’économie de l’UE et permettent de générer de la croissance économique et de nouveaux emplois. Il incombe donc collectivement à la Commission et aux États membres de trouver des solutions aux entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque au sein de l’UE.» 

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Dernière mise à jour : 24/04/2013 |  Haut de la page